Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01585 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVQ
le 03 Août 2026
Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [O] [H] reçue le 02 Août 2026 à 08 heures 12, concernant Monsieur [C] [G], alias X se disant [C] [F]
né le 01 Janvier 1999 à [Localité 2] ( GUINEE ) de nationalité Guinéenne ;
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 04 juillet 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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Monsieur [C] [G], né le 01/01/1999 à [Localité 2] (Guinée), de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet du Tarn le 3 janvier 2024 et notifié à l'intéressé le même jour. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 18 mars 2025.
[C] [G], alors écroué à la maison d'arrêt d'Albi, puis au centre de détention de Muret, depuis le 4 janvier 2024 en exécution d'une lourde condamnation de 3 années d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Albi, a fait l'objet, le 4 juin 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé le 5 juin 2026 à sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 9 juin 2026 à 18h00, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [G] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 11 juin 2026 à 14h00.
Par ordonnance du 4 juillet 2026 à 17h30, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
Par requête reçue au greffe le 2 août 2026 à 08h12, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [C] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).
A l'audience de ce jour, [C] [G] indique que ses conditions sont indignes en rétention. Par ailleurs, il estime que ses droits ne sont pas respectés, alors qu'il se trouve sous une OQTF depuis 2024. Par ailleurs, il estime qu'ont le prend pour quelqu'un de dangereux, alors même qu'il n'est pas un délinquant. Il affirme qu'il lui appartient de faire comprendre à la France qu'elle se trompe.
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite du requérant.
Le conseil de [C] [G] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que le signataire de la requête, en ce que [A] [W] aurait signé la requête de manière numérique. Il estime qu'il appartient au juge de comparer la signature de l'intéressée avec d'autres exemplaires de l'intéressée, ce qui est en l'espèce impossible puisqu'il n'en existe pas d'autres exemplaires au dossier. Au fond, il conclut au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement en l'absence de réponse de la Guinée, mais également en raison du trop faible nombre de relances de la préfecture.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de [C] [G] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle a été signée par le biais d'une signature numérisée, irrégulière car illicite, la loi ne permettant pas le recours à tel procédé.
En vertu de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
En l'espèce, il est d'une part impossible de déterminer si la signature de l'auteur de la requête est une signature apposée de manière manuscrite, une copie numérisée d'une telle signature ou le résultat d'un tampon encreur reproduisant la signature manuscrite de son auteur. Toutefois force est de convenir que, contrairement à la signature électronique (non manuscrite), réglementée afin de « permettre l'identification du signataire, garantir le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assurer l'intégrité de cette décision », rien n'interdit le recours à de tels procédés, dès lors qu'est bien apposée la signature de l'auteur de la requête, fut-elle reproduite par un procédé technique, ce qu'aucun texte ne prohibe, et qu'il n'existe aucun doute sur l'identité réelle du signataire de la requête, identifié en procédure comme [A] [W], en sa qualité d'agent du bureau des migrations au sein de la préfecture de la Haute-Garonne, bénéficiaire d'une délégation de signature selon arrêté 31-2026-06-29-00019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Par ailleurs, s'il est soutenu que l'utilisation d'un tel procédé technique ne permet pas de s'assurer du signataire réel de l'acte, tel est le cas également pour toute signature apposée de manière manuscrite, avec ou sans reproduction technique, sauf à disposer d'un spécimen de signature, lequel suppose, pour être obtenu, que la partie qui met en doute l'identité réelle du signataire mette en mesure son contradicteur d'y répondre en temps utile, comme l'imposent les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile qui dispose que « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. ».
En conséquence, le moyen sera rejeté et la requête déclarée recevable.
II. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la troisième prolongation.
Or, il résulte de la procédure que [C] [G], qui se dit de nationalité guinéenne, est non documenté et ne dispose notamment pas d'un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 742-4 précité.
Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d'éloignement de [C] [G], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l'article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l'arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s'ensuit qu'une telle perspective n'existe pas lorsqu'il apparaît peu probable que l'intéressé soit éloigné avant l'expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours, voire cent-quatre-vingt jours aux termes du nouvel article L.742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et qu'approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.
