Texte intégral
*1DE/06/62/99/22*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/10/2026 Chambre 2-6 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2026080704
N° de PC : P202601658
* administrateur : SELARL FHBX en
* mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de
la personne de Me [G] [K]
Me [R] [W] - TPG - Parquet
Copies :
SAS BRAND SISTERS [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Sas K Finances, elle-même représentée par son président M. [H] [B] [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (R0179) présent.
* Mme [E] [D], [Adresse 3], directrice administrative et financière, présente.
* SELARL FHBX en la personne de Me [G] [K] [Adresse 4],
* SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [Z] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [W] [Adresse 6],
* SELARL [Localité 1] [N] en la personne de Me [Q] [N] [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest [Adresse 13], contrôleur, représenté par Me Alexandre Vautherin, avocat au barreau de Lyon, [Adresse 10], présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 14/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS BRAND SISTERS, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2026 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la présentation d'un plan de redressement est tributaire de la décision de l'approbation du plan de la filiale ZAPA. Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* les administrateurs : Le management entend présenter un projet de plan de sauvegarde, lequel supposera la constitution de classes de parties affectées, la société dépassant les seuils légaux après prise en compte du chiffre d'affaires de ses filiales. La faisabilité d'un tel projet dépendra notamment de l'issue des procédures collectives des filiales ZAPA, TARA JARMON et SOLUNE, dont dépendent les revenus et la consistance du patrimoine de la holding et de l'effort susceptible d'être consenti par les actionnaires et créanciers, en conséquence, se déclare favorable au renouvellement de la PO.
* les mandataires judiciaires émettent un avis favorable dans l'attente de l'élaboration du plan.
M. Mathieu Normand, vice procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SAS BRAND SISTERS
[Adresse 1]
Activité : La recherche, l'acquisition (par tous moyens notamment achat, échange, souscription), la détention et le transfert de titres de participations et droits sociaux dans toutes entreprises et sociétés ; la gestion des participations, la participation effective au contrôle et à la direction desdites participations en ce compris toutes prestations de services et conseils en matière administrative, commerciale, comptable ou stratégique et l'exercice de fonctions de direction.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498615228
Etablissement(s)
* [Adresse 11] (principal)
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14/04/2027.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [G] [K] [Adresse 4] et la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [Z] [O] [Adresse 5], administrateurs judiciaires, dans leur mission de surveiller
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [W] [Adresse 6] mandataire judiciaire et la SELARL [Adresse 12], mandataires judiciaires.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président de chambre et Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay.
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