Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Assistés de M. [H] [O], commis assermenté
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025
DEMANDEUR(S)
SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SASU SUPER TRANSFERT [Adresse 1] comparant
DEBITEUR :
SAS SUPER TRANSFERT
Activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
N° RCS de BOBIGNY : 813255171 / N° de Gestion : 2015 B 6774
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [H] [R] [Adresse 2]
Mme [F] [S] [Adresse 2]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J00162
Par jugement en date du 22/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS SUPER TRANSFERT.
Par requête déposée au Greffe le 14 Novembre 2025, SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SASU SUPER TRANSFERT [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 2 Décembre 2025.
AUDIENCE DU 2 Décembre 2025
M. [H] [R], Mme [F] [S], dirigeants de l'entreprise ont comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M.Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par les débiteurs : qui acquiescent à la liquidation judiciaire.
Par SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.
Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SAS SUPER TRANSFERT
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 813255171 / N° de Gestion : 2015 B 6774 Activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places.
Fixe au 10 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO, et en qualité de juge commissaire suppléant M. Bernard D'HAU DECUYPERE,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire.
Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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