Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
MINUTE N° 26/424
AFFAIRE : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RZX
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSES :
S.A.S. ATELIER MO BY ESPACE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 845 080 662
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. CMA - CONSTRUCTIONS METALLIQUES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 351 106 380
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par : Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES :
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] À [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SARL PACULL IMMOBILIER, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 497 686 535, ayant son siège social [Adresse 4]
Représenté par : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG pris en son établissement secondaire en France sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD SA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par : Maître Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Pascal BOUVART Magistrat Honoraire Juridictionnel siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses effets au 27 Avril 2026, ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 11 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026 puis prorogée au 14 Septembre 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Rédigé par Pascal BOUVART Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
********
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Hérault), composé de 49 lots, est soumis au statut de la copropriété suivant règlement de copropriété du 9 mars 1998 (pièce n° 1 du syndicat défendeur).
Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2020 un incendie a ravagé une partie de l’immeuble et AXA France IARD, assureur de la copropriété, qui a mandaté la SA SEDGWICK France pour y procéder (pièce n° 3 de l’assureur), puis est intervenu en indemnisation.
Le 2 février 2022 le syndic de la copropriété (alors ACTIM) a conclu avec la société ATELIER M. O un contrat d’assistance de maîtrise d’œuvre (pièce n° 1 des demandeurs). Suivant devis du 4 avril 2022, accepté le 19 avril 2022 la copropriété, représentée par ACTIM, a confié à la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES (CMA) la réfection complète de l’ossature métallique, de la couverture et du bardage.
Eu égard à la communication prétendument erronée de l’âge de l’immeuble lors de la souscription (1960 au lieu de 1998) AXA a appliqué une réduction proportionnelle des indemnités versées à hauteur de
11,5 %. Ce dont le syndic actuel PACULL IMMOBILIER s’est inquiété auprès de SEDGWICK. A la suite d’échanges par courriel (ses pièces n° 7 & 8). Le syndicat estime infondé ce règlement proportionnel et soutient que c’est pour cette raison qu’il n’a pas pu régler les dernières factures de CMA et ATELIER M.O BY ESPACE.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025 la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES a fait assigner en paiement le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] (Hérault) devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicite entendre
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis « [Adresse 3] » à [Localité 3] à payer à la société CMA la somme de 32072 € au titre du solde de son marché ;
- assortir la présente condamnation du taux d'intérêt légal en vigueur et ce à compter de la première mise en demeure, soit le 5 juillet 2023 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis « [Adresse 3] » à [Localité 3] à payer à la société CMA la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens ;
- maintenir l'exécution provisoire de droit et donner acte que la société CMA a formulé les observations requises sur celle-ci en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, la SAS ATELIER M.O BY ESPACE a également fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] (Hérault) en paiement devant le même tribunal et demande à entendre
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis « [Adresse 3] » à [Localité 3] à payer à la société ATELIER M.O BY ESPACE la somme de 10245,86 € TTC au titre du solde de son marché ;
- assortir la présente condamnation du taux d'intérêt légal en vigueur et ce à compter de la première mise en demeure, soit le 15 juillet 2023 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis « [Adresse 3] » à [Localité 3], à payer à la société ATELIER M.O BY ESPACE la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens ;
- maintenir l'exécution provisoire de droit et donner acte que la société 10245,86 € TTC a formulé les observations requises sur celle-ci en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Cette instance a été enregistrée sois n° de registre général 25/01056 a été jointe à la présente par ordonnance du juge de la mise en état du 15 mai 2025.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2026, avec clôture différée au 27 avril 2026 et l'affaire fixée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe au 11 mai 2026.
Suivant actes de commissaire de justice du 17 juillet 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] a fait assigner la SA AXA France IARD et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en intervention forcée devant ce tribunal, puis a sollicité le 16 septembre 2025 jonction de cette instance, enregistrée sous le n° de RG 25/01909 à la présente, ce à quoi le juge de la mise en état a fait droit par ordonnance du 18 septembre 2025.
Le 15 janvier 2026 le juge de la mise en état a prononcé ordonnance de clôture de l’instruction, avec clôture différée au 27 avril 2026, et fixé l’affaire sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe au 11 mai 2026.
Le 7 avril 2026 le conseil du Syndicat des copropriétaires défendeur faisait connaître au juge de la mise en état qu’il venait de recevoir des conclusions d’incident accompagnant les conclusions au fond de la SA AXA France IARD, en foi de quoi il sollicitait rabat de clôture et renvoi à la mise en état.
Lesdites conclusions d’incident d’AXA, communiquées au Tribunal via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 avril 2026 tendent à voir
- juger prescrite et donc irrecevable l'action du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] à l'encontre d'AXA France IARD ;
- constater l'extinction de l'instance à l'égard de la SA AXA France IARD ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à la SA AXA France IARD la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] aux entiers dépens.
En ses conclusions au fond communiquées à la même date, la SA AXA France IARD demande au Tribunal de
- débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre AXA ;
- le condamner à payer AXA la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par mention au dossier en date du même jours le juge de la mise en état a demandé au Tribunal de statuer sur la demande d’incident conformément à l’article 789 6° du Code de procédure civile.
En ses écritures en réponse à l’incident communiquées au Tribunal le 17 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] souhaite entendre
- débouter la société AXA France IARD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société AXA France IARD à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société AXA France IARD aux entiers dépens.
En ses conclusions récapitulatives le Syndicat des copropriétaires défendeur demande de
- débouter la société AXA France IARD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- accorder au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] un délai de six mois pour s'acquitter des sommes dues à la société CMA et à la société ATELIER M.O BY ESPACE (et non MY BO comme il est écrit par erreur) ;
- condamner la société AXA France LARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre et ce tant en principal, qu'en intérêts, frais, article 700 du Code de procédure civile et accessoires ;
à titre subsidiaire
- accorder au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] un délai de six mois pour s'acquitter des sommes dues à la société CMA et à la société ATELIER M.O BY ESPACE (et non MY BO comme il est écrit par erreur) ;
- condamner la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre et ce tant en principal, qu'en intérêts, frais, article 700 du Code de procédure civile et accessoires ;
en toutes hypothèses
- condamner tout succombant à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
En leurs dernières écritures, communiquées le 17 avril 2026, la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES et la SAS MO BY ESPACE souhaite entendre
- prendre acte que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] ne conteste pas les sommes dues aux sociétés ATELIER M.O BY ESPACE et CMA - CONSTRUCTIONS METALLIQUES ;
- débouter purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
en conséquence
en ce qui concerne la société ATELIER M.O BY ESPACE
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à la société ATELIER M.O BY ESPACE la somme de 10245,86 € TTC au titre du solde de son marché ;
- assortir la présente condamnation du taux d'intérêt légal en vigueur et ce, à compter de la première mise en demeure, soit le 15 juillet 2023 ;
- prendre acte que la société ATELIER M.O BY ESPACE ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement de six mois sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à la société ATELIER M.O BY ESPACE une somme de 5000 € à défaut de règlement de l'intégralité des sommes restant dues dans le délai de six mois précité et ce, sans mise en demeure préalable ;
- le condamner à payer à la société ATELIER M.O BY ESPACE la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
en ce qui concerne la société CMA - CONSTRUCTIONS METALLIQUES
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à la société CMA - CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 32072 € TTC au titre du solde de son marché ;
- assortir la présente condamnation d'un intérêt de retard au taux de 1,5 % par mois, majoré de 20 % à titre de dommages-intérêts à compter du 25 février 2023 pour la somme de 21771,63€ TTC (facture de situation n° 3) et du 15 juin 2023 pour la somme de 10300,37€ TTC (facture de DGD) ;
- le condamner à payer à la société CMA - CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 13 juillet 2026 puis prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes en paiement
Sur la base des factures n°° 11 à 14 des demandeurs, la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES réclame au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] une somme de 32072 € dont décompte général définitif du 15 mai 2023 (pièces n° 14) de 10300,37 €.
Toute mesure prise que la réception définitive des travaux a été faite sans réserve le 1er juin 2026 (pièce n° 6) et que le Syndicat des copropriétaires reconnaît devoir la somme demandée, sans autre analyse, le tribunal ne saurait en valider le montant puisque
§ le total des factures produites se chiffre à 128338,60 € décomposé comme suit
¤ facture d’acompte du 21 avril 202251714,72 €,
¤ facture de situation n° 2 du 21 décembre 202237113,23 €,
¤ facture de situation n° 3 du 25 janvier 202335210,48 €,
¤ facture de décompte général définitif10300,37 €,
§ et les règlements à 102266,80 € selon décompte de CMA,
soit un solde restant dû de26072 € que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] devra payer à la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES.
En ce qui concerne la SAS ATELIER M.O BY ESPACE il apparaît que le solde restant dû par le Syndicat résulte d’une seule facture de 10245,86 € (pièce n° 8 des demandeurs). En l’absence de contestation du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3], celui-ci se verra condamner à lui payer ladite somme.
Sur la demande de délais
Le Syndicat sollicite six mois de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, article abrogé depuis le 1er octobre 2016 et remplacé par l’article 1343-5 du même code.
En application de l’alinéa 1er le délai maximal de report ou d’échelonnement de la dette est de deux années, de sorte que la demande, inférieure au maximum autorisé, est envisageable.
Pour sa part la SAS ATELIER M.O BY ESPACE n’est pas opposée à cette demande, sous réserve de l’assortir d’assortir le défaut de paiement dans ce délai à une indemnité de 5000 € sans mise en demeure préalable. Il sera d’emblée remarque que cette demande de clause pénale serait réputée non écrite en application de l’alinéa 5 du même article.
La SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES se déclare radicalement opposée à la demande de délai, faisant observer que les factures litigieuse remontent à décembre 2022, janvier 2023 et mai 2023 et que le Syndicat s’est déjà octroyé les plus larges délais.
En définitive, eu égard au fait que le Syndicat défendeur s’est effectivement octroyé des délais de près de trois ans sur une somme totale de 36313,86 € (26072 € dus à CMA et 10245,86 € dus à ATELIER M.O BY ESPACE) excédant largement la réduction pour règlement proportionnel reprochée à AXA, et ne justifie d’aucune autre difficulté particulière, il sera débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur l’appel en garantie de l’assureur habitation
En ses conclusions d’incident du 16 avril 2026 AXA France IARD soulève la prescription de l’action engagée contre lui par le Syndicat des copropriétaires.
Aux termes de l’article L 114-1 du Code des assurances,
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. […] ».
En l’espèce l’assureur fait observer sans être démenti que la plus récente des factures dont il est demandé paiement remonte au 15 mai 2023 et que les travaux de CMA ont été réceptionnés sans réserve le 1er juin 2023, de sorte qu’en toute hypothèse le syndicat des copropriétaires aurait dû réclamer à son assureur prise en charge du solde du coût des travaux au plus tard le 1er juillet 2025. Or l’appel en garantie d’AXA n’est intervenu que le 17 juillet 2025, date à laquelle l’action était prescrite.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] sera déclaré irrecevable en sa demande d’appel en garantie d’AXA France IARD pour cause de prescription.
Sur l’appel en garantie de l’assureur responsabilité civile
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] reproche de manière implicite à son ancien syndic ACTIM d’être responsable des déclarations erronées faites à AXA lors de la souscription de la police d’assurance le 27 novembre 2019.
C’est la raison pour laquelle il a appelé en garantie la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, réputée assureur responsabilité civile d’ACTIM.
Attendu que le Syndicat des copropriétaires n’a jamais soulevé expressément de grief contre son ancien syndic, et ne verse du reste pas aux débats le prétendu contrat d’assurance professionnelle d’ACTIM, il sera débouté de sa demande tendant à condamner ZURICH INSURANCE EUROPE AG. de toutes condamnations prononcées à son encontre dans la présente instance, du reste inexistantes.
Sur les demandes accessoires
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3], succombant en très large part, sera condamné aux dépens de l’article 696 du Code de procédure civile.
En considération des frais irrépétibles que la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES d’une part, la SAS ATELIER M.O BY ESPACE d’autre part et AXA France IARD de troisième part ont dû engager pour la défense de leurs intérêts légitimes le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] se verra condamner à payer
- à la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 2000 €,
- à la SAS ATELIER M.O BY ESPACE la somme de 1000 €,
- à la SA AA France IARD la somme de 1000 €
sur le fondement de l’article 700 du même code.
Le Tribunal ne relève aucun obstacle à l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 26072 € (VINGT SIX MILLE SOIXANTE DOUZE EUROS) ;
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à la SAS ATELIER M.O BY ESPACE la somme de 10245,86 € (DIX MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT SIX CENTIMES) ;
DÉBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] de sa demande de délais de paiement ;
DÉCLARE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] irrecevable en son appel en garantie de la SA AXA France IARD ;
DÉBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] de sa demande tendant à condamner ZURICH INSURANCE EUROPE AG de le relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en la présente instance ;
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] aux entiers dépens ;
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3] à payer
- à la SARL CMA CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS),
- à la SAS ATELIER M.O BY ESPACE la somme de 1000 € (MILLE EUROS),
- à la SA AA France IARD la somme de 1000 € (MILLE EUROS)
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Me Alexandre GAVEN, Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, Maître Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT
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