Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002425
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s): BRIMA DEVELO PPEMENT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du
21/10/2025
, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) [Adresse 1]
, avec établissement principal sis [Adresse 2], commerce de détail de chaussures.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/04/2026 en vue de la présentation d'un plan de redressement, avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre la présentation d'un plan de redressement et sollicite en conséquence un rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2026.
Attendu que le dirigeant de la SARL BRIMA DEVELOPPPEMENT indique être confiant.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la trésorerie de la société est positive de 18 000 €.
Attendu qu'il convient d'aller jusqu'au terme de la seconde période d'observation afin de laisser le temps à la société d'élaborer un plan d'apurement du passif.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 13/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2], commerce de détail de chaussures.
Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/10/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/10/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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