Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 16 Octobre 2026
N° RG 26/00222
N° Portalis DBYC-W-B7K-MCOP
30B
c par le RPVA
le
à
Me Mikaël LE ROL,
Me Mathieu RICHARD
Expédition délivrée le:
à
Me Mikaël LE ROL,
Me Mathieu RICHARD
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.C.I. IMMO 34, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A.S. LOCKWINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mikaël LE ROL, avocat au barreau de RENNES, absent
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 07 Octobre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 16 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2026,
Vu la demande aux fins de désistement d’instance et action formée par écrit avant audience par Me Mathieu RICHARD, représentant la demanderesse, et sa réitération à l’oral,
Vu l’absence du défendeur,
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 26/00222 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCOP ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND,Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00222 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCOP,
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens ;
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment