Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosses délivrées à
- Me MATTEI
- Me CAUVIN LAVAGNA
le
Exp délivrées à
- M [Z]
- Mme [E]
le
IFPA
JUGEMENT : [C] [Z] C/ [R] [E] épouse [Z]
N° MINUTE :
DU 08 Octobre 2026
1ère Chambre cab F
N° RG 23/01802 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2V5
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3] ITALIE
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
Madame [R] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (MAROC) (98000)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame VISCONTINI
Greffier : Madame Dominique SOLLIET présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 09 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Octobre 2026
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026 présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*****
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 2021 ;
Vu l’assignation en date du 28 avril 2023 ;
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 février 2025 avec effet différé au 3 novembre 2025 ;
Prononce la clôture à la date du 9 février 2026 ;
Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu=à cette date ;
S’agissant des mesures liées aux parties
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité française
et
Madame [R] [E] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité française
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 2] (MAROC) puis le [Date mariage 2] 2001 par-devant l’officier de l’état civil par délégation du consul de France à [Localité 4] au MAROC ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Renvoie les parties le cas échéant et au besoin aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déboute Madame [R] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
Attribue à Madame [R] [E] de manière préférentielle l’ancien domicile conjugal, bien commun, sis à [Adresse 3] ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation soit le 15 février 2021 ;
S’agissant des mesures liées aux enfants
Constate que l’enfant [O], [K] [T] [Z] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]) est désormais majeur :
Dit n’y avoir lieu à statuer à son égard sur les modalités liées à l’exercice de l’autorité parentale, sa résidence habituelle et les droits du père ;
Déboute Madame [R] [E] de l’ensemble de ses prétentions liées à la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [O], [K] [T] [Z] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]) et au partage des frais scolaires et extra-scolaires ;
Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [Q] [G] [Z] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]) est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;
Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle que les documents d'identité de l'enfant et son carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant [Q] [G] [Z] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]) au domicile maternel ;
Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement : un week-end par mois à son choix sous réserve d’un délai de prévenance au mois 30 jours à l’avance, du samedi 10h au dimanche soir 18h, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et à la mère les années impaires,
à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l’autre parent ;
Avec les précisions suivantes :
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.
- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 Heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures;
Fixe à la somme de 150 euros par mois, le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant [Q] [G] [Z] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]), que Monsieur [C] [Z] devra verser à Madame [R] [E] avec indexation à compter du présent jugement, et ce, en sus des prestations familiales ;
L’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année;
Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;
Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant [Q] [G] [Z] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [E];
Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;
Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;
- Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire;
3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;
Déboute Monsieur [C] [Z] de sa demande de versement de la part contributive entre les mains de l’enfant [Q] [G] [Z] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]) ;
Déboute Madame [R] [E] de sa demande de prise en charge en totalité par le père des frais de scolarité en école privé, y compris le dress code ;
Dit que Monsieur [C] [Z] prendra en charge l’intégralité des frais de cantine de l’enfant [Q] [G] [Z] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (Principauté de [Localité 7]) ;
Dit que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;
Dit qu'à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;
Condamne, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;
Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Condamne les parties au paiement des dépens par moitié ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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