Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1880 Procédure 2024RJ0739
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS GRPR [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : Maître [G]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 14 novembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 14 novembre 2025, le mandataire judiciaire indique au tribunal :
Qu'à ce jour, le passif définitivement admis s'élève à hauteur de 207 771,44€ ;
Que le sort de certaines créances déclarées entre ces mains reste à ce jour en suspens en raison de leur caractère provisionnel et/ou contesté pour une somme globale de 649 501,26€ ;
Que les résultats réalisés au cours de la période d'observation sont insuffisants pour permettre à la SAS GRPR de présenter et de respecter un plan d'apurement du passif par voie de continuation d'entreprise ;
Que la SAS GRPR a récemment conclu un contrat de fourniture de graphène qui devait lui permettre d'encaisser un règlement immédiat à hauteur de 100 000,00€ puis une somme globale de 800 000,00€ sur trois années rendant ainsi envisageable la présentation d'un plan ;
Que ce contrat n'a néanmoins pas reçu commencement d'exécution à ce jour et que le premier versement de 100 000,00€ n'a toujours pas été perçu par la société débitrice ;
Que dans ces conditions, il ne lui a pas été permis de circulariser les créanciers en l'absence de possibilité de financer le plan ;
Que la société débitrice entend dès lors solliciter l'ouverture d'une troisième période exceptionnelle d'observation auprès de monsieur le Procureur de la République ;
Qu'en conséquence et afin que le tribunal soit libre de statuer lors de la prochaine audience de chambre du conseil, le mandataire judiciaire sollicite que la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet la SAS GRPR soit convertie en liquidation judiciaire sauf à ce que monsieur le Procureur de la République requière l'ouverture d'une troisième période exceptionnelle d'observation.
Dans un mail reçu au greffe du tribunal de commerce le 16 décembre 2025, le Ministère Public indique : « Après examen de la requête et des pièces du dossier, le ministère public n'entend pas prendre de réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS GRPR et soutient, en conséquence, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. ».
M. [R] [U], dirigeant de la SAS GRPR qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me LENUZZA, avocat, précise :
qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan ;
que le tribunal peut décider, même en l'absence d'avis du Procureur de la République d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
que dans l'hypothèse où le bénéfice d'une prolongation exceptionnelle ne serait pas accordé, la SAS GRPR entend présenter un projet de plan de continuation par apurement du passif selon les modalités suivantes : règlement de de l'ensemble des créances à hauteur de 100% en 10 ans.
Le mandataire judiciaire indique dans son rapport en date du 05 janvier 2026, que le passif définitif à apurer s'élève désormais à la somme de 306 941,99€ et qu'au vu des éléments exposés ci-dessus, il maintient sa demande de conversion de cette procédure en liquidation judiciaire sauf à ce que monsieur le Procureur de la République requière l'ouverture d'une troisième période exceptionnelle d'observation au profit de la SAS GRPR.
Le mandataire judiciaire indique donc lors de l'audience qu'en l'état, il s'en rapporte à la décision du tribunal.
Par avis écrit en date du 06 janvier 2026, le juge-commissaire émet l'avis suivant : « Avis favorable pour conversion en liquidation judiciaire sauf si M. le Procureur requiert l'ouverture d'une 3ème période d'observation qui permettrait de s'assurer du paiement des 100 000€ sur le contrat avec la Thaïlande, puis de la suite des ventes de graphène et de circulariser le projet de plan d'apurement du passif déposé trop tardivement par le dirigeant. ».
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que le dépôt du projet de plan, remis par courriel en date du 2 janvier 2026 au mandataire judiciaire et déposé au greffe du tribunal de commerce le jour même, qui intervient postérieurement à l'expiration de la seconde période d'observation, est trop tardif pour permettre de satisfaire aux exigences de consultation imposées par l'article L626-5 du code de commerce.
Attendus que la consultation des créanciers sur ce projet de plan ne pourra intervenir que dans le cas où la SAS GRPR obtiendrait l'ouverture d'une troisième période d'observation.
Attendu également qu'il convient de constater que le Procureur de la République ne requière pas l'ouverture d'une troisième période exceptionnelle d'observation au profit de la SAS GRPR et qu'une telle période ne peut être ouverte sur demande du débiteur au tribunal.
Attendu que dans ces conditions, il convient de rejeter les demandes du débiteur à savoir, l'ouverture d'une troisième période exceptionnelle d'observation et l'adoption du plan, les créanciers n'ayant pas été consultés.
Attendu qu'au vu des éléments exposés ci-dessus, et en l'absence de toute possibilité d'adopter un plan de redressement à l'issue de cette seconde période d'observation, et au regard de la requête en conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [G] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS GRPR
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
REJETTE
les demandes du débiteur à savoir, l'ouverture d'une troisième période exceptionnelle d'observation et l'adoption du plan.
ORDONNE
la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [G] aux fonctions de liquidateur.
DIT
que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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