Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08456 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMHX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2023F00443
APPELANTE
S.A.R.L. [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 881397533
Représentée par Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL ALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : B745
Assistée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 18
INTIMEE
S.A.R.L. TERREXPERT [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 850961095
Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0564
Assistée par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 44
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Tania JEWCZUK, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, présidente
M. Bertrand GOUARIN, Président
Mme Tania JEWCZUK, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Présidente de chambre, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA
ARRET :
- Contradictoire
- par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 mars 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux dans une affaire opposant la société [V], qui exerce une activité d'exploitation agricole viticole et de prestations d'expertises climatiques sur récoltes, à la société Terrexpert [Y], spécialisée dans la réalisation et le suivi d'expertises de sinistres de toutes natures.
Le 12 janvier 2017, le cabinet d'expertises [H] [P] a conclu une charte d'engagement avec M. [V], qui menait des expertises sur des exploitations agricoles sinistrées, confiant à ce dernier la sous-traitance d'expertises.
En juin 2019, le cabinet [H] [P] a cédé son fonds de commerce à la société Terrexpert [Y] qui a poursuivi la relation d'affaires nouée avec M. [V].
A compter de juillet 2019, la société Terrexpert [Y] a mis en place de nouvelles procédures et a notamment procédé à des ajustements dans les décomptes des temps passés sur les expertises et leur facturation.
Le 1er février 2020, M. [V], qui exerçait en qualité d'entrepreneur individuel, a transformé son activité sous la forme d'une société à responsabilité limitée.
Le 22 mars 2021, la société [V] a reproché à la société Terrexpert [Y] la rupture brutale de leur relation d'affaires, motifs pris de la modification des modalités d'intervention des expertises et de la cessation sans préavis des missions à partir du dernier trimestre de l'année 2020.
Le 14 avril 2021, la société Terrexpert [Y] a contesté les griefs adressés par la société [V].
Le 16 juin 2021, la société [V] a vainement mis en demeure la société Terrexpert [Y] de lui payer la somme de 7 830 euros TTC correspondant à la facturation de 145 heures administratives.
Par acte du 16 juin 2021, la société [V] a assigné la société Terrexpert [Y] devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices résultant d'une rupture brutale des relations commerciales établies.
Par jugement du 11 mars 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- débouté la société [V] de toutes ses demandes ;
- condamné la société [V] à payer à la société Terrexpert [Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [V] aux dépens.
La société [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 avril 2024.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 11 mars 2024, en ce qu'il a :
o débouté la société [V] SARL de toutes ses demandes,
o condamné la société [V] SARL à payer à la société Terrexpert [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o condamné la société [V] SARL aux dépens ;
Le réformer et statuer à nouveau :
- reconnaître la responsabilité de la société Terrexpert [Y] dans la rupture des relations commerciales avec la société [V] ;
- reconnaître le caractère brutal de la rupture ;
En conséquence :
- juger que la société Terrexpert [Y] a de fait rompu brutalement les relations contractuelles avec la société [V] ;
- condamner la société Terrexpert [Y] à payer à la société [V] les sommes suivantes :
o 88 982,68 euros au titre de l'indemnisation du préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales ;
o 34 379,33 euros au titre de la perte de gains au cours du préavis non respecté ;
o 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice lié à la désorganisation subie par la société [V] du fait de cette rupture brutale ;
o 7 830 euros, assortie des intérêts au taux légal dus depuis la mise en demeure de payer en date du 16 juin 2021, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ;
- condamner la société Terrexpert [Y] à payer à la société [V] la somme de 6 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- débouter la société Terrexpert [Y] de tout appel incident et de l'intégralité de ses demandes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, la société Terrexpert [Y] demande à la cour de :
A titre principal, et confirmant intégralement la décision dont appel,
- juger que la société [V] est seule à l'initiative de la rupture des relations commerciales avec Terrexpert [Y] ;
- débouter la société [V] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts infondés et injustifiés ;
- débouter la société [V] de sa demande en paiement de la somme de 7 830 euros TTC en règlement de sa facture du 21 avril 2021 ;
- condamner la société [V] aux entiers dépens de première instance outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre infiniment subsidiaire,
- fixer le préjudice de la société [V] au titre d'une rupture brutale à la somme totale de 5 793 euros ;
- débouter la société [V] de sa demande en paiement de la somme de 7 830 euros TTC en règlement de sa facture du 21 avril 2021 ;
- condamner la société [V] aux entiers dépens de la procédure d'appel outre la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
*
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise ainsi qu'aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Moyens des parties
La société [V] conclut à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires au motif que la société Terrexpert [Y] n'a pas rompu brutalement les relations commerciales établies les unissant.
Elle soutient, d'une part, que la société Terrexpert [Y] a modifié unilatéralement et de manière substantielle les modalités de réalisation et les conditions tarifaires des expertises, notamment en imposant un changement dans le décompte des temps de préparation des dossiers et en limitant les horaires du temps « administratif ».
La société appelante prétend, d'autre part, qu'à la suite de son refus d'appliquer ces nouvelles conditions tarifaires, la société Terrexpert [Y] lui a drastiquement réduit la transmission de dossiers d'expertises à compter du dernier trimestre 2020. Elle expose à cet égard que les expertises qui lui ont été confiées en 2019 et 2020 s'élevaient respectivement à 120 et 168 dossiers pour des chiffres d'affaires de 60 410,76 euros TTC et 119 659,77 euros TTC, puis qu'aucun dossier ne lui a été attribué au premier trimestre 2021, alors que la société Terrexpert [Y] a ouvert de nombreux dossiers de sinistres sur cette période, sans en confier un seul à la société [V], puis finalement en lui promettant, le 3 mars 2021, de lui confier une trentaine de dossiers pour l'année. Elle précise n'avoir réalisé aucun chiffre d'affaires en 2021 correspondant à des missions qui auraient été confiées cette même année.
Elle en conclut que la société Terrexpert [Y] a rendu impossible la poursuite des relations commerciales, la contraignant à acter, le 22 mars 2021, cette rupture brutale opérée sans respecter un délai de préavis suffisant compte tenu de la durée de leurs relations commerciales.
En réponse, la société Terrexpert [Y] rappelle que sa relation commerciale avec la société [V] s'inscrit dans un système global tripartite comprenant l'assureur Agrosolutions (ci-après « AGS »), Terrexpert [Y] et les experts indépendants.
Elle reconnaît, en premier lieu, qu'il a été demandé aux sous-traitants de décompter le temps de préparation des procès-verbaux dans le temps « d'expertise » et non plus dans le temps « administratif ». Elle relève toutefois que cette demande était sans incidence sur le temps global de la mission d'autant que la rémunération horaire de ces deux temps était identique, excluant donc tout caractère préjudiciable pour la société [V]. Elle ajoute que si, pour la majorité des dossiers les plus simples, il était demandé de prévoir un temps administratif moyen limité, il était bien précisé qu'il pouvait être dérogé à cette règle sur les dossiers « particuliers » en justifiant et précisant le dépassement. Elle ajoute que ces modifications ont concerné tous les experts indépendants missionnés pour le compte de l'assureur AGS. Elle en conclut n'avoir apporté aucun changement substantiel et discrétionnaire aux relations l'unissant avec la société [V].
La société intimée prétend, en second lieu, n'avoir pas réduit l'attribution de dossiers à la société [V] en ce que les éléments chiffrés tirés de la comptabilité de cette dernière font état d'un flux d'affaires entre les parties de 60 410 euros en 2019, 78 624 euros en 2020 et 24 514 euros en 2021 démontrant la poursuite des relations commerciales par la société appelante jusqu'à son courrier prenant acte de manière unilatérale la rupture de celles-ci. Elle ajoute qu'il existe une importante saisonnalité dans les missions d'expertises confiées ne permettant pas de prévoir un volume de dossiers par expert et que la période de fin octobre à mars est la période qui comporte le moins de sinistres. La société intimée fait valoir en tout état de cause que les périodes les plus calmes ont permis à la société [V] de finaliser les dossiers en cours et facturer son travail et qu'elle a elle-même demandé à recevoir moins de dossiers afin de terminer ses travaux et les facturer.
