Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 11 Septembre 2026
RG : N° RG 22/01958 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LJH6
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[Z] [Q] [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurore LLOPIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[G] [B] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michèle CIRILLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
[Z] [Q] [K] [X]
[G] [B] [F] épouse [X]
+ COPIES :
Me Aurore LLOPIS
Me Michèle CIRILLO
+ GROSSE IFPA
+ COPIE DRFIP
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande visant à écarter des débats les pièces n°12, et 18 à 21 communiquées par Monsieur [X] ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts partagés des époux, le divorce de :
[Z] [Q] [K] [X], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[G] [B] [F], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] ([Localité 6]) ;
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 16 juillet 1994 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [F] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE Monsieur [X] à verser à Madame [F] la somme de 20.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
REJETTE la demande d'exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
DECLARE IRRECEVABLES la demande visant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, les demandes de désignation d'un notaire ainsi que les demandes relatives à ces intérêts (partage des meubles, désolidarisation du compte joint, comptes bancaires communs, crédits en cours, épargnes, revenus et valeurs des biens immobiliers propres ou indivis, fixation de la date de jouissance divise) ;
DECLARE Madame [F] irrecevable en sa demande de restitution de ses effets personnels ;
ATTRIBUE à Monsieur [X] le bien situé [Adresse 3] à titre préférentiel ;
REJETTE les demandes d'attribution préférentielle relatives au bien sis [Adresse 4] et [Adresse 5] ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 24 novembre 2020 ;
FIXE à la somme de 1.000 euros par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de [J] versée à la mère, et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera payable avant le 5 de chaque mois et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui ;
RAPPELLE que cette pension est due même au-delà de la majorité de l'enfant, tant qu'il poursuit des études ou se trouve à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la
Revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de cette décision
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT ne pas y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
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