Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
N° RG 23/00175 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CMPR
NAC : 88F
N° MINUTE : 26/00002
Notification le
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :
Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,
Dans la cause opposant :
DEMANDEUR :
M. [W] [C]
Cazalères 114
09350 DAUMAZAN-SUR-ARIZE
comparant en personne,
à
DEFENDEUR :
URSSAF FRANCHE-COMTE
TSA 41037
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9
représenté par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocate au Barreau de l’ARIEGE
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 13 Novembre 2025,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en premier ressort, en ces termes :
FAITS ET PROCEDURE :
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 14 décembre 2023, expédiée le surlendemain 16, Monsieur [W] [C] a fait citer devant ce tribunal l’ U.R.S.S.A.F. en vue de la voir condamner à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts; qu’il indique avoir été victime, de sa part, de fausses accusations et de harcèlement.
¤¤¤¤
ATTENDU que Monsieur [C] confirme à l’audience, sa demande.
¤¤¤¤
ATTENDU que l’ U.R.S.S.A.F. répond, dans ses conclusions écrites,
reprises verbalement à l’audience :
- que par un jugement du 9 novembre 2023, le présent tribunal a annulé la décision de sa Commission de recours amiable du 25 février 2022, ensemble sa décision du 7 avril 2021,
- que le tribunal n’a cependant pas indiqué que des sommes avaient été perçues indûment au préjudice de Monsieur [C],
- que l’intéressé n’a jamais contesté son affiliation au régime général de sécurité sociale en sa qualité de travailleur frontalier en Suisse,
- que les prélèvements qu’elle a effectués sur son compte bancaire étaient bien fondés,
- qu’en exécution du jugement du 9 novembre 2023, définitif, elle a procédé à la radiation de son dossier à effet du 3 janvier 2017, date de son ouverture, et au remboursement de la somme de 3 794 euros;
Qu’elle ajoute :
- que Monsieur [C] ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande,
- qu’il ne démontre pas une quelconque faute de sa part;
Qu’elle sollicite du tribunal :
- le rejet de l’action de l’intéressé,
- sa condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS :
ATTENDU, en droit, qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile:
“Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
ATTENDU, en l’espèce, qu’il doit être préalablement rappelé que la
Commission de recours amiable de l’ U.R.S.S.A.F. de Franche-Comté, dont le siège est à SAINT-PRIEST (Rhône), a, dans sa séance du 25 février 2022, rejeté la réclamation présentée par Monsieur [W] [C] à l’encontre de la décision de cet organisme qui a, d’une part, confirmé son affiliation au Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse, et qui lui a, d’autre part, réclamé des cotisations s’élevant à 7 057 € au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, outre les majorations de retard correspondantes;
Que le précité a indiqué “s’être toujours déclaré aux autorités françaises
à l’étranger, à la Réunion ou en métropole, n’avoir jamais été sollicité par le Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse, n’être pas imposable et être de bonne foi en ayant autorisé des prélèvements sur son compte” (jugement du 9 novembre 2023, page 2, paragraphe 1); qu’il a ajouté contester devoir des arriérés et n’avoir été informé de l’existence du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse qu’au début de l’année 2021;
Qu’après avoir ordonné, suivant jugement du 9 mars 2023, l’appel en
cause de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Ariège, en vue de la voir prendre telles conclusions nécessaires ou utiles, le présent tribunal a, par un jugement du 9 novembre 2023 - auquel il convient, si besoin est, de se reporter - :
- déclaré bien fondé le recours de Monsieur [C],
- annulé la décision, en date du 25 février 2022, de la Commission de recours amiable de l’ U.R.S.S.A.F. de Franche-Comté, ensemble la décision de cet organisme du 7 avril 2021,
- rejeté la demande de cet organisme tendant à la condamnation du précité à lui verser la somme de 7 454 euros, dont 397 euros de majorations de retard, portant sur les années 2018, 2019, 2020 et 2021,
- laissé les dépens, s’il en est, à la charge de cet organisme;
Que ce jugement est aujourd’hui définitif.
¤¤¤¤
ATTENDU que Monsieur [C] demande la condamnation de l’
U.R.S.S.A.F. de Franche-Comté à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement et les fausses accusations de cet organisme.
MAIS ATTENDU que l’intéressé ne démontre nullement avoir fait l’objet
d’un harcèlement ou de fausses accusations; qu’ainsi, il ne produit :
- aucun courrier de l’ U.R.S.S.A.F. de Franche-Comté contenant ces dernières,
- ni la copie des courriers qu’il aurait envoyés à cet organisme pour contester ses décisions et les accusés de réception correspondants,
alors que la somme qu’il réclame à titre de dommages et intérêts, d’ailleurs particulièrement élevée, exigeait de produire un dossier très étoffé;
Que son action, tout à fait mal fondée, doit être rejetée.
ATTENDU que l’article 700 du code de procédure civile permet
d’accorder à l’ U.R.S.S.A.F. de Franche-Comté la somme de 700 euros.
ATTENDU que Monsieur [C] doit supporter les dépens, s’il en est.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge d’appel :
* Rejette l’action de Monsieur [C],
* Le condamne à verser à l’ U.R.S.S.A.F. de Franche-Comté la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* Le condamne au paiement des dépens, s’il en est.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment