Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00509 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6P6
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l'agence LAMY C/ [U], [U]
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Monsieur [X] [U]
Madame [G] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l'agence LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]
comparant
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 02 Avril 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 04 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 5].
Par courrier recommandé du 27 janvier 2026, revenu non délivré (pli non réclamé), le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 549,10 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 144,10 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, a fait assigner Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement solidaire des sommes de :
- 693,40 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026,
- 4 500 € pour résistance abusive,
- 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
A l’audience, le syndicat de copropriétaire et Monsieur [X] [U] sollicitent l’homologation du plan d’apurement signé par eux et prévoyant le paiement de la dette de 1 507,92 euros en 18 mensualités comprenant les frais d’avocat et de commissaire de justice.
Madame [G] [U] était présente à la première audience mais n’a pas comparu à l’audience de renvoi.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Monsieur et Madame [U] établissant qu’ils sont propriétaires du lot 1 de l’immeuble,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 juin 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 juin 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 mai 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026,
- La mise en demeure du 27 janvier 2026,
- Un extrait de compte arrêté au 1er janvier 2026,
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer la dette de charges et travaux à la somme de 664,05 euros selon décompte arrêté au 1er avril 2026.
Elles conviennent aussi que les frais engagés dans la procédure, doivent être mis à la charge des défendeurs pour la somme de 783 euros et 60,87 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 664,05€ au titre de l’arriéré des charges selon décompte du 1er avril 2026, et de 843,87 € au titre des frais nécessaires, soit un total de 1.507,92 €.
Selon l’accord des parties, il sera accordé à Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif.
Le syndicat des copropriétaires ne réclame plus de condamnation pour résistance abusive ni au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] , qui perdent le procès, supporteront in solidum les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LAMY, les sommes de :
- 664,05 € au titre de l’arriéré des charges au 1er avril 2026,
- 843,87 € au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 1 507,92 ;
Fait droit à la demande de délais formée par Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] et dit qu’ils pourront s’acquitter de leur dette par 18 versements d’un montant de 84,00 €, avant le 08 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 3 juin 2026, et le dernier étant augmenté du solde de la dette et des intérêts ;
Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance ou des charges courantes, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;
Condamne Monsieur [X] [U] et Madame [G] [U] in solidum aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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