Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 septembre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00979 SC [G] N° RG: 2026L03704
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SC [G] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 433906393 2000 D 1710 Représentant légal : M. [X] [U] [Adresse 3] comparant par Me Mohamed MAKTOUF [Adresse 4]
En présence de :
Me Patrick LEGRAS [Adresse 5] mandataire judiciaire de SC [G]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 29 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03704 N° PC : 2025J00979
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SC [G] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis et sa requête,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Le tribunal statuant sur le rapport oral du mandataire,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SC [G]
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 433906393 2000 D 1710
pour une période de 3 mois.
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient Me [D] [Y] [L], mandataire judiciaire unique,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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