Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[V] [X]
c/
COMPAGNIE D’ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
N° RG 26/00229 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFOQ
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Me Ousmane KOUMA - 6la SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT - 73
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX,Greffier lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
COMPAGNIE D’ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 8 août 1990, Monsieur [V] [X] a été victime d’un accident de la circulation, ayant été renversé par un bus alors qu’il était piéton.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, Monsieur [V] [X] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux fins de voir :
- Madame le président du tribunal judiciaire de Dijon se déclarer compétent ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise médicale ;
- condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement des frais et honoraires de l’expertise judiciaire ;
- condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [X] expose que :
- ses lésions se situaient principalement au niveau du col de son fémur gauche, de sa clavicule droite et de la rotule de son genou gauche ;
- il a été indemnisé à hauteur de 76 945,40 [Localité 5] par la Mutuelle du Mans Assurances Iard, en sa qualité d’assureur de responsabilité de la société SMTU, ancienne société qui exploitait un réseau de bus à [Localité 6] ;
- depuis plusieurs mois, il souffre de douleurs persistantes à la jambe gauche, entravant ses déplacements, ainsi que de douleurs localisées à l’épaule droite ;
- son état de santé est susceptible de répondre aux critères de prise en charge d’une rechute, à savoir une aggravation de la lésion initiale ou l’apparition d’une lésion nouvelle et l’existence d’un lien de causalité avec l’accident de la circulation ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2025, son conseil a demandé à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, qui vient aux droits de la Mutuelle du Mans Assurances Iard, l’organisation d’une expertise médicale contradictoire ;
- le 14 novembre 2025, la société MMA Iard Assurances Mutuelles lui a demandé la communication du rapport d’expertise médicale, qu’il n’a pas pu fournir, ne l’ayant pas conservé ;
- le 4 décembre 2025, la société MMA Iard Assurances Mutuelles a invoqué l’existence d’une référence erronée sur le procès-verbal de transaction pour refuser d’instruire la demande ;
- après plusieurs relances, elle a confirmé sa décision de ne pas instruire le dossier en date du 8 avril 2026 ;
- la société MMA Iard Assurances Mutuelles ne peut refuser son intervention au motif qu’elle n’a pas retrouvé son dossier ou que la référence inscrite sur le procès-verbal de transaction est erronée alors que le procès-verbal de transaction stipule expressément qu’une aggravation en relation directe avec l’accident et entraînant un préjudice nouveau pourra faire l’objet d’une indemnisation complémentaire.
Dans ces conditions, il estime devoir être réexaminé afin que l’expert détermine notamment si ses pathologies sont en lien avec l’accident survenu en 1990 et constitutives d’une aggravation en relation directe avec celui-ci.
À l’audience du 1er juillet 2026, Monsieur [X] a maintenu sa demande d’expertise médicale.
La société MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la Mutuelle du Mans Assurances Iard, demande au juge des référés de :
- débouter purement et simplement Monsieur [V] [X] de l’ensemble de ses demandes ;
subsidiairement,
s’il était fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [V] [X],
- dire et juger que Monsieur [V] [X] subviendra à l’intégralité des frais d’expertise judiciaire ;
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- dire et juger que l’expertise aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant sur les principes, la nature et l’étendue des responsabilités allégués que sur les principes, la nature et l’étendue des garanties pouvant être dues ;
- condamner Monsieur [V] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- joindre les dépens au fond.
La société MMA Iard Assurances Mutuelles fait valoir que :
- la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [X] ne peut prospérer ;
- en effet, il n’est pas en mesure de produire le rapport d’expertise médicale réalisée en 1991 alors qu’il constitue le seul élément permettant de connaître son état de santé à cette date et de déterminer s’il existe aujourd’hui une aggravation par rapport à cet état ainsi qu’un lien de causalité entre son état actuel et l’accident en cause ;
- la mesure d’expertise judiciaire n’est aucunement destinée à pallier la carence d’une partie dans la charge de la preuve qui lui incombe. Or, en l’état, outre ses propres affirmations, aucun élément ne permet de soutenir une aggravation de l’état de santé de Monsieur [X] par rapport à sa situation au moment de l’expertise de 1991.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction , s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l'espèce, Monsieur [X] sollicite une expertise médicale, invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec l’accident dont il a été victime en 1990.
La société MMA Iard Assurances Mutuelles s’oppose à cette demande, faisant valoir que la mesure d’expertise judiciaire n’est aucunement destinée à pallier la carence d’une partie dans la charge de la preuve qui lui incombe. Or, Monsieur [X] n’est pas en mesure de produire le rapport d’expertise médicale réalisée en 1991 alors qu’il constitue le seul élément permettant de connaître son état de santé à cette date et de déterminer s’il existe aujourd’hui une aggravation par rapport à cet état ainsi qu’un lien de causalité entre son état actuel et l’accident en cause, de sorte qu’aucun élément ne permet de soutenir une aggravation de l’état de santé de Monsieur [X] par rapport à sa situation au moment de l’expertise de 1991.
Il est constant que Monsieur [X] a été victime d’un accident de la circulation le 8 août 1990 pour lequel il a été indemnisé par la Mutuelle du Mans Assurances Iard, sur la base d’un rapport d’expertise médicale établi en 1991.
Par ailleurs, il n’est pas contestable, au regard des pièces médicales récentes versées aux débats, que Monsieur [X] présente diverses lésions au niveau de l’épaule droite et de la jambe gauche, sans toutefois que ces pièces ne rendent vraisemblable l’existence d’une aggravation de son état de santé en lien avec les lésions consécutives à l’accident initial. En effet, il ne produit aucun certificat médical, attestation d’un médecin ou élément médical susceptible d’établir un lien entre les troubles allégués et l’accident survenu en 1990.
En outre, et surtout, il ne verse aux débats aucune pièce médicale relative à son état de santé consécutif à son accident, et notamment le rapport d’expertise médicale établi en 1991 ayant servi à son indemnisation.
Or, une expertise sollicitée au titre d’une aggravation n’a d’utilité que si l’expert est en mesure de comparer l’état de santé actuel de la victime avec son état antérieur, tel qu’il avait été constaté et évalué à la suite de l’accident initial, afin de déterminer l’existence d’une aggravation, sa nature et son éventuelle imputabilité à cet accident.
En l’absence de tout élément médical permettant de connaître l’état antérieur de Monsieur [X], l’expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile, la seule constatation de troubles et lésions actuellement allégués ne pouvant, à elle seule, permettre de caractériser une aggravation.
Par conséquent, Monsieur [X] ne justifie pas d’un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale et il convient de le débouter de sa demande en ce sens.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [X] qui succombe en ses demandes en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la société MMA Iard Assurances Mutuelles ; Monsieur [X] qui est débouté de sa demande est en conséquence débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Déboutons Monsieur [V] [X] de sa demande d’expertise médicale ;
Déboutons Monsieur [V] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société MMA Iard Assurances Mutuelles de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [V] [X] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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