Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 24 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01754 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI45
Copie conforme
délivrée le 24 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 23 Octobre 2026 à 10H55.
APPELANT
Monsieur [D] [W]
né le 01 Octobre 1988 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [R], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2026 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2026 à 12h53,
Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 15 novembre 2024 ordonnant l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [W] [D] ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 24 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 août 2026 à 11h37 ;
Vu l'ordonnance du 23 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [D] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 23 Octobre 2026 à 15h13 par Monsieur [D] [W] ;
Monsieur [D] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je suis né le 01/10/1988 à [Localité 2]. Je dois repartir le 26/10/2026. J'avais de faux documents pour pouvoir travailler en Allemagne. Je veux être libéré pour aller en Allemagne pour retrouver ma fille et ma femme. je demande pardon. Je veux être libre et quitter la France.
Son avocate a été régulièrement entendue. Elle conclut à l'irrecevabilité de la requête de prolongation en raison du registre non actualisé, soulignant qu'il y a des erreurs concernant la mise à l'isolement au CRA et qu'il n'en est pas précisé le motif. Elle estime qu'il s'agit d'une finde non recevoir dont le grief n'a pas à être démontré. Elle soulève egalement les mentions erronées concernant les diligences consulaires sur le registre. Sur le fond, elle estime que les diligences sont insuffisantes en raison de l'absence de laisser passer.
Le conseil de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique que l'isolement est une mesure interne au CRA qui ne releve pas du CESEDA. Il souligne que les diligences ont été effectuées afin qu'il soit éloigné vers la Suisse. Il souligne la menace pour l'ordre public que constituent les condamnations pénales outre le non respect de l'assignation à résidence. Enfin, il indique qu'il n'y a aucun justificatif du séjour en Allemagne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1) Sur les nullités
Sur le moyen tiré de la mention erronée de la mise à l'isolement :
le premier juge a relevé que la circulaire du 14 juin 2010 sur l'harmonisation des pratqieus dans les CRA et l'arrêté du 6 mars 2018 ainsi que son annexe ne prévoient pas qu'il soit exigé de faire figurer le motif de la mise en isolement sur le registre et que par ailleurs la mention de la date de sortie erronée relève manifestement d'une simple erreur matérielle.
La cour confirmera par adoption de motif la décision de rejet de ce moyen par le premier juge, soulignant par ailleurs, qu'il n'est établi aucun grief.
Sur le moyen tiré de la mention erronée des diligences consulaires :
Le premier juge a relevé que la mention des diligences consulaires ne sont pas imposées ni par les articles L 744-2 , L 743-9 du CESEDA, ni même par l'arrêté du 6 mars 2018.
La cour confirmera par adoption de motif la décision de rejet de ce moyen par le premier juge, soulignant par ailleurs, qu'il n'est établi aucun grief.
La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
2) sur le fond
[M] est connu égalamant sous l'identité [B] né le 4 mai 1986 en Algérie. Il a fait l'objet d'une interdiction temporaire de territoire national prononcée le 15 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille. Il ne dispose pas de passeport en cours de validité , ni d'hebergement pérenne en France.
Selon les dispositions de l'article L742-4, "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours".
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies à nouveau le 25 août 2026, le 21 septembre 2026 et le 21 octobre 2026. Une demande de bornage a été faite le 26 août 2026. Le 23 septembre 2026 une réponse positive EURODAC est revenue pour la Suisse, l'Allemagne et les Pays bas. Le 28 septembre 2026, ces états ont été saisis et l'allemagne a donné un accord explicite le 2 octobre 2026. Un routing est prévu à destination de [Localité 3] le 26 octobre 2026, pour autant le laisser passer ne figure pas en procédure.
Malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, et alors que les difficultés actuelles liées à l'obtention des laissez-passer consulaire algérien peuvent cesser à tout moment, il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement circonstance empêchant de considérer après 60 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une troisième prolongation, au visa de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai à démontrer, le moyen devra être rejeté
Par ailleurs, Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention , que par ailleurs "Le juge tient particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
En réalité, en l'occurrence, le préfet fonde essentiellement sa demande de prolongation sur la menace à l'ordre public que représente le retenu.
L'intéressé a été condamné par le Tribunal correctionnel de Marseille 2024 à une peine d'emprisonnement d'une durée de 8 mois pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français, vol et vol par effraction. Il s'agit de sa 5e condamnation par un Tribunal correctionnel depuis 2023, son casier comportant également des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique. N'ayant aucun hébergement, aucune ressource, ne démontre aucune volonté de s'insérer socialement le risque de passage à l'acte délinquantiel ne serait ce que pour subvenir à ses besoins, est particulièrement prégnant caractérisant la menace grave et actuelle pour l'ordre public.
Par ailleurs l'interressé ne dispose pas de ses documents de voyage et son consulat a été saisi à cinq reprises.
Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 23 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [D] [W]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 24 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [C] [I]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [D] [W]
né le 01 Octobre 1988 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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