Réponse de la cour
En application de l'article L. 442-1, II du code de commerce dans sa version modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Au sens de ce texte, la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n'implique aucun contrat (Com., 9 mars 2010, n° 09-10.216) n'est soumise à aucun formalisme. La relation peut être constituée d'une convention ou une succession d'accords poursuivant un objectif commun mais peut se satisfaire d'un simple courant d'affaires. Sa nature commerciale étant entendue plus largement que la commercialité des articles L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).
Elle est établie dès lors qu'elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu'elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l'avenir, une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial (Com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200 qui évoque « la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale » et Com., 11 janvier 2023, n° 21-18.299, qui souligne l'importance pour la victime de démontrer la légitimité de sa croyance dans la pérennité des relations). La poursuite de la relation par une personne distincte de celle qui l'a nouée initialement ne fait pas obstacle à sa stabilité en présence d'une transmission universelle de patrimoine et, à défaut, si des éléments démontrent que la commune intention des parties était de continuer la même relation (Com., 10 février 2021, n° 19-15.369).
L'article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, qui doit néanmoins être imputable à l'agent économique à qui elle est reprochée, mais sa brutalité qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant. Celui-ci, qui s'apprécie au moment de la notification ou de la matérialisation de la rupture, s'entend du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser, soit pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement en bénéficiant, sauf circonstances particulières, d'un maintien des conditions antérieures (en ce sens, Com., 10 février 2015, n° 13-26.414), les éléments postérieurs ne pouvant être pris en compte pour déterminer sa durée (en ce sens, Com., 1er juin 2022, n° 20-18960). Les critères pertinents sont notamment l'ancienneté des relations et les usages commerciaux, le degré de dépendance économique, le volume d'affaires réalisé, la progression du chiffre d'affaires, les investissements effectués, l'éventuelle exclusivité des relations et la spécificité du marché et des produits et services en cause ainsi que tout obstacle économique ou juridique à la reconversion. En revanche, le comportement des partenaires consécutivement à la rupture est sans pertinence pour apprécier la suffisance du préavis accordé.
La rupture peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com. 20 novembre 2019, n° 18-11.966). Une simple modification des relations contractuelles ne peut être qualifiée de rupture au sens du texte visé si elle est négociable (Com., 20 novembre 2019, n° 18-11.966).
Au cas présent, les parties ne contestent pas avoir noué une relation commerciale établie, mais s'opposent sur l'imputabilité de la rupture.
Par courrier du 22 mars 2021, la société [V] a reproché à la société Terrexpert la rupture brutale de leurs relations commerciales dénonçant une modification unilatérale des modalités de tarification des expertises et une cessation des missions.
Cette version est contestée par la société Terrexpert [Y] qui, par courrier du 14 avril 2021, a réfuté toute volonté de rompre leurs relations commerciales et déclare avoir pris acte du refus de la société [V] de prendre de nouveaux dossiers.
Par courriel du 20 juillet 2019, la société Terrexpert [Y] informait son réseau d'experts, dont la société [V], de la mise en 'uvre de nouvelles règles à appliquer pour l'établissement de leurs notes d'honoraires. Elle a ainsi demandé à ce que le temps de préparation des procès-verbaux soit intégré au temps d'expertise et non plus au temps administratif, limitant celui-ci à 30 minutes pour « une visite et une ou deux cultures ». Elle précisait dans ce courrier qu'il était néanmoins possible de facturer le temps administratif au temps réel dans les autres cas, dans la limite d'une heure maximum au-delà de deux cultures par dossier (pièce n° 6 de l'appelante).
Cette modification de décompte du temps de préparation des expertises est également mentionnée dans le compte-rendu de la réunion du 23 septembre 2020 au cours de laquelle la société Terrexpert [Y] a présenté la nouvelle grille des vacations administratives nationale applicable immédiatement par l'ensemble des experts missionnés pour le compte de la société AGS. Il est aussi indiqué dans ce compte-rendu qu' « entre 1 et 3 cultures, sur des dossiers particuliers il est possible de passer d'une heure à une heure (maximum) » (pièce n° 7 de l'appelante).
Par courriel du 25 septembre 2020, la société Terrexpert [Y] a expliqué qu'elle retournerait aux experts les notes d'honoraires non conformes à la nouvelle grille mise en place pour révision, ainsi que « les procès-verbaux qui ne seraient pas conformes aux attentes », sollicitant dans ce cas des documents supplémentaires (pièce n° 8 de l'appelante).
Le 4 novembre 2020, la société Terrexpert [Y] répondait à la société [V] ne pas souhaiter étendre la grille des heures administratives mais précisait :
« Au-delà de 6 soit 7/8 ou 9 visites ou cultures ou aléas => 1,5h à titre dérogatoire est défendable
Au-delà de 9 soit 10/11 ou 12 visites ou cultures ou aléas => 2h à titre dérogatoire est défendable
Au-delà, il s'agit de cas particuliers il s'agit de bon sens et de ce que sera en capacité d'accepter le mandant AGS ».
Le 11 février 2021, la société Terrexpert [Y] écrivait à la société [V] concernant « un certain nombre de facture et en particulier toutes celles dont le nombre d'heure étaient supérieures à 18h00 d'expertises », qu' « après un long échange sur ce sujet et afin d'avancer, AGS a accepté de régler le montant des honoraires sur ces dossiers » (pièce n° 11 de l'appelante).
Il en résulte que si la société Terrexpert [Y] a procédé de façon unilatérale à une modification de la grille tarifaire des expertises, cette modification ne peut être qualifiée de substantielle dès lors que l'économie générale de la tarification des expertises n'a pas été profondément modifiée et qu'il existait des possibilités de dérogations aux nouvelles modalités de décompte et de facturations mises en place. En effet, d'une part le temps de préparation des procès-verbaux, jusqu'alors intégré dans le temps administratif a été intégré au temps d'expertise, pour un prix unitaire identique de 45 euros HT (pièce n° 10 de l'appelante). D'autre part, le temps administratif facturable, bien que limité, pouvait supporter des exceptions et être négocié au cas particulier. Les honoraires sollicités de manière dérogatoire aux modifications imposées ont d'ailleurs été réglés (pièce n° 11 de l'appelante).
En outre, il sera relevé que les relations commerciales ont perduré entre les deux sociétés à la suite de l'annonce de ces modifications en juillet 2019, puisque de nouvelles missions ont été confiées par la suite à la société [V] courant 2019 et en 2020.
En conséquence, la modification des conditions et modalités tarifaires opérées par la société Terrexpert [Y] ne peut être qualifiée de substantielle et ne constitue dès lors pas une rupture brutale des relations commerciales établies avec la société [V].
S'agissant de la baisse de dossiers alléguée à compter du dernier trimestre 2020, il ressort des tableaux de missions extraits du logiciel utilisé par la société Terrexpert [Y], que la société [V] s'est vue attribuer 91 dossiers en 2018, 135 dossiers en 2019 et 129 dossiers en 2020, dont un seul en octobre 2020, puis aucun en novembre et décembre 2020 ainsi qu'en 2021 (pièce n° 5 de l'intimée).
La société [V] soutient que la baisse des missions à compter de la fin d'année 2020 a rendu impossible la poursuite des relations contractuelles. Cette affirmation ne saurait toutefois être retenue dès lors que l'attribution des missions à la société [V] n'a jamais été régulière sur une année. En effet, les tableaux produits et extraits du logiciel société Terrexpert [Y] montrent des variations importantes selon les mois :
- 2018 : 0 dossier en janvier et décembre, 1 dossier en février et novembre, 12 en mars, 3 en octobre ;
- 2019 : 0 dossier en janvier et février, 7 en mars, 3 en octobre, 32 en novembre, 10 en décembre ;
- 2020 : 5 en janvier, 4 en février, 26 en mars, 1 en octobre, 0 en novembre et décembre.
Ainsi, la baisse du nombre de missions entre octobre 2020 et mars 2021 n'est pas significative au regard des mêmes périodes pour les années 2018, 2019 et 2020. Elle s'inscrit, au contraire, dans une saisonnalité, s'agissant d'expertises agricoles, et est en cohérence avec le nombre de dossiers reçus par la société Terrexpert [Y] pour l'ensemble de ses mandants sur ces périodes (pièce n° 4 de l'intimée).
Par ailleurs, la volonté de la société Terrexpert [Y] de mettre fin aux relations commerciales avec la société [V] n'est pas établie sur cette période. En effet, le 4 novembre 2020, les deux sociétés échangeaient par courriel sur les conditions tarifaires, le 11 février 2021, elles échangeaient sur la facturation et le 26 février 2021, la société Terrexpert [Y] invitait différents experts, dont la société [V], à une réunion interne en vue de préparer la campagne AGS 2021 (pièce n° 8). Le 26 mars 2021, la société [V] était encore invitée au lancement de campagne 2021 Pacifica et à la formation Green Triangle des 30 et 31 mars 2021 (pièce n° 10). Dans son courrier du 22 mars 2021, la société [V] reconnaissait qu'il lui avait été proposé le 3 mars 2021 une trentaine de mission pour l'année 2021 et que 3 missions lui avaient été proposées, mais qu'elle avait refusées en raison de leur complexité (pièce n° 13 de l'appelant).
Le 22 mars 2021 que la société [V] indiquait prendre acte de la rupture des relations commerciales et imputait cette rupture à la société Terrexpert [Y], laquelle contestait toute volonté de rompre leurs relations dans un courrier du 14 avril 2021.
Dès lors, la société [V] n'établit pas une baisse anormale des missions sur la période alléguée par rapport aux autres années, ni que ce faible nombre de missions résulterait de la volonté de la société Terrexpert [Y] de mettre fin à leurs relations commerciales.
En conséquence, ni le caractère substantiel de la modification des relations d'affaires nouée entre les parties, ni la baisse de missions attribuées entre octobre 2020 et mars 2021 imputables à la société Terrexpert [Y] ne sont démontrés.
La société [V] échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'une rupture brutale des relations commerciales établies est imputable à la société Terrexpert [Y].
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
Sur la demande de paiement
Moyens des parties
La société [V] prétend que la société Terrexpert [Y] lui est débitrice de la somme de 7 830 euros TTC assortie des intérêts au taux légal dus depuis la mise en demeure de payer en date du 16 juin 2021 correspondant à la facture échue et impayée du 17 avril 2021.
En réponse, la société Terrexpert [Y] soutient avoir contesté cette facture ainsi que la lettre de mise en demeure de payer. Elle ajoute, sur le fondement de l'article 1353 du code civil, que la seule production d'une facture ne peut justifier la demande en paiement de la société appelante, la facture n'étant ni établie à l'encontre de la société Terrexpert [Y], ni justifiée par élément concret de travail effectif.
Réponse de la cour
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Au cas présent, la société [V] sollicite le paiement d'une facture qu'elle a établie n° 2021-002 de 7 830 euros TTC du 17 avril 2021, rectifiée le 21 avril 2021. La demande de paiement a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 juin 2021 (pièces n° 15, 16 et 17 de l'appelante).
Toutefois, la facture ne mentionne aucune indication de dossiers, ni références pour la société Terrexpert [Y]. En outre, si la mise en demeure comporte en annexe une liste de dossiers faisant état de « vacations non facturées », aucun élément ne permet à la société Terrexpert [Y], et à la cour, d'identifier les prestations auxquelles se rapportent les vacations sollicitées.
Dans ces conditions, en l'absence d'éléments probants d'une facture certaine et exigible, il convient de rejeter la demande de paiement. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.
La société [V], qui succombe, sera en outre condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société Terrexpert [Y] la somme de 4 000 euros en application du même article.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société [V] aux dépens d'appel ;
Condamne la société [V] à payer à la société Terrexpert [Y] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE