Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1151
Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [K] [B]
Défendeur (s) :
BERIAUTO SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Monsieur [X] [E] assisté par Maître DEGIOVANNI Arnaud, avocat au barreau de Vannes
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Marcel MICHAUD
Monsieur Philippe LE MESTRE
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Madame Catherine LE POUL
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Pascal HEDAN Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
105,88
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 13/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BERIAUTO SARL ;
Attendu que la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [K] [B], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; que l'affaire a été entendue à l'audience du 28/08/2026 ; qu'à cette audience, Monsieur [X] [E], gérant de la SARL BERIAUTO a sollicité un renvoi de l'affaire à deux semaines afin de lui permettre de rencontrer son expert-comptable, absent pendant le mois d'août ; que le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 11/09/2026 ;
Qu'à cette audience, le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société BERIAUTO en liquidation judiciaire du fait qu'aucun plan de redressement n'apparaît manifestement possible ; qu'en effet, la société n'a transmis aucun élément concernant la situation comptable et financière de la société ; que le passif de la société, qui n'a pas encore été vérifié, apparait à ce jour particulièrement important ; que la trésorerie de la société est particulièrement faible puisqu'elle s'élève à 30€ ; que le mandataire judiciaire constate qu'il y a lieu dans ces conditions de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société BERIAUTO en liquidation judiciaire ;
Que Monsieur [X] [E], gérant de la société BERIAUTO remet au tribunal lors de l'audience une demande écrite de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de sa société en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société BERIAUTO ne justifie pas disposer de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu'en effet, le représentant légal de la société BERIAUTO n'a transmis au tribunal aucun justificatif de trésorerie permettant de s'assurer qu'elle soit en mesure de faire face aux charges courantes ; qu'aucune situation comptable n'a été transmise de sorte que le tribunal ne peut pas s'assurer que l'activité de la société soit rentable ; que la trésorerie de la société est très faible ; qu'au vu de son activité et de l'importance de son passif, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ;
Que le représentant légal de la société a remis au tribunal lors de l'audience une demande écrite de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de sa société en liquidation judiciaire ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BERIAUTO SARL en
liquidation judiciaire simplifiée;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
Le mandataire judiciaire entendu,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public et le débiteur entendus,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
BERIAUTO SARL,
[Adresse 2],
Négoce de véhicules automobiles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 850265588
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 21/06/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [K] [B] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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