Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/03109 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLXV
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Monsieur [B] [U] [V]
C/
Madame [O] [G] épouse [L]
Monsieur [K] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [B] [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté par Me Laurent IBARA, avocat au barreau de PARIS
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [O] [G] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assisté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 26 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée au greffe le 11 mai 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [B] [U] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 15 avril 2026 à la requête de Mme [O] [G] épouse [L] et M. [K] [L].
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, M. [B] [U] [V] assisté par son avocat, sollicite oralement un sursis à statuer en raison de la saisine du premier président de la Cour d'appel de Versailles en suspension de l'exécution provisoire et de l’appel interjeté à l’encontre du jugement d’expulsion. A titre subsidiaire, il demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de sa situation familiale. Il fait valoir que le bail conclu entre les parties est un bail verbal et conteste la décision rendue par le tribunal de proximité. A titre infiniment subsidiaire, il demande au juge de l’exécution de fixer l’indemnité d’occupation à 1.650 euros.
Mme [O] [G] épouse [L] et M. [K] [L], respectivement représentée et assisté par leur avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, soutiennent oralement que les demandes de sursis à statuer et de fixation de l’indemnité d’occupation sont irrecevables. Sur la demande de délais, ils s'y opposent en faisant valoir que M. [B] [U] [V] ne justifie pas de sa situation tant familiale que financière, ni de ses démarches de relogement. Ils exposent que l’intéressé se maintient sans droit ni titre dans les lieux depuis le 10 mars 2024, que l’indemnité d’occupation n’est pas réglée, qu’il est de mauvaise foi et qu’il a déjà bénéficié des plus larges délais pour libérer les lieux. Par ailleurs, ils réclament une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été autorisées par le juge de l’exécution à communiquer la décision du Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3].
Par courriel du 3 juillet 2026, les parties ont précisé que l’audience de plaidoirie devant le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] avait eu lieu le 2 juillet 2026 et que la décision avait été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution ».
L’article R442-2 du même code dispose « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé. »
Ainsi, seule la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée, comme en l'espèce, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application de l'article R. 442-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il en résulte que la demande de sursis à statuer, faute d'avoir été formée par assignation, n’est pas recevable.
Surabondamment, il sera relevé que l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de suspendre le caractère exécutoire d’une décision de justice ce que reviendrait à faire un tel sursis à statuer fondé uniquement sur l’appel en cours.
Dès lors, la demande de sursis à statuer sera déclarée irrecevable.
Sur la demande subsidiaire de délais avant expulsion :
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 9 mars 2026 par le Tribunal de proximité de GONESSE, contradictoire, qui a notamment :
- condamné solidairement M. [B] [U] [V] et Mme [F] [V] née [Z] à payer la somme 10.734 euros au titre de la dette locative, mois de janvier 2026 inclus,
- constaté à compter du 10 mars 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail liant les parties,
- ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de M. [B] [U] [V] et Mme [F] [V] née [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer et des charges,
- condamné in solidum M. [B] [U] [V] et Mme [F] [V] née [Z] à payer à compter du 1er février 2026 l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de libération effective des lieux, outre une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 15 avril 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Par déclaration reçue au greffe le 19 avril 2026, M. [B] [U] [V] et Mme [F] [V] née [Z] ont interjeté appel à l’encontre de cette décision. Par assignation du 19 mai 2026, ils ont saisi le Premier président de la Cour d’appel de Versailles aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire assortie au jugement du 9 mars 2026 rendu par le tribunal de proximité de Gonesse qui rendra sa décision le 17 septembre 2026.
Le requérant revendique également la propriété du bien qu’il occupe et produit une assignation devant le Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 6 février 2026 en ce sens.
Il convient de rechercher si la situation personnelle de M. [B] [U] [V] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :
M. [B] [U] [V] est marié avec Mme [F] [V] née [Z] avec laquelle il a deux enfants nés en 2000 et 2013. Son ainé est étudiant dans une école de Management située à [Localité 4] et son cadet est scolarisé au collège d’[Localité 5]. Il indique que sont également présents au domicile sa belle-sœur, Mme [Z] [E] [H] qui a deux enfants nés en 2009 et 2011 scolarisés respectivement au lycée de [Localité 6] et au collège d’[Localité 5]. Il produit un avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 au nom de [Z] [E] [H] « Chez [V] » à l’adresse du logement occupé par le demandeur. Le demandeur déclare disposer de revenus mensuels de 4.000 euros, mais ne verse aucune pièce en ce sens.
La dette locative s’élevait à 10.734 euros lors de l’audience devant le Tribunal de proximité de Gonesse que les défendeurs actualisent à la somme de 17 534 euros, terme de mai 2026 inclus. Il résulte du tableau des impayés produit qu’aucune somme n’est réglée depuis octobre 2025. M. [B] [U] [V] reconnait ne pas régler l’indemnité d’occupation courante, de sorte que la dette ne fait qu’augmenter.
Mme [O] [G] épouse [L] et M. [K] [L] mentionnent les difficultés générées par cette situation, notamment le non-paiement de l’indemnité d’occupation et les frais occasionnés en vue du recouvrement de la dette. Ils produisent un commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 15 avril 2026 portant sur la somme de 18.660,60 euros et un procès-verbal de saisie-attribution portant sur la somme de 19.318,84 euros, signifié entre les mains de la BRED BANQUE POSTALE de [Localité 7] le 4 mai 2026, de la BANQUE POSTALE de [Localité 8] le 30 avril 2026 et de la société OLINDA, saisie totalement infructueuse.
La situation de M. [B] [U] [V] ne saurait justifier son maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment des propriétaires légitimes, quand bien même ce dernier revendique la propriété dudit bien. Il ne peut en effet être imposé aux bailleurs l'aggravation de la dette locative qu'ils subissent du fait de l'absence de règlement des indemnités d’occupation ayant nécessité la mise en place de diverses procédures d’exécution couteuses aux fins de recouvrement de celle-ci, en vain.
De surcroit, M. [B] [U] [V] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci. Il n’a procédé à aucun paiement depuis de nombreux mois ni entrepris aucune démarche de relogement, de sorte qu’il ne démontre pas que ce dernier ne peut intervenir dans des conditions normales.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur la demande infiniment subsidiaire de fixation de l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît de façon exclusive des difficultés d’exécution relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (…). Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée (…).
Selon l’article R.121-1 du Code de procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, sauf à accorder un délai de grâce.
Il convient de rappeler que le Tribunal de proximité, dans son jugement rendu le 9 mars 2026, a déjà fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer et des charges, de sorte que la demande ne saurait aboutir.
En tout état de cause, la demande de fixation de l’indemnité d’occupation formulée par le demandeur ne peut être faite oralement dans le cadre d’une demande de délais avant expulsion devant le juge de l’exécution saisi par déclaration au greffe. En effet, elle doit être formulée par voie d’assignation délivrée par un commissaire de justice.
En conséquence, la demande de fixation de l’indemnité d'occupation à 1.650 euros, sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [U] [V], partie perdante, supportera les dépens et devra participer aux frais de procédure hors dépens exposés par Mme [O] [G] épouse [L] et M. [K] [L] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par M. [B] [U] [V] ;
Rejette la demande de délais d'expulsion présentée par M. [B] [U] [V] pour le logement qu'il occupe au [Adresse 3] ;
Déclare irrecevable la demande de fixation de l’indemnité d’occupation à 1.650 euros, formulée par M. [B] [U] [V] ;
Condamne M. [B] [U] [V] aux dépens ;
Condamne M. [B] [U] [V] à payer à Mme [O] [G] épouse [L] et M. [K] [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que les décisions du Juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 9], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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