Texte intégral
*1DE/06/60/59/98*
LRAR: -M. [F] [N] [I] Copies: -TPG -SELAS ETUDE [B] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G.
: 2026064164
P.C.
: P202603069
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS VOYELLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 879 127 728), représentée par son président M. [F] [N] [I], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS VOYELLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879127728 et exerce une activité de commerce de détail de textiles, habillement et chaussures sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 août 2026.
Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS VOYELLE emploie 2 salariés.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 556 681 euros.
le passif s'élève à 1 220 004 euros dont 965 277 euros exigibles.
l'actif s'élève à 493 619 euros dont 70 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la perte du principal client
* un manque de soutien financier
M. [Y], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS VOYELLE
[Adresse 1]
Activité : En France et dans tous pays l'importation et l'exportation en gros, demi gros, le négoce et distribution, par tous moyens et tous réseaux, la fabrication d'articles de confection, bonneterie, mercerie, tissus, laines, maroquinerie, le linge de maison, articles de bazar, articles chaussants, tous accessoires de mode, de produits de grande consommation et de produits alimentaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879127728
Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [K] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Allemand - [C] [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2026 qui correspond à la date d'une échéance salariale impayée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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