Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00715 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA7U
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [S] [K],
né le 10 décembre 1974 à [Localité 1] (62)
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant - 19
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [X] [B],
exerçant sous l’enseigne TMV OSSATURE, entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 43
S.A. QBE EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 3] (BELGIQUE),prise en son établissement secondaire, [Adresse 4], immatriculée au RCS sous le numéro 842 689 556,
ès qualité d’assureur de Monsieur [X] [B] [R]
non comparante, non représentée
Société PACIFICA,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865
dont le siège social est sis [Adresse 5]
ès qualité d’assureur de Monsieur [Q] [K],
non comparante, non représentée
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,
pris en la personne de Monsieur le Président du Conseil Départemental en exercice
domicilié sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidants - 98
COMMUNE DE [Localité 2],
prise en la personne de son maire en exercice,
domiciliée sis [Adresse 7]
représentée par Maître Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Décembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 décembre 2025, Monsieur [Q] [K], après y avoir été autorisé par ordonnance du 18 décembre 2025, a fait assigner en référé d'heure à heure Monsieur [R] [X] [B] exerçant à l’enseigne TMV OSSATURE, la société QBE EUROPE es qualité d’assureur de Monsieur [X] [B], la société PACIFICA es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [K], le Département de la HAUTE-SAVOIE et la Commune de [Localité 2] afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, de condamner Monsieur [X] [B] à lui communiquer l’ensemble de ses attestations d’assurance sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de réserver en l’état l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Monsieur [Q] [K] expose au soutien de sa demande être propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2] sur une parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que des parcelles cadastrées section AD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; il explique avoir contacté Monsieur [X] [B], exerçant à l’enseigne TMV OSSATURE, afin de réaliser des travaux de terrassement sur la parcelle cadastrée section n° [Cadastre 1] ; il ajoute que les travaux ont été réalisés le 14 août 2025 et qu’il n’a pas réglé le solde de la facture d’un montant de 7 974,84 euros en raison de désordres ; il explique que de faibles éboulements ont été constatés sur le terrain et qu’il en a averti la mairie de [Localité 2] par courriel en date du 17 août 2025 ; il ajoute que par mail en date du 20 août 2025, la direction des territoires le sollicitait afin qu’il procède à la reprise des dégradations commises lors de la réalisation des travaux, notamment sur l’un des murs appartenant au Conseil départemental de la HAUTE-SAVOIE et sur les enrobés de la route départemental n° 14 ; il indique avoir répondu par courriel du même jour que ces désordres relevaient de la responsabilité de Monsieur [X] [B] ; il explique avoir mis en demeure Monsieur [X] [B] d’avoir à procéder à la reprise des désordres le 26 août 2025 ; il ajoute qu’il lui répondait ne pas pouvoir intervenir en raison de la nature argileuse des sols ne permettant pas de creuser davantage ; il explique qu’un procès-verbal de constat de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 faisait état des désordres ; il indique que des glissements de terrain importants entraînant des coulées de boue sur la route départementale n° 14 ont eu lieu les 6, 7, 8 et 10 décembre 2025 ; il explique qu’un arrêté de mise en sécurité a été pris par Monsieur le Maire de [Localité 2] le 10 décembre 2025 et qu’il l’a mis en demeure d’effectuer les travaux prescrits par un géotechnicien ainsi que d’évacuer sa maison.
Lors de l’audience en date du 29 décembre 2025, Monsieur [Q] [K] a complété ses demandes en sollicitant un partage de la consignation.
Monsieur [R] [X] [B] exerçant à l’enseigne TMV OSSATURE, représenté, formule protestions et réserves d’usage et demande de débouter Monsieur [Q] [K] de sa demande de communication d’attestations d’assurance.
Le Département de la HAUTE-SAVOIE, représenté, formule protestions et réserves d’usage, demande compléter la mission d’expertise et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
La Commune de [Localité 2], représentée, formule protestations et réserves d’usage.
La société QBE EUROPE es qualité d’assureur de Monsieur [X] [B] et la société PACIFICA es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [K], bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Monsieur [Q] [K] verse au dossier le courriel envoyé à la mairie de [Localité 2] le 17 août 2025, le courriel que la Direction des territoires lui a adressé le 20 août 2025 et sa réponse en date du même jour, le courriel de Monsieur [X] [B] du 28 août 2025, le procès-verbal de constat par Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, des photographies de l’éboulement du 4 décembre et de la coulée de boue du 7 décembre 2025, ainsi que l’arrêté de mise en sécurité pris par Monsieur le Maire de [Localité 2] le 10 décembre 2025.
Monsieur [Q] [K] démontre ainsi par la production du procès-verbal de constat par Commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 et de l’arrêté de mise en sécurité pris par Monsieur le Maire de [Localité 2] le 10 décembre 2025, qu’il existe des désordres affectant ses parcelles. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Monsieur [Q] [K] à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de Monsieur [R] [X] [B] exerçant à l’enseigne TMV OSSATURE, de la société QBE EUROPE es qualité d’assureur de Monsieur [X] [B], de la société PACIFICA es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [K], du Département de la HAUTE-SAVOIE et de la Commune de [Localité 2].
Le Département de la HAUTE-SAVOIE sollicite une extension de la mission d’expertise justifiant un partage de la consignation avec Monsieur [Q] [K].
La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.
Sur la communication des attestations d'assurance :
L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
En l'espèce Monsieur [Q] [K] sollicite de condamner Monsieur [R] [X] [B] à lui communiquer l’ensemble de ses attestations d’assurance sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Monsieur [R] [X] [B] verse aux débats son attestation d’assurance responsabilité décennale du 1er juin au 31 décembre 2025. Il indique ne pas posséder d’autres attestations d’assurance.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu a référé concernant la demande de communication d’assurance formulée.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, Monsieur [Q] [K] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [V] [M]
[Adresse 8]
[Localité 3]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
avec pour mission de :
- Convoquer à bref délai les parties et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations et de la tenue des opérations d’expertise ;
- Se rendre sur les lieux, sur le chantier en cours de Monsieur [K] et sur la RD 14, au [Adresse 1] à [Localité 2] ;
- Rechercher les circonstances dans lesquelles ont eu lieu les glissements de terrain ayant commencé le jeudi 4 décembre 2025 ;
- Vérifier l’existence des dommages et désordres dénoncés aux termes de l’assignation et des pièces jointes, en ce compris les désordres affectant le bâtiment d’habitation de Monsieur [K] ;
- Rechercher, tant s’agissant des désordres dénoncés que des glissements de terrain, leur cause, leur origine, donner tous les éléments permettant d’en apprécier la gravité ;
- Dire s’ils constituent de simples défectuosités ou au contraire des malfaçons ou vices graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination ou s’ils affectent le bon fonctionnement d’un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage ;
- Rechercher les éléments permettant de déterminer si les travaux réalisés par Monsieur [X] [B], sur la propriété de Monsieur [K] ont un lien avec les glissements de terrain et les dégradations constatées ;
- Donner son avis sur la nature, le coût prévisionnel et la durée probable des travaux propres à remédier aux dommages constatés et aux dégâts connexes ;
- Donner son avis sur les responsabilités encourues dans le cadre des glissements de terrain et des désordres constatés ;
- Donner son avis sur l’ensemble des préjudices de Monsieur [K] ;
- Préciser s’il y a des travaux confortatifs en urgence à réaliser ;
- En cas d’urgence, autoriser le requérant à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables à la bonne conservation de l’immeuble et ce sous le constat de bonne fin de l’expert qui en rendra compte sans son rapport ;
- En cas d’urgence reconnue par l’Expert, autoriser le Département de la Haute-Savoie, s’il l’estime possible et opportun, à faire exécuter les travaux à ses frais avancés (sauf meilleur accord entre les parties sur la prise en charge des frais), pour le compte de qui il appartiendra ;
- Répondre aux dires des parties dans le cadre de l’établissement d’un pré rapport et déposer son rapport ensuite ;
- Indiquer si les mesures et travaux réalisés en urgence, à la suite des préconisations du rapport GEOLITHE, sont suffisants pour :
• permettre la réouverture à la circulation de tous véhicules sans alternat dans des conditions permettant d’assurer la sécurité des usagers de la RD 14 et en évaluer le coût,
• et la sécurité des habitants des maisons implantées sur les parcelles aval ;
- Remettre une étude géotechnique de nature à décrire les travaux de confortement à réaliser sur la zone impactée par le glissement ;
- Vérifier et constater l’existence des dommages et désordres dénoncés, à savoir les glissements de terrains et dégradations de la voirie décrits dans les conclusions et leurs éventuelles aggravations, ainsi que les mesures mises en place (Rapport GEOLITHE des 7 et 10 décembre 2025 ; Constat d’Huissier du 9 décembre 2025) ;
- Donner tous éléments techniques et de fait permettant d’apprécier les préjudices subis par le Département.
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000€ qui sera consignée, par Monsieur [Q] [K] à hauteur de 3000 €, et par le Département de la HAUTE-SAVOIE à hauteur de 2 000 €, avant le 24 février 2026;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX01], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DÉSIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication d’attestations d’assurance formulée par Monsieur [Q] [K] à l’encontre de Monsieur [R] [X] [B] ;
DÉBOUTONS Monsieur [Q] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [K] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL
Maître Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE
Me Anne-hélène PESTRIN
Maître Dorothee PELLOUX de la SELARL SELARL C. & D. PELLOUX
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