Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01436 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXYI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[N] [W]
C/
[Z] [L] [I] [O]
Le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
CADRE GREFFIER : Madame [Z] SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 14 septembre 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Martine NAYROLLES
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDEUR
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représenté par Maître Pascale HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDERESSE
Madame [Z] [L] [I] [O]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Me Virginie MOULET, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [Z], [L], [I] [O]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (Pyrénées Atlantiques)
et
- Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Gironde)
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la présente décision ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à verser à Madame [Z] [O] la somme en capital de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire qui sera réglée à la vente du bien immobilier commun ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ,
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance hebdomadaire au domicile de chaque parent avec transfert le vendredi à 19h00, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, à défaut de meilleur accord entre les parties ;
DIT que les vacances scolaires seront partagées par moitié entre les parents, première semaine des vacances de Noël et de [Localité 6] chez la mère, seconde semaine chez le père ;
DIT que les vacances d’été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes, première moitié les années paires chez la mère, seconde moitié chez le père et inversement les années impaires ;
DIT que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec ses enfants le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DIT qu'il appartient au parent dont la semaine débute de venir chercher les enfants au domicile de l'autre parent ou tout lieu préalablement convenu ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à verser à Madame [Z] [O] à la somme de DEUX CENT SOIXANTE DEUX euros et CINQUANTE cents (262,50€) par mois et par enfant, soit la somme totale de CINQ CENT VINGT CINQ euros (525€) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce dès lors que les parents vivront séparément ;
DIT que ladite contribution sera payable chaque mois de l’année avant le 5 et d’avance au domicile de la bénéficiaire et sans frais pour celle-ci;
DIT que la pension alimentaire restera due pour les enfants devenus majeurs, tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez lequel leur résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins;
DIT que le montant de cette contribution sera indexé à l'initiative du débiteur sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’INSEE, et révisé chaque année en fonction de la variation de cet indice chaque année à la date anniversaire de la présente décision ;
DIT qu’à défaut d’indexation volontaire par le débiteur, le créancier devra pour rendre le bénéfice de l’indexation exigible le demander au débiteur par acte d’Huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes:
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,
d’autre part, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-8 du Code pénal, soit deux ans d’emprisonnement, quinze mille euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire ;
PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II, du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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