Texte intégral
2025L04263
MADAME [O] [N]
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
JUGEMENT PRONONCANT
DU MERCREDI 14 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L04263
GREFFE N° 2025J00577
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jacques ISNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [O] [N], identifiée sous le n° [Numéro identifiant 1] RCS BORDEAUX (2009 A 1288), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'autres commerces de détail spécialisés divers, nommé Jean-Louis BLOUIN en qualité de Juge-Commissaire et Maître [G] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 14 octobre 2026,
Par jugement en date du 14 octobre 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 avec convocation à l'audience du 13 janvier 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et sollicite la liquidation judiciaire,
A l'audience,
Maître [G] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
Madame [O] [N] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et sollicite la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire de Madame [O] [N],
Met fin à la période d'observation,
Maintient Jean-Louis BLOUIN, en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [G] [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 janvier 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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