Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/14280 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IQC
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [T] [E]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Société [1]
CHEZ [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
M. [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne
Société [3]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société [5]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 14 octobre 2025, M. [T] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 22 octobre 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du débiteur, a déclaré sa demande recevable.
Par courrier recommandé expédié le 29 octobre 2025, la [1] a contesté cette décision dont elle a accusé réception le 24 octobre 2025, invoquant un endettement volontaire.
Le 14 novembre 2025, la commission de surendettement a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé réception à l'audience du 10 mars 2026.
A cette audience, M. [T] [E] comparait en personne. Il demande à être déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers, arguant de sa bonne foi.
Il expose et fait valoir qu'il a réactivé des crédits renouvelables postérieurement au prêt de regroupement de crédits en raison de difficultés financières, qu'il souffre de dépression à l'origine d'une mauvaise gestion de ses finances, qu'il est salarié en CDI moyennant un revenu mensuel de 1800 euros et qu'il est célibataire sans enfant à charge. Il ajoute que depuis la recevabilité de sa demande de surendettement, il a pu régulariser l'arriéré de loyers et qu'il est à jour du paiement de ses charges courantes. Il reconnaît une mauvaise gestion mais assure qu'il ne cherche pas à échapper au paiement de ses dettes par le biais de la présente procédure.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, la [1] a, par courrier reçu le 10 février 2026, adressé préalablement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception signé le 5 février 2026, conclut à l'irrecevabilité de la demande de surendettement, soulevant la mauvaise foi de M. [T] [E]. Elle fait valoir les moyens suivants :
Elle lui a consenti fin janvier 2024 un prêt de rachat de crédits, lequel a permis de rembourser les crédits à la consommation souscrits auprès de [5] et [7] et devait lui permettre de retrouver une situation financière stable et saine,
Dès le 20 février 2024, il a souscrit de nouveaux engagements auprès de la société [5], puis auprès de [8] le 28 février 2024 et de [5] à nouveau le 22 octobre 2024 pour un montant respectif de 1100 euros, de 4100 euros et de 1500 euros,. D'autres financement seront réalisés au cours de l'année 2024 et de l'année 2025,
le débiteur a donc continué de contracter de nouveaux crédits alors qu’il ne pouvait ignorer suite à sa demande de rachat de crédits qu’il serait dans l’incapacité d’honorer ces nouveaux engagements.
En conséquence, la [1] considère que M. [T] [E] a volontairement aggravé sa situation de