Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Novembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS KLIICK ASSIST [Adresse 1]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Karine LE BRETON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU ELECO [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Nathalie PELARDIS [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS KLIICK ASSIST (ci-après KLIICK) a pour activité l'assistanat administratif, financier et le conseil en gestion d'entreprise.
La SASU ELECO a pour activité l'étude, la maintenance et la gestion dans le secteur de l'énergie renouvelable.
Le 30 octobre 2023, les sociétés KLIICK et ELECO forment un contrat prestation de service portant sur la mise à disposition par la société KLIICK d'intervenants auprès de la société ELECO. Ce contrat prévoit une durée de 1 an à compter du 31 octobre 2023, avec renouvellement possible.
Le contrat établit par KLIICK n'est pas signé par les parties, la prestation démarre dès le mois de novembre 2023, des factures sont établies, de novembre 2023 à février 2024, sur la base de ce contrat, et sont en retour réglées par la société ELECO.
Par mail du 23 janvier 2024, la société ELECO souhaite raccourcir le terme du contrat jusqu'au 27 mai 2024, ce que la société KLIICK accepte sous réserve d'un préavis de 2 mois en cas de résiliation anticipée. La société ELECO ne répond pas, puis modifie unilatéralement la fin du contrat au 29 février 2024 sans accord ni préavis.
Le 3 juin 2024, la société KLIICK adresse un courrier recommandé réceptionné le 13 juin 2024 par la société ELECO, mettant cette dernière en demeure de régler les 57 jours de prestations contractuellement prévus entre le 1 er mars 2024 et le 27 mai 2024.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 21 janvier 2025, la société KLIICK a fait assigner la société ELECO devant ce tribunal.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025F00176.
Par conclusions déposées à l'audience du 28 mai 2025, la société KLIICK demande à ce tribunal :
Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles 1101 du code civil, Vu les articles 1113 du code Civil, Vu l'article 1231-2 du code civil,
In limine litis
* DEBOUTER la SASU ELEO de sa demande d'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal des activités économiques de Paris
* DIRE ET JUGER compétent le tribunal des activités économiques de Nanterre
En conséquence
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;
* DIRE ET JUGER qu'il existe un contrat entre la SASU KLIICK ASSIST et la SASU ELECO ;
* CONDAMNER la SASU ELECO au paiement de la somme de 15 876 € TTC (Soit 5292 euros x 3 mois) au titre de réparation des préjudices subis du fait de la résiliation unilatérale et abusive des relations contractuelles et par conséquent de l'inexécution des relations contractuelles ;
* CONDAMNER la SASU ELECO à payer la somme de 6 000 € à la SASU KLIICK ASSIST au titre du préjudice financier ;
* CONDAMNER la SASU ELECO à payer la somme de 6 000 € à la SASU KLIICK ASSIST au titre du préjudice financier ; (sic)
* CONDAMNER la SASU ELECO à payer la somme de 6 000 € à la SASU KLIICK ASSIST au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SASU ELECO aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience du 25 juin 2025, la société ELECO demande à ce tribunal de,
Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile,
In limine litis,
SE DECLARER incompétent au profit du tribunal des affaires économiques de Paris ;
CONDAMNER la société KLIICK ASSIST à payer à la société ELECO la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le tribunal rejetait l'exception d'incompétence,
RENVOYER l'affaire à la mise en état pour permettre à la société ELECO de conclure au fond.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. Cette audience, à la demande des parties, a traité exclusivement de l'exception d'incompétence soulevée par la société ELECO.
A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES – MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence.
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et de défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne les tribunaux de Paris qui, selon la société ELECO, demandeur à l'exception, seraient compétent, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
Sur ce,
Les parties se sont entendues pour ne traiter que l'exception d'incompétence sans traiter le fond même de cette affaire.
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable ;
Sur le mérite de l'exception d'incompétence
La société ELECO expose que :
* Son siège social est à [Localité 1] et les prestations de services ont été exécutées au sein de ses locaux parisiens, ces 2 éléments confirment, selon elle, que seule la juridiction parisienne est territorialement compétente ;
* La clause du contrat qui désigne le tribunal de Nanterre ne peut être retenue compte tenu du fait que le contrat n'a pas été signé.
