Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP3
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 octobre 2026 à h
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 octobre 2026 par la PREFECTURE DU CANTAL ;
Vu la requête de Monsieur [T] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 04/10/2026 à 23 heures 21 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03116 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 04 Octobre 2026 à 15h03 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [T] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP3;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE DU CANTAL préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [T] [A]
né le 19 Janvier 1981 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond.
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [T] [A] été entendu en ses explications.
Me Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [T] [A], a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP3 et RG 26/03116, sous le numéro RG unique N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP3.
Une obligation de quitter le territoire français a été prise et notifiée à Monsieur [T] [A] le 29 septembre 2026 et fait actuellement l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative avec audiencement ce jour.
Par décision en date du 01 octobre 2026 notifiée le 01 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 octobre 2026.
Par requête en date du 02 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu qu’il ne sera pas fait droit au moyen tiré du caractère non immédiat de l’information donnée au ministère public conformément aux dispositions de l’article L 741-8 du ceseda en ce que si un mail adressé le 01/10/26 à 07h03 par les services préfectoraux, soit effectivement plus de 30 minutes après sa levée d’écrou, figure au dossier, il résulte par ailleurs d’un procès-verbal dressé le même jour à 06h30 que le ministère public a été avisé immédiatement par les forces de l’ordre.
II - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 04/10/2026, reçue le 04/10/2026, Monsieur [T] [A] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu qu’il ne sera pas fait droit au moyen tiré du défaut de base légale qui ne vise en réalité qu’à remettre en cause la régularité de l’obligation de quitter le territoire français délivrée le 29/09/26 et qui fait l’objet par ailleurs d’un contentieux idoine devant la juridiction administrative ce jour, seule compétente pour en connaitre.
Attendu qu’il ne sera pas fait droit à l’erreur de fait dans la mesure où la mention relative à « une mesure d’expulsion » constitue une erreur manifeste de plume puisque la décision de placement querellée fait particulièrement mention de l’obligation de quitter le territoire français susvisée ; que pareillement le défaut de document d’identité en cours de validité relevé est justifié par leur caractère implicitement abrogé consécutivement à l’obligation de quitter le territoire français susmentionnée, dont il est rappelé qu’elle fait l’objet d’un examen spécifique et dédié ce jour devant la juridiction administrative ; que de même aucune erreur de fait n’est commise par l’administration au sujet de l’adresse d’hébergement de l’intéressé qui a fait état de plusieurs adresses possibles, dont celle utilisée lors d’une meure de placement sous surveillance électronique dont le caractère actuel n’était pas avéré au moment de son placement en rétention compte tenu du retrait de cette mesure par le JAP le 21/09/26.
Attendu qu’il ne sera pas davantage fait droit aux moyens tirés d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation dans la mesure où l’arrêté querellé liste de manière particulièrement exhaustive, fusse pour les écarter, l’ensemble des éléments domiciliaires, familiaux, administratifs, judiciaires et personnels relatifs à la situation de l’intéressé.
Attendu enfin qu’aucune erreur manifeste d’appréciation ne saurait être retenue dans la mesure où l’identification de l’adresse de domiciliation réelle de l’intéressé était incertaine au moment de sa sortie de détention et que ses déclarations relatives à son souhait de demeurer en France en tout état de cause pouvaient conduire l’administration à considérer qu’il existait des risques de soustraction d’autant plus importants que sa mauvaise collaboration avec le SPIP était par ailleurs soulignée et avait justifié le retrait de sa mesure de placement sous surveillance électronique ; que pareillement, l’existence de plusieurs condamnations judiciaires dont une récente et ayant fait l’objet d’un aménagement de peine mis en échec pouvait pareillement la conduire à retenir l’existence d’un comportement constituant une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l’ordre public caractérisant un risque de soustraction justifiant le prononcé par exception d’une mesure de placement en rétention sans assignation préalable à résidence.
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Attendu en conséquence qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il ne sera pas fait droit aux moyens soulevés par Monsieur [T] [A] , lesquels n’entachent pas de nullité la décision querellée, laquelle sera en conséquence déclarée régulière.
III - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 02 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026 à 15h03, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
Qu’il ne sera pas fait droit aux fins de non-recevoir présentées dans la mesure où la décision de retrait du certificat de résidence de l’intéressé est sans emport dans le présent cadre, compte tenu de l’existence d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français l’abrogeant implicitement le 01/10/26, mesure par ailleurs querellée ce jour devant la juridiction administrative ; que pareillement la décision du JAP portant retrait de la surveillance électronique de l’intéressé et, partant, de son incarcération, est sans emport dans le présent cadre et était par ailleurs attestée à la seule lecture de la fiche pénale figurant au dossier transmis ; que par ailleurs cette décision ne suffisait pas à elle seule à caractériser le caractère actuel de ses garanties de représentation au moment de sa libération.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention, ainsi que s’en est particulièrement assuré le juge chargé du contrôle de la rétention.
Attendu qu’interrogé spécifiquement à cet égard, il a indiqué être placé en rétention pour la première fois, avoir pu voir un médecin au sujet de son état de santé, ne pas avoir demandé l’asile et être célibataire sans enfant.
Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention, ainsi qu’en atteste notamment la présente requête en contestation de son arrêté de placement mais également la visite médicale assurée au centre de rétention ; qu’en outre le juge judiciaire a procédé à un examen particulier de la régularité de la mesure de levée d’écrou préalable à son placement en rétention.
Attendu enfin que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et que les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement ne semble pas applicable en l’espèce faute d’explications fournies par l’intéressé, pas plus que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale dans l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE), dans la mesure où l’intéressé se déclare pour l’heure célibataire sans enfant ; qu’enfin aucun élément du dossier ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base d’une même décision d’éloignement permettant de constater une durée cumulée de rétention excessive, dans la prolongation des dispositions de l’arrêt rendu le 05 mars 2026 par la CJUE et de l’article L 741-7 du CESEDA ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a, pour l’heure, pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original d’un passeport en cours de validité mais qu’elle pourra présenter une demande de mise en liberté dès que cette condition sera remplie.
Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’elles ont sollicité les autorités algériennes aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 01/10/26.
Attendu enfin qu’à ce stade de sa mesure de rétention, aucun élément figurant à son dossier ne permet de considérer qu’il ne puisse faire l’objet d’une mesure d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 26 prochains jours, sous la réserve des diligences qui seront effectuées par les autorités administratives par la suite ou de sa propre attitude.
Attendu dès lors qu’aucun élément figurant au dossier de Monsieur [T] [A] ou résultant de ses déclarations ne permet d’envisager, en l’état et pour l’heure, une autre mesure que la prolongation de sa rétention, en ce que l’intéressé ne présente pas, à ce jour, de garanties suffisantes pour la mise à exécution volontaire de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre.
En conséquence, il convient d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP3 et RG 26/03116, sous le numéro RG unique N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP3 ;
REJETONS la demande tirée de l’irrégularité de la notification immédiate au parquet du placement en rétention de Monsieur [T] [A] ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de Monsieur [T] [A] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de Monsieur [T] [A] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de Monsieur [T] [A] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et REJETONS les fins de non-recevoir présentées de ce chef ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [T] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE Monsieur [T] [A] pour une durée de vingt-six jours.
LA GREFFIERE LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [T] [A], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à Monsieur [T] [A] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER