Texte intégral
MW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 26/00239 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAE6
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 janvier 2026 - RG N°25/00085 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BELFORT
Code affaire : 56Z - Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
SOLIHA DOUBS COTE D'OR ET TERRITOIRE DE BELFORT
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-Henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD
ET :
INTIMÉE
Madame [K] [C] VEUVE [R]
née le 07 Mai 1947
demeurant [Adresse 2]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 3 mars 2026 à étude.
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
Mme [K] [C], veuve [R], est propriétaire à [Localité 1] d'une maison d'habitation sur laquelle elle a fait procéder à des travaux d'isolation extérieure.
Faisant valoir l'existence de malfaçons, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Belfort qui, par ordonnance du 20 février 2024, a mis en oeuvre une expertise judiciaire confiée à M. [G] [N]. Cette experttise a été ordonnée au contradictoire de la société MAAF Assurances, en sa qualité d'assureur de l'EIRL [Z] [Y], ayant réalisé les travaux, et du liquidateur de M. [Z] [Y].
Par exploit du 29 octobre 2025, faisant valoir que, dans le cadre des travaux, l'association Soliha Doubs Côte d'Or et Territoire de Belfort avait eu un rôle de maître d'oeuvre, Mme [C] a fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Belfort afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée commune.
L'association Soliha s'y est opposée, soutenant qu'elle n'avait pas la qualité de constructeur, et que sa responsabilité n'aurait pu être recherchée que sur le fondement quasi-délictuel, mais qu'à cet égard la prescription était acquise.
Par ordonnance du 29 janvier 2026, le juge des référés a :
- dit que les opérations d'expertise conduites par M.[G] [N] dans la procédure 23/56 seront communes et opposables à l'association Soliha Doubs Côte d'Or et Territoire de Belfort ;
- condamné Mme [K] [C] au paiement des dépens de la présente procédure.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les pièces produites par Mme [C] démontraient l'implication de Soliha dans la conception, le suivi des travaux et le paiement des artisans, ce qui évoquait une assistance à la maîtrise d'ouvrage ou une mission de maîtrise d'oeuvre susceptible de conférer à la défenderesse la qualité de constructeur et de mobiliser la garantie décennale.
L'association Soliha a relevé appel de cette décision le 18 février 2026.
Par conclusions transmises le 2 mars 2026, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance déférée ;
Statuant à nouveau
- de débouter Mme [K] [C] de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner la demanderesse aux entiers dépens de l'instance.
L'association Soliha a fait signifier sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions à Mme [C] par acte du 3 mars 2026 remis à étude.
Mme [C] n'a pas constitué avocat.
Il sera statué par arrêt de défaut.
La clôture de la procédure a été prononcée le 1er septembre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
Sur ce, la cour,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 954 du même code énonce en son alinéa dernier que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
L'appelante poursuit l'infirmation de la décision entreprise en invoquant l'absence de motif légitime détenu par Mme [C] pour lui voir déclarées communes les opérations d'expertise. Elle soutient ne pouvoir se voir attribuer la qualité de constructeur en l'absence de toute relation contractuelle avec Mme [C], de sorte que le seul fondement envisageable pour une action de celle-ci à son encontre serait celui de la responsabilité délictuelle, mais qu'une telle action est prescrite depuis le 7 octobre 2023, de sorte qu'elle est manifestement vouée à l'échec.
Toutefois, l'association Soliha ne conteste pas être intervenue dans le cadre des travaux réalisés pour le compte de Mme [C]. Si elle soutient avoir eu pour seul rôle de faire bénéficier l'intéressée de subventions, le premier juge, dont Mme [C] est réputée s'approprier les motifs, a néanmoins constaté à l'examen des pièces qui lui étaient soumises que l'association était intervenue dans le choix des entreprises, dans la délivrance d'ordres de service, dans l'organisation d'une visite de fin de chantier, ainsi que dans le paiement des entreprises, ce que l'appelante ne conteste pas formellement, et qu'elle admet même à minima, puisqu'elle indique elle-même dans ses écritures avoir organisé la visite du chantier le 22 mars 2019.
Cette implication interroge la cour au même titre qu'elle a interrogé le premier juge quant au rôle exact tenu par l'association dans le cadre des travaux, les interventions évoquées pouvant en effet suggérer un rôle de maîtrise d'oeuvre, dans un cadre dont la seule absence de production d'une convention écrite ne permet pas d'exclure nécessairement le caractère contractuel.
En l'état de ces éléments, il appartient au seul juge du fond de se prononcer sur la nature des relations entre les parties et l'étendue des obligations en découlant pour elles. Comme l'a pertinemment retenu le premier juge, Mme [C] dispose dès lors d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de l'association Soliha, étant rappelé que cette opposabilité ne présume bien évidemment en rien de l'issue du litige dont sera éventuellement saisi le juge du fond.
Au demeurant, et même à supposer qu'il soit d'ores et déjà établi que seul le fondement délictuel serait ouvert à Mme [C], force est de constater que l'appelante, à qui incombe la preuve de ce qu'une telle action serait manifestement vouée à l'échec, ne produit aux débats strictement aucune pièce de nature à établir le point de départ de la prescription quinquennale qu'elle invoque.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Statuant par défaut, après débats en audience publique,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 29 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Belfort ;
Condamne l'association Soliha Doubs Côte d'Or et Territoire de Belfort aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment