Texte intégral
Jugement du : 30/07/2026
N° RG 24/00565 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWOD
CPS
MINUTE N° :
Mme [T] [K]
CONTRE
S.A.S. [Localité 1]
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[T] [K]
S.A.S. [Localité 1]
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Me Inna SHVEDA
CPAM DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Inna SHVEDA, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
S.A.S. [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
ET:
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 4]
Représentée par Madame [U] [R] [I], munie d’un pouvoir
PARTIE INTERVENANTE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs,
Aline BOUVIER, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière lors des débats et de Mireille SOUVETON, greffière lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 04 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 juillet 2022, la S.A.S [Localité 1], employeur de Madame [T] [K], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 8 juillet 2022, assortie d’un certificat médical initial daté du 22 juillet 2022 faisant état des éléments suivants: “brulure 3e degré jambe droite + brulure deuxième degré dorsal”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a admis d’emblée la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle le 14 septembre 2022.
Madame [T] [K] a été indemnisée par la caisse au titre de son accident à compter du 8 août 2022. Son état a été déclaré consolidé au 3 mars 2026.
Le 1er juillet 2024, l’assurée a demandé à la CPAM Puy-de-Dôme de diligenter, à l'encontre de la S.A.S [Localité 1], la procédure de conciliation en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de celle-ci. Cette procédure n’a pas abouti.
Par requête déposée le 3 septembre 2024, Madame [T] [K] a saisi le présent Tribunal d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Après cinq renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 juin 2026.
Madame [T] [K], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de :
- reconnaître la faute inexcusable de son employeur,
- dire que l’accident du travail dont elle est victime est imputable à la faute inexcusable de l’employeur,
- débouter la S.A.S [Localité 1] de ses demandes, fins et prétentions,
- ordonner à la S.A.S CRUZILLES de produire la liste des accidents antérieurs (registre des accidents bénins, déclarations à la CPAM),
- ordonner la majoration au maximum de la rente attribuée par la CPAM,
- avant dire droit sur la réparation du préjudice personnel, ordonner une expertise médicale et nommer un médecin expert pour la détermination des préjudices subis,
- rejeter la demande de limitation de la mission de l’expert judiciaire demandée par l’employeur S.A.S [Localité 1],
- dire que le jugement soit commun à la CPAM du Puy-de-Dôme et ce, avec toutes ces conséquences légales,
- ordonner à la CPAM du Puy-de-Dôme d’avancer les frais d’expertise selon l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
- allouer une provision de 8 000 €,
- ordonner l’exécution provisoire,
- débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de sa demande de rejet de la provision et de l’exécution provisoire,
- condamner l’employeur au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [K] fait valoir que le sol de l’entreprise [Localité 1], réputée pour sa fabrication de pâtes de fruits traditionnelles, devient vite glissant en raison des éclaboussures du liquide de fruits chauds et qu’il est en mauvais état, comportant des trous et des fissures. Elle met en exergue un manque d’espace pour se déplacer, l’encombrement des locaux et l’absence de barrières de séparation entre zones de circulation et poêlons de cuisson. Elle soutient que les salariés ne disposent pas d’équipements nécessaires et obligatoires pour se protéger des brûlures. Sur les circonstances de l’accident, elle précise avoir glissé sur le sol mouillé et être tombée sur un poêlon de cuisson qui a basculé. Elle ajoute que des incidents similaires s’étaient déjà produits et que leur banalisation par l’encadrement témoigne de la dangerosité notoire du poste et de l’absence de précautions prises par l’employeur. Elle estime que celui-ci a eu conscience du danger mais qu’il n’a jamais pris en considération les revendications des salariés. En réponse au manque de preuves évoqué par l’employeur, Madame [T] [K] rappelle qu’elle n’a plus accès à l’entreprise. Elle ajoute que l’Inspection du travail a été saisie et que le dossier est à l’étude au parquet. Elle soutient que les pièces produites par la S.A.S [Localité 1] ne démontrent pas que l’ensemble des équipements de protection était à la disposition des salariés (absence de gants anti-brûlure, de tabliers thermiques et de lunettes de protection), précisant que la fourniture de chaussures de sécurité et de balais ne couvre pas le risque de projection thermique. Elle conteste, par ailleurs, avoir bénéficié d’une formation adaptée et soutient que les salariés ont régulièrement fait remonter l’information sur les risques de chute ou la non-conformité des équipements de protection. Elle ajoute que l’absence d’actualisation et le silence du DUER sur le risque de glissade et de projection de matières chaudes révèlent la carence de l’employeur et un manquement à son obligation. Elle précise avoir été victime d’une autre brûlure deux ans auparavant. Elle fait en outre observer qu’il n’existait pas de consignes de sécurité ni de procédures mises en place en cas de brûlures et soutient que l’employeur a installé, suite à son accident, des barrières de sécurité autour des poêlons de cuisson.
Sur sa demande d’expertise, Madame [T] [K] s’oppose à une limitation de la mission qui reviendrait à priver le juge de la possibilité d’apprécier l’ensemble des préjudices subis par la victime. Au regard des préjudices subis, elle considère qu’il serait injuste de la priver d’une provision.
La S.A.S CRUZILLES, représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
A titre principal:
- débouter Madame [T] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire:
- limiter la mission de l’expert judiciaire aux seuls postes de préjudice indemnisables devant le Pôle Social et s’agissant de déficit fonctionnel permanent notamment indiquer qu’il appartiendra à l’expert désigné de déterminer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux du déficit fonctionnel permanent devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
- limiter la provision allouée à Madame [T] [K] à la somme de 1 500 €,
En tout état de cause:
- condamner Madame [T] [K] à lui payer et porter la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S [Localité 1] fait valoir que Madame [T] [K] procède par affirmations, non étayées par des éléments objectifs ni même un commencement de preuve, s’agissant de la conscience du risque de chute sur sol glissant, du caractère non conforme des équipements de travail, de la présence de trous et de fissures au sol ou de l’état d’encombrement des locaux. Elle ajoute que l’absence de consignes de sécurité ou de procédure en cas de brûlure évoquée par la requérante est inexacte et qu’elle ne saurait, en tout état de cause, fonder la reconnaissance d’une faute inexcusable dès lors que ce prétendu manquement n’a aucun rôle causal dans la survenance de l’accident. Elle souligne qu’aucun élément ne démontre que les salariés auraient dénoncé quoi que ce soit sur les risques de brûlure récurrents auxquels ils auraient été confrontés. La société soutient au contraire que les consignes de sécurité étaient régulièrement affichées dans les locaux; que Madame [T] [K] a bénéficié d’une formation à la sécurité en 2021 et en 2022, laquelle rappelait notamment les risques de brûlure; que les salariés bénéficiaient des éléments d’équipements individuels nécessaires à l’accomplissement de leur mission, et notamment des bottes permettant une isolation thermique et disposant de semelles anti glisse. Elle rappelle que le siège des lésions de Madame [T] [K] se situe sur le bas de la jambe, le pied et le dos, de sorte qu’il est indifférent qu’elle reproche à l’employeur le manque de lunettes de protection ou de protection au bras. Elle précise par ailleurs que les éléments du dossier montrent que Madame [T] [K] n’a pas glissé mais qu’elle a perdu l’équilibre entrainant dans sa chute le poêlon. La société indique produire un extrait du DUER comprenant les mises à jour effectuées en 2021 et 2022. Elle ajoute qu’il est évident que le risque de brûlure est un risque identifié au sein de la société. Elle soutient néanmoins avoir mis en place les éléments nécessaires pour éviter toute survenance du risque (équipements individuels; affichage des consignes de sécurité et formation des salariés).
A titre subsidiaire, la S.A.S CRUZILLE demande que la mission de l’expert judiciaire soit limitée aux postes de préjudices indemnisables devant le Pôle Social et rappelle qu’il n’appartient ni à l’expert ni au Tribunal de fixer la date de consolidation de la victime. Elle sollicite par ailleurs la réduction du montant de la provision sollicitée au regard des pièces médicales versées par la requérante.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- prendre acte qu’elle s'en remet à droit quant au fond et sur les quantums,
- condamner l'employeur à régler le montant des préjudices extra-patrimoniaux et le montant de la majoration de la rente,
- dire que, conformément à l'article L. 452-3 3ème alinéa elle procédera à l'avance de toutes les sommes allouées au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable et en récupérera leur montant auprès de l'employeur,
- débouter Madame [T] [K] de sa demande d’exécution provisoire.
La caisse fait notamment valoir que l’exécution provisoire n’est ni nécessaire ni compatible avec la nature du litige, et risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle. Elle ajoute que cette mesure peut également aggraver la situation d’une partie vulnérable en cas de réformation du jugement en appel. Elle met par ailleurs en exergue le risque de ne jamais recouvrir les fonds en cas d’information du jugement de première instance.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, pour un plus ample exposé de leurs moyens.
MOTIFS
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, telle que définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Le manquement à cette obligation légale a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime.
En l’espèce, Madame [T] [K] a été embauchée, à compter du 25 mai 2021, en qualité d’opératrice de fabrication par la S.A.S [Localité 1], dont l’activité essentielle consiste en la fabrication de pâtes de fruits.
Elle a été victime d’un accident du travail le 8 juillet 2022, dont la prise en charge au titre de la législation professionnelle n’est pas contestée par l’employeur. A la lecture de la déclaration d’accident du travail, le fait accidentel est survenu dans les circonstances suivantes: “elle marchait. En passant à côté d’une collègue a perdu l’équilibre, elle a percuté un poêlon d’eau chaude, le contenu s’est renversé sur elle par mouvement de vagues”.
Le certificat médical initial daté du 22 juillet 2022 fait état des éléments suivants: “brulure 3e degré jambe droite + brulure deuxième degré dorsal”.
Madame [T] [K] soutient que cet accident est en lien avec des manquements de son employeur à son obligation de sécurité et procède de la faute inexcusable de celui-ci.
De son propre aveu, tel que cela ressort de ses conclusions, la S.A.S [Localité 1] avait conscience du danger d'exposer les salariés à un risque de brûlure.
Ce risque est d’ailleurs identifié dans les ateliers depuis 2015 sur le DUER en raison de la présence de poêlons avec préparation sans protection (atelier [Etablissement 1]), de bacs remplis d’eau bouillante, non couverts (atelier blanchiment) et de chaudrons de cuisson non protégés (atelier confiture).
La S.A.S [Localité 1] devait en conséquence prendre les mesures nécessaires pour préserver sa salariée de ce risque.
Madame [T] [K] soutient que son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du risque qui s’est réalisé le 8 juillet 2022 (sol glissant et en mauvais état; locaux encombrés; absence de barrière de séparation entre zone de circulation et poêlons de cuisson; absence d’équipements de protection; absence de formation et de consignes de sécurité).
Comme le soutient à juste titre la S.A.S [Localité 1], la requérante ne justifie pas des circonstances de l’accident qu’elle décrit dans ses conclusions. Alors que la déclaration d’accident du travail mentionne une perte d’équilibre, Madame [T] [K] indique avoir glissé sur un sol mouillé et en mauvais état, dans des locaux encombrés. Ses allégations ne sont cependant corroborées par aucun élément objectif et probant. En outre, il n’est pas contesté qu’elle bénéficiait de bottes disposant de semelles anti glisse. L’absence de lunettes de protection ou d’équipement de protection pour les bras, évoquée par la requérante, n’est pas utile à la solution du litige à défaut de lien causal avec l’accident du travail litigieux et les lésions qui en ont découlé. Madame [T] [K] ne justifie pas davantage des alertes qui auraient été données à l’employeur avant son accident du travail, par elle-même ou par d’autres salariés.
En revanche, il est établi que, dans sa chute, la salariée a percuté un poêlon d’eau chaude, dont le contenu s’est renversé sur elle. Or, à la lecture du DUER, le risque de brûlure en raison de la présence de poêlons avec préparation sans protection, de bacs remplis d’eau bouillante non couverts et de chaudrons de cuisson non protégés est clairement identifié depuis 2015 et seul le risque identifié à l’atelier [Etablissement 1] a fait l’objet de mesures préventives dans le cadre du plan d’action 2022. Une grille inox à gauche/droite de la zone poêlon et un verrou sur poêlon ont été installés en août 2022, soit postérieurement à l’accident de Madame [T] [K]. Aucune mesure préventive concrète n’avait été prise dans le cadre du plan d’action 2021, notamment s’agissant de la circulation des salariés en zone de risque.
Les consignes de sécurité affichées dans les locaux concernent le port de bottes et de bouchons d’oreilles mais en aucun cas le risque de brûlures. De même, le programme de formation sécurité produit par l’employeur ne traite pas spécifiquement de la circulation dans les locaux et à proximité des poêlons. Il évoque simplement l’utilisation au maximum d’eau chaude et non bouillante, l’évacuation de la zone avant de vidanger un récipient contenant de l’eau chaude et le port de bottes dans les ateliers où le risque de brûlures des pieds est élevé.
Ainsi, il est démontré que la S.A.S [Localité 1] avait conscience du risque de brûlure inhérent à la présence de poêlons ou autres contenants non protégés, et qu’elle n’a pris aucune mesure concrète pour préserver ses salariés de ce risque, lequel s’est réalisé pour Madame [T] [K] le 8 juillet 2022.
Ce manquement à une obligation de sécurité prescrite par la loi caractérise une faute inexcusable de l'employeur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la faute inexcusable de la S.A.S [Localité 1], dans la survenance de l’accident du travail dont Madame [T] [K] a été victime le 8 juillet 2022, est établie.
Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur:
Conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Madame [T] [K] est en droit de recevoir une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital qui lui est servie.
Un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % a été fixé le 17 avril 2026, avec attribution d’une rente. En conséquence, la majoration de cette rente sera fixée à son maximum.
Madame [T] [K] est également fondée à solliciter la réparation des différents préjudices envisagés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, les dispositions de cet article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages et intérêts non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il conviendra donc d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement afin de pouvoir évaluer les préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux non couverts par le livre IV du même code.
La CPAM du Puy-de-Dôme fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et devra consigner à la Régie du Tribunal une provision de 900 € T.T.C avant le 30 septembre 2026. Elle pourra alors récupérer le montant de cette avance auprès de l’employeur.
En l’état des pièces médicales produites, une provision de 3 000 € sera allouée à Madame [T] [K].
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L. 452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, la CPAM du Puy-de-Dôme fera également l'avance du paiement de la provision et des préjudices complémentaires à Madame [T] [K] et en récupérera le montant auprès de l’employeur.
Sur les autres demandes:
L’action de Madame [T] [K] est fondée et il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer. Il conviendra, par conséquent, de condamner la S.A.S [Localité 1] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.A.S [Localité 1], qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la mesure d’expertise, il conviendra de réserver les dépens.
Au regard de l’ancienneté de l’accident, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que l’accident du travail dont Madame [T] [K] a été victime le 8 juillet 2022 procède de la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S [Localité 1],
FIXE au maximum la majoration de la rente à laquelle peut prétendre Madame [T] [K],
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme fera l’avance de cette majoration à Madame [T] [K] et pourra en récupérer le montant auprès de l’employeur, la S.A.S [Localité 1],
AVANT DIRE DROIT sur les préjudices envisagés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence, ordonne une expertise médicale ;
COMMET pour y procéder le Docteur [V] [E], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5] lequel aura pour mission :
* d’examiner Madame [T] [K], victime d’un accident du travail le 8 juillet 2022, et ce dans le respect des textes en vigueur,
* se prononcer sur :
- le déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
- les souffrances physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique,
- le préjudice esthétique temporaire et/ou permanent,
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
- le déficit fonctionnel permanent (celui-ci devant être chiffré, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun” et correspondant au taux imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation/guérison ; ce taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation/guérison ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation),
- l'assistance tierce personne avant consolidation,
- le préjudice sexuel,
- la nécessité d'aménager ou d'adapter le logement ou le véhicule,
- le préjudice d'établissement,
- le préjudice permanent exceptionnel,
AUTORISE l'expert à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne, sous réserve toutefois, que ce technicien fasse l’objet d’une désignation spéciale par ordonnance du Président de la formation de jugement,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente décision requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l'expert commis, saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DIT que l'expert commis devra déposer rapport de ses opérations avant le 30 mars 2027, date de rigueur, sauf prorogation de ses opérations dûment autorisée par le Président de la formation de jugement,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner à la Régie du Tribunal une provision de 900 € T.T.C avant le 30 septembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme pourra récupérer le montant de cette consignation auprès de l’employeur, la S.A.S [Localité 1],
DIT qu’en cas de demande de consignation complémentaire, l’expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d’expertise et sur la base d’un devis estimatif et chiffré, et qu’il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils. Dit qu’il appartiendra à l’expert de suspendre ses opérations tant qu’il n’aura pas été avisé du versement effectif de ce complément,
ALLOUE à Madame [T] [K] une provision de 3 000 € (trois mille euros),
DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme réglera la provision et la réparation des préjudices complémentaires à Madame [T] [K] en récupérera le montant auprès de l’employeur, la S.A.S [Localité 1],
DECLARE le présent jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme,
CONDAMNE la S.A.S [Localité 1] à payer à Madame [T] [K] une somme de
1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la S.A.S [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cette expertise sera rendue,
RÉSERVE les dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
Le Greffier Le Président