Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00693 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQ5Y
N° Minute : 26/00571
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 17 octobre 2026
Concernant :
Madame [D] [G]
née le 08 Janvier 1974 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 21 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 octobre 2026 à :
- Madame [D] [G]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 octobre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [D] [G] assistée de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 17 octobre 2026 à 15h33 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent.
A l'audience, la patiente considère que sa prise en charge actuelle par le [Etablissement 1] ne correspond pas à ses besoins dans la mesure où les soignants lui posent des questions sans aucun intérêt avec son état de santé, elle admet avoir besoin de soins mais insiste sur le fait que les infirmiers libéraux qui se présentaient à son domicile, ne venaient pas régulièrement et ne la prévenaient pas de leurs passages.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 23 octobre 2026, le Docteur [B] [Z] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [D] [G] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
En effet, les troubles décrits par les psychiatres dans les différents certificats médicaux sont toujours présents lors de nos échanges à l’audience et il semble que madame [G] ne soit pas rigoureuse dans le suivi des soins à l’extérieur, ce qui justifie le maintien de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [G] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 26 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Alexandra DA SILVA qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Octobre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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