Il appartient à l'autorité judiciaire, chargée du contrôle du respect des conditions de légalité de la rétention d'un étranger, de relever d'office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l'éventuel non-respect d'une condition de légalité qui n'a pas été invoquée par la personne concernée, (CJUE, 8 novembre 2022, « Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid »), dont fait partie l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
En l'espèce, [C] [G], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention par décision du Préfet de la Haute-Garonne le 5 juin 2026. Il ressort de la procédure que le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l'autorité consulaire guinéenne aux fins d'identification de [C] [G] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 26 mai 2026, saisine accompagnée de toutes les pièces utiles à l'identification de l'étranger (mesure d'éloignement, auditions de l'intéressé, copie de son passeport en cours de validité notamment). L'UCI a été saisi le même jour et a fait savoir, le 8 juin 2026, après relance de la préfecture de la Haute-Garonne, que le dossier avait été déposé le 2 juin 2026 au consulat de Guinée et se trouvait en attente d'identification. Par relances des 30 juin puis 31 juillet 2026, la préfecture de la Haute-Garonne a relancé l'UCI aux fins de connaître l'avancée de l'identification de [C] [G] par les autorités guinéennes, sans réponse à ce jour.
En vertu de l'article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel que modifié par le loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 entrée en vigueur le 29 juillet 2026 :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que [C] [G] présente un profil manifestement dangereux, ayant été condamné par le tribunal correctionnel d'Albi le 5 janvier 2024 à une peine de 3 années d'emprisonnement pour divers faits de violences aggravées, dont des faits de violences conjugales en présence d'un mineur (délit puni de cinq ans d'emprisonnement), qu'il a toujours contestés. Ce jugement a été intégralement confirmé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse par arrêt du 2 mai 2024, qui y a rajouté une interdiction de contact avec la fille de son ex-compagne. Par ailleurs, le juge d'application des peines de [Localité 1], par jugement du 14 novembre 2025, a refusé la libération sous contrainte de l'intéressé dès lors que celui-ci n'avait aucunement évolué quant à la commission des faits pour lesquels il a été condamné, soulignant l'impossible intégration de l'intéressé sur le territoire et le risque de récidive.
En outre, [C] [G] persiste à se présenter en victime lors des audiences successives, affirmant n'avoir jamais commis le moindre acte de délinquance, ce qu'infirment les diverses pièces de procédure et la lecture de l'intégralité des faits pour lesquels il a été deux fois reconnu coupable. De surcroît, outre la dangerosité criminologique résultant des procédures pénales et décision judiciaires concernant les faits commis par [C] [G], l'audition administrative de celui-ci a encore fait apparaître qu'il avait directement menacé de représailles les victimes de ses agissements violents, auxquelles il impute la responsabilité de son incarcération. Par ailleurs, [C] [G] a toujours refusé d'exécuter les précédents mesures d'éloignement, et notamment les OQTF prises les 18 mars 2021, 02 septembre 2022 et 31 mars 2023, auxquelles il s'est systématiquement soustrait. De même, il est connu sous diverses identités, ayant produit une fausse carte d'identité italienne, et ayant fait l'objet d'une OQTF sous un autre nom. Enfin, ses propos véhéments à l'égard de l'autorité administrative et judiciaire, et sa posture victime sans aucun travail d'introspection, éléments parfaitement actuels encore constaté à l'audience de ce jour, laissent craindre un passage à l'acte violents, sur ses premières victimes ou à l'égard d'autres intérêts vers lesquels il pourrait orienter sa vindicte, et établissent une dangerosité manifeste caractérisant une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Ainsi, [C] [G] est placé en rétention depuis soixante jours et la durée de rétention restant légalement applicable à l'intéressé est de cent-vingt jours, l'article L. 742-6 alinéa 2 lui étant applicable. Si la circonstance que les autorités consulaires guinéennes soient jusqu'alors restées taisantes depuis leur saisine rend encore incertaine l'identification de l'étranger dans le temps restant de la rétention applicable, cette identification n'en est toutefois pas improbable, eu égard à la durée très conséquente restant applicable et dès lors que [C] [G] dit être en possession de son passeport en cours de validité, et que figurent au dossier un acte judiciaire de naissance du tribunal de première instance de Conakry, une carte d'identité consulaire de l'intéressé et une copie de son passeport guinéen en cours de validité qui, contrairement à un étranger dont l'identité serait à déterminer en intégralité, permet de supposer une identification bien rapide, et laisse subsister la probabilité sérieuse que l'étranger puisse être éloigné vers un pays tiers. Par ailleurs, il n'existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies ou restant à l'être vont répondre défavorablement et que l'éloignement de [C] [G] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.
Enfin, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, qui a relancé deux fois les autorités en charge de l'identification de l'étranger, après les avoir saisies d'un dossier complet, étant rappelé qu'il n'est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu'elles apprécient souverainement l'opportunité d'y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu'elles entendent.
Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [C] [G] pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [C] [G] pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 4 juillet 2026 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 03 Août 2026 à
Le Vice-président
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [C] [G], alias X se disant [C] [F]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :