Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/01576 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRAA
Jugement du 27 Août 2025
Juge des contentieux de la protection du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 24/1927
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [T]
née en à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
INTIMES :
Monsieur [C] [P], sous curatelle renforcée exercée par Mme [F] [Q], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
né le 20 Mai 1987 à [Localité 3] (06)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant représenté par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Adresse 5] [1] CF
Service Surendettement
[Localité 6]
MSA [Localité 7]-SARTHE
[Adresse 6]
[Localité 8]
SGC [Localité 9] METROPOLE [2]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
SIP [Localité 9] DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 9]
[Localité 11]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 12]
[Localité 13]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Monsieur [E] [A]
[Adresse 13]
[Localité 15]
Monsieur [S] [H]
Chez Me [G] [O]
[Adresse 14]
[Localité 16]
Madame [K] [H]
Chez Me [G] [O]
[Adresse 14]
[Localité 16]
Madame [N] [R]
[Adresse 15]
[Localité 17]
Madame [F] [Q], mandaire judiciaire à la Protection des Majeurs
[Adresse 16]
[Localité 18]
Non comparants, ni représentés,
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Juin 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante
Mme PHAM, Conseillère
Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière lors des débats : Mme LIVAJA
ARRET : rendu par défaut
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Sylvie LIVAJA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 13 juillet 2023, M. [C] [P] assisté de sa curatrice, a déposé devant la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par décision du 31 août 2023.
Par jugement du 30 avril 2019, à sa demande, le juge des tutelles du tribunal d'instance du Mans avait placé M. [C] [P] sous curatelle renforcée, la mesure étant exercée par Mme [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour soixante mois.
Le 16 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en précisant que les dettes pénales étaient exclues du champ de la procédure.
Par courrier en date du 20 juin 2024, Mme [Y] [T] a contesté cette mesure imposée par la commission de surendettement des particuliers en soulignant que sa créance correspond à des salaires et qu'elle se trouve dans une situation difficile suite à une invalidité après un arrêt de travail de trois ans dû à une maladie professionnelle.
Par jugement réputé contradictoire en date du 27 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans a :
- déclaré recevable le recours formé par Mme [T] ;
- dit que la situation de M. [P] est irrémédiablement compromise ;
- prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de M. [P]
- rappelé que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur y compris celles résultant de l'engagement qu'il a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception :
- des dettes alimentaires,
- des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
- des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale,
- des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,
- des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale,
- des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique.
- rappelé que toutes les dettes existantes à la date du présent jugement, mêmes non déclarées, encourent l'effacement sous réserve des exceptions légales rappelées ci-dessus ;
- dit que le tableau des créances déclarées par le débiteur restera annexé au présent jugement à titre indicatif uniquement ;
- rappelé que le présent jugement entraîne l'inscription de M. [P] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une durée de cinq ans ;
- dit que le greffe adressera un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité ;
- dit que les créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience ou qui n'ont pas été avisés de la présente procédure peuvent former tierce-opposition à l'encontre du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc, à défaut, leurs créances seront éteintes ;
- dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe par lettre simple ;
- rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision
- constaté l'absence de dépens.
S'agissant de la capacité de remboursement, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans, au regard des ressources mensuelles du débiteur d'un montant de 1 527 euros et des charges d'un montant de 1 787,00 euros, a retenu l'absence de capacité mensuelle de remboursement.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2025, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement. Elle fait valoir sa situation financière difficile et la mauvaise foi du débiteur.
Mme [T] déclare ne pas comprendre pourquoi on effacerait sa dette, fait valoir avoir gardé les deux filles du débiteur, dit qu'il payait au début avec l'argent de la PAJE, qu'il a touché les prestations de la caisse d'allocations familiales et ne l'a pas payée. Elle indique qu'il lui a proposé de lui donner sa voiture mais qu'il n'a rien payé. Elle déclare être veuve depuis 1990, payer ses charges, avoir travaillé et ne pas avoir reçu sa rémunération.
Par son conseil, M. [P] a déclaré être reconnaissant à Mme [T] qui a gardé ses filles lorsque sa femme est partie, soulignant que celle-ci a touché seule toutes les aides, qu'il a été condamné à régler les salaires mais n'est pas en mesure de payer, faisant valoir que sa capacité n'est pas susceptible de s'améliorer. Il fait valoir que son budget est géré par la curatrice et qu'il y a un déficit mensuel. Il déclare avoir deux enfants d'une part qui vivent chez leur mère, et pour lesquelles il verse 229 euros (pour les deux), et qu'il a un droit de visite et d'hébergement sur sa troisième fille née en 2022 pour laquelle il a la charge de la moitié de tous les frais.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que «'le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours'.'»
L'article 932 du code de procédure civile dispose que «'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour'».
En l'espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans a été notifié à Mme [T] le 1er septembre 2025 ; l'appel interjeté le 13 septembre 2025 est donc recevable.
Sur la contestation du rétablissement personnel
- sur l'absence de bonne foi du débiteur
Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, «'La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir'».
Une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi qui suppose des actes volontaires manifestant la conscience de celui-ci de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits de ses créanciers, soit pendant la phase d'endettement, soit au moment de la saisine de la commission de surendettement ou au cours de la procédure.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
Le juge apprécie la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi qu'il invoque.
En l'espèce,
Mme [T] conteste la bonne foi de M. [P] qui selon elle aurait reçu des allocations Paje qui auraient dû être utilisées pour la régler et qu'il a conservées.
M. [P] fait valoir que sa femme est partie, qu'il a fait garder ses filles par Mme [T] mais que son épouse a conservé les prestations Paje emploi sans lui transmettre ni les verser à l'assistante maternelle.
Mme [T] n'apporte pas la preuve qui lui appartient de ce que M. [P] aurait reçu les allocations Paje qu'il ne lui aurait pas reversées de sorte que la mauvaise foi du débiteur n'est pas établie. Le jugement est sur ce point confirmé.
-sur la situation irrémédiablement compromise
L'article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.
Il résulte des éléments exposés à l'audience et au dossier que :
M. [P] est salarié. La moyenne de ses salaires établie avec son avis d'imposition est de 1822 euros en 2024, et 1951 euros en 2025. Les premiers bulletins de salaire de 2026 établissent une moyenne mensuelle de 1661 euros, mais à l'audience, M. [P] a indiqué sa situation inchangée. Il sera donc retenu le salaire reçu en 2025 établi sur une moyenne de douze mois.
M. [P] vit seul, et à ce titre, en application du barème légal en vigueur, l'ensemble de ses charges courantes doit être évalué à 920 euros (forfait de base, charges d'habitation et chauffage). Il a deux enfants d'une première union pour lesquels il verse une pension de 229 euros (pour les deux), et il a un enfant d'une seconde union pour lequel il a été judiciairement prévu un partage des frais. Il est prévu pour M. [P] un droit de visite et d'hébergement pour ses enfants, et à ce titre, il sera retenu des charges en application du règlement établi par la commission la somme de 105 euros pour chacune de ses filles soit 315 euros. Son loyer est de 567,50 euros selon avis d'échéance d'avril 2026. La curatelle a un coût de 93 euros par mois. Le total de ses charges est de 2124,50 euros.
M. [P] n'a donc aucune capacité de remboursement et son budget est déficitaire. Il a déjà bénéficié d'un moratoire de vingt-quatre mois. Il apparaît que sa rémunération semble plus faible en 2026 sur les cinq premiers mois. Il n'apparaît pas que son salaire puisse augmenter significativement, pour qu'il puisse dégager une capacité de remboursement. Il n'apparaît pas davantage qu'il puisse diminuer ses charges d'entretien, des procédures étant en cours pour statuer sur sa contribution à l'éducation de ses enfants. De plus, une dette d'amende qui n'est pas susceptible d'effacement reste exigible et M. [P] doit régler à ce titre la somme de 3120,47 euros.
Le débiteur ne dispose d'aucun bien pour lui permettre de payer ses dettes.
En conséquence, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été justement prononcé. Le jugement du juge du surendettement du tribunal judiciaire du Mans en date du 27 août 2025 doit être confirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe
DIT l'appel de Mme [Y] [T] recevable
CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire du Mans du 27 août 2025
LAISSE les dépens à la charge de l'État
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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