Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 451/26
N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUJB
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par Maître Yann-Christophe KERMARREC, avocat, le 08 Octobre 2026 à 11 H 35 pour :
M. [V] [F]
né le 29 Septembre 2008 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Yann-Christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 à 16 H 08 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué, Madame [E] [D], agent chargée de l'éloignement, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 8 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Céline MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 8 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [V] [F], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 3], [Localité 4] assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 08 Octobre 2026 à 11 H 00 l'appelant assisté son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 1er octobre 2026 notifié le 03 octobre 2026, le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a fait obligation à Monsieur [V] [F] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 1er octobre 2026 notifié le 03 octobre 2026, le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a placé Monsieur [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 05 octobre 2026, Monsieur [F] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 06 octobre 2026, le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 07 octobre 2026, ce magistrat a dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [F] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en caractérisant la menace à l'ordre public, dit que l'information du Procureur de la République du placement en rétention était régulier et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration de son avocat du 08 octobre 2026, Monsieur [F] a formé appel de cette décision.
Il soutient, au visa de l'article L741-8 du CESEDA que l'information du Procureur de la République de son placement en rétention à l'issue d'un délai de 54 mn, alors qu'aucune circonstance particulière ne pouvait être caractérisée pour expliquer ce délai, est tardive.
Il conclut à sa condamnation au paiement de la somme de 800,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
A l'audience, Monsieur [F] est assisté de son avocat et fait développer oralement les termes de sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire.
Le Préfet de [Localité 2]-Atlantique n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.
Selon avis du 08 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
La procédure est irrégulière, l'ordonnance sera infirmée et le Préfet de [Localité 2]-Atlantique sera condamné à payer à l'avocat de Monsieur [V] [F] la somme de 800,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Sur le moyen tiré de l'avis irrégulier fait au procureur de la République
Aux termes de l'article L. 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de Cassation citée par le premier juge (Cass, 17 mars 2021, 19-22/083) que s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits.
Il résulte en l'espèce que le Préfet de [Localité 2]-Atlantique a pris le 1er octobre 2026 un arrêté portant placement en rétention, pour être notifié à Monsieur [F] le 03 octobre 2026 à sa levée d'écrou, que ledit arrêté a été notifié le 03 octobre 2026 à partir de 9h 01, mais que le Procureur de la République n'a été informé qu'à 09 h 55, alors pourtant que l'arrêté était signé depuis 48 heures, que les modalités de notification avaient été planifiées dans la perspective de la levée d'écrou et qu'il n'existait aucune circonstance particulière au moment même de cette notification, pour justifier un tel retard.
La procédure est irrégulière.
L'ordonnance sera infirmée et le Préfet de [Localité 2]-Atlantique condamné à payer à Maître [N] [U] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 07 octobre 2026 et statuant à nouveau rejetons la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [V] [F],
Rappelons à Monsieur [V] [F] qu'il a obligation de quitter le territoire français,
Condamnons le Préfet de [Localité 2]-Atlantique à payer à Maître [N] [U] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 09 octobre 2026 à 11 heures.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [F], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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