La société KLIICK réplique que :
* Le contrat établi en date du 30 octobre 2023, sur lequel repose les modalités de la prestation commandée à la société ELECO mentionne une clause d'attribution de juridiction à l'article 16 : « Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable. A défaut de règlement amiable dans une délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leur suite, seront soumis au tribunal de NANTERRE »;
* La société ELECO reconnait l'existence du contrat :
* Elle a demandé d'en réduire le terme ;
* Elle a réglé les factures émises par la société KLIICK relatives aux prestations réalisées entre novembre 2023 et février 2024 selon les modalités définies (mise à disposition de personnes, durée, tarif horaire) dans le contrat ;
* La clause relative à l'attribution de juridiction à l'article 16 a toujours été inscrite.
Sur ce le tribunal,
L'article 48 du code de procédure civile expose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée »,
L'article 1103 du code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
L'article 1114 du code civil précise que « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ».
* Les sociétés ELECO et KLIICK se sont entendues sur les éléments essentiels du contrat (objet : mise à disposition de personnel, durée, tarif horaire), mais ne sont pas parvenues à signer ce contrat ;
* La société KLIICK a exécuté les prestations selon les modalités décrites dans le contrat, et les a facturées de novembre 2023 à février 2024 ;
* La société ELECO a réglé ces factures ;
* Des courriels ont été échangés pour parfaire les termes du contrat avant signature :
* Le 23 janvier 2024, la société ELECO envoie le contrat de prestation de service en précisant « ci-joint pour vos commentaires avant signature » ;
* Le 25 janvier 2024 la société KLIICK répond « Pour mes commentaires : Il faudra préciser le lieu de travail et les jours présentiels et de télétravail, distanciel : le mercredi et vendredi », « enlever la phrase « ensuite le contrat sera renouvelé pour des prestations ponctuelles » : le contrat prendra(sic) terminé le 27 mai (si un préavis est envoyé 2 mois avant), mais si on continue à travailler ponctuellement ensemble, il faudra établir un nouveau contrat »;
* L'article 16 du contrat intitulé « LITIGES » traite de la clause d'attribution de juridiction, elle est lisible et clairement établie exposant « A défaut de règlement amiable dans une délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leur suite, seront soumis au tribunal de NANTERRE ».
Il ressort des échanges entre les parties que chacune d'elles a exécuté ses obligations conformément aux modalités prévues au contrat. La société ELECO a bénéficié des prestations convenues, selon le tarif horaire, le planning et les intervenants précisés dans le contrat. De son côté, la société KLIICK a exécuté ses prestations dans le respect des conditions convenues. Ainsi, le comportement des parties reflète leur exécution du contrat, quand bien même celui-ci n'aurait pas été formellement signé.
En outre, la clause attributive de compétence prévue à l'article 16 du contrat est claire, lisible, dépourvue de toute ambiguïté. Elle n'a jamais été remise en cause lors des échanges de courriels entre les parties, lesquels portaient sur les modalités d'exécution et non sur la validité ou la portée de ladite clause. Il convient de constater que la clause attributive de compétence, claire et acceptée par les parties à travers l'exécution du contrat et leurs échanges, doit recevoir pleine application.
En conséquence, le tribunal dira la société ELECO mal fondée en son exception d'incompétence et retiendra la cause.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer à ce stade sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesquelles sont réservées pour être examinées lors du jugement au fond.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera la société ELECO aux entiers dépens de cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la SASU ELECO recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence au profit du tribunal de Paris, et se déclare compétente ;
* Retient la cause et enjoint à toutes les parties de conclure au fond à l'audience du 7 janvier 2026 ;
* Réserve les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour qu'il y soit statué au fond ;
* Condamne la SASU ELECO aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 95,64 euros, dont TVA 15,94 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et Claire Nourry (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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