Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025080495 12/12/2025
ENTRE :
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 321255069
Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme NORMAND Avocat (E1452)
ET :
SAS RE'UP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 950511557
Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Baptiste POTIER Avocat (E164)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu la convention de mise à disposition de locaux en date du 19 juin 2024, Vu les pièces communiquées aux débats,
Constater l'acquisition à effet du 2 septembre 2025 de la clause résolutoire stipulée aux termes de la convention de mise à disposition de locaux en date du 19 juin 2024 ;
En conséquence,
Ordonner l'expulsion de la société RE'UP et celle de tous occupants de son chef du local à usage d'entrepôt, d'une superficie de 586 m° environ situé Hall de service n°1 et référencé 11NOB, situé au sein du parc des expositions [Localité 1] Nord [Localité 2] à [Localité 2], [Adresse 3] ;
Assortir cette mesure d'expulsion d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ;
Dire que pour les besoins de cette expulsion, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] bénéficiera en outre et si nécessaire, du concours de la force publique et/ou de celui d'un serrurier ;
Dire que les objets laissés dans les lieux par la société RE'UP au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] dans tel garde-meubles de son choix, le tout aux frais de la société RE'UP ;
Dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Condamner la société RE'UP à régler par provision à la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] les sommes suivantes :
* de 153.493,61 € TTC, sauf à parfaire, toutes taxes comprises en principal au titre de ses termes de redevance, indemnité d'occupation, charges et accessoires dus en vertu de la convention de mise à disposition des locaux en date du 19 juin 2024 ;
* une pénalité correspondant à 10 % des sommes dues à titre principal ;
* les intérêts de retard calculés sur la base du taux moyen mensuel de l'ESTER, tel que calculé au jour le jour sous la supervision du Réseau des Banques centrales Européennes, majoré de 400 points de base, lesdits intérêts étant dus à la date d'exigibilité de chacune des sommes et, s'ils sont dus pour une année entière, devant eux-mêmes porter intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* une indemnité d'occupation calculée forfaitairement sur la base de la redevance globale de la dernière année de mise à disposition majorée de 50 %, outre tous accessoires de la redevance, due à compter du 2 septembre 2025, date d'expiration du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
Dire que le dépôt de garantie demeurera acquis à la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] à titre de premiers dommages et intérêts ;
Condamner la société RE'UP aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 août 2025 et de la présente assignation ;
Condamner la société RE'UP à régler à la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] se présente et dépose des conclusions n° 1 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu la convention de mise à disposition de locaux en date du 19 juin 2024, Vu les pièces communiquées aux débats,
Constater l'acquisition à effet du 2 septembre 2025 de la clause résolutoire stipulée aux termes de la convention de mise à disposition de locaux en date du 19 juin 2024 ;
En conséquence,
Condamner la société RE'UP à régler par provision à la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] les sommes suivantes :
* 152.067,45 € TTC, sauf à parfaire, toutes taxes comprises en principal au titre de ses termes de redevance, indemnité d'occupation, charges et accessoires dus en vertu de la convention de mise à disposition des locaux en date du 19 juin 2024 ;
* une pénalité correspondant à 10 % des sommes dues à titre principal ;
* les intérêts de retard calculés sur la base du taux moyen mensuel de l'ESTER, tel que calculé au jour le jour sous la supervision du Réseau des Banques centrales Européennes, majoré de 400 points de base, lesdits intérêts étant dus à la date
d'exigibilité de chacune des sommes et, s'ils sont dus pour une année entière, devant eux- mêmes porter intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* une indemnité d'occupation calculée forfaitairement sur la base de la redevance globale de la dernière année de mise à disposition majorée de 50 %, outre tous accessoires de la redevance, due à compter du 2 septembre 2025, date d'expiration du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
Dire que le dépôt de garantie demeurera acquis à la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] à titre de premiers dommages et intérêts ;
Condamner la société RE'UP aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 août 2025 et de l'assignation ;
Condamner la société RE'UP à régler à la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le conseil de la SAS RE'UP se présente et sollicite un renvoi de l'affaire pour se mettre en état.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SAS RE'UP devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC D'EXPOSITIONS DE [Localité 1] NORD [Localité 2] devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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