Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001729
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS L'ESCALE
[Adresse 1]
Représentée par sa présidente, Madame [P] [O]
En présence de Me [Z], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS L'ESCALE, hôtel, restaurant, a nommé Me [Z], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 septembre 2026.
Me [Z] expose ne disposer que de très peu d'informations, quelques excédents de trésorerie ont été versés et le bilan clos au 31 décembre 2025 n'est toujours pas produit.
La dirigeante indique avoir donné l'intégralité des éléments en vue de l'établissement des comptes qu'elle ne cesse de réclamer. Elle semble rencontrer de nouvelles difficultés.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [Z] et la SAS L'ESCALE, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois mais rappellera ce dossier à 2 mois afin que soient produits les comptes annuels et différents éléments tels que TVA, relevés de banque …
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 12 mars 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS L'ESCALE, hôtel, restaurant, [Adresse 2].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 24 novembre 2026 à 10H15.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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