Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00255 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPWI
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [U], [D] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Chafi AKHOUN
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. SAINT [Localité 3] - MONTFLEURY ayant pour mandataire la SAS STAR EUROPE IMMOBILIER (SEI)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4] ([Localité 2])
représentée par Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U], [D] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 6 février 2023, la SCI SAINT-BENOIT - MONTFLEURY a donné à bail à Monsieur [U] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Adresse 5] - [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 257 euros, charges comprises.
Le 8 décembre 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.626,29 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 11 mars 2026 remis à l'étude, la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY a fait assigner Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, son prononcé ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [U] [X] ;
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [U] [X] ;
- la condamnation de Monsieur [U] [X] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 4.709,89 euros, à parfaire, majorée des intérêts de droit ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par le bailleur du fait de son comportement fautif ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût des commandements de payer des 7 février 2025 et 8 décembre 2025.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 18 mai 2026, a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
La SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY, représentée par Maître AKHOUN, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 4.522,59 euros suivant décompte remis à l'audience et daté du 5 juin 2026, et fixé sa demande au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 270,90 euros. Elle s'est opposée aux délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités en défense.
Monsieur [U] [X], comparant en personne, a reconnu le principe de la dette locative. Il a indiqué avoir versé le 1er juin 2026 une somme de 1.000 euros et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir se maintenir dans les lieux. Il a proposé de régler une somme mensuelle de 700 euros, en ce compris le loyer courant.
Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience, le locataire ne s’étant pas présentée aux rendez-vous fixés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, l'article 473 du même code prévoit que lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Monsieur [U] [X] a régulièrement comparu à l'audience du 8 juin 2026.
La décision est contradictoire en application des dispositions précitées.
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 11 mars 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier électronique réceptionné le 9 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 6 février 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Monsieur [U] [X] le 8 décembre 2025, pour la somme en principal de 3.626,29 euros.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 8 février 2026.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [U] [X] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation à compter du 8 février 2026, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY réclame à l'audience la somme de 4.522,59 euros et produit un décompte en date du 5 juin 2026 dont il ressort que Monsieur [U] [X] est débiteur de la somme de 4.522,59 euros à la date du 5 juin 2026.
Monsieur [U] [X] n’apporte aucun élément supplémentaire de nature à contester la dette, ni dans son principe, ni dans son montant.
En conséquence, il convient de le condamner à payer à la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY la somme de 4.522,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 5 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, il ressort des débats et du décompte produit que le locataire a repris le versement intégral du loyer avant la date d'audience, en versant la somme de 1.000 euros le 1er juin 2026.
Dans ces circonstances, il y a lieu d'accorder à Monsieur [U] [X] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des V et VII de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles sont sans objet.
Toutefois, tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entraînera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [U] [X] et celui-ci sera condamné à payer à la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY une indemnité d’occupation mensuelle de 270,90 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DOMMAGES ET INTERÊTS :
L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'absence de preuve du préjudice subi par elle, la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
VII. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [U] [X], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 7 février 2025 et 8 décembre 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY, Monsieur [U] [X] sera condamné à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 février 2023 entre la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY et Monsieur [U] [X] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] 3 - [Localité 6] sont réunies au 8 février 2026.
CONDAMNE Monsieur [U] [X] à verser à la SCI SAINT-BENOIT - MONTFLEURY la somme de 4.522,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 5 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
AUTORISE Monsieur [U] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 10 mensualités de 429,10 euros chacune et une 11ème mensualité de 231,59 euros qui soldera la dette en principal et intérêts.
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement.
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés.
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.
DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la reprise de plein droit des effets et de la clause résolutoire ainsi que l'exigibilité immédiate du solde de la dette.
DANS CE CAS et EN CONSÉQUENCE :
AUTORISE la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [U] [X] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [U] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
CONDAMNE Monsieur [U] [X] à payer à la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY une indemnité d’occupation mensuelle de 270,90 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
DEBOUTE la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE Monsieur [U] [X] à payer à la SCI SAINT-[Localité 3] - MONTFLEURY une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [U] [X] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 7 février 2025 et 8 décembre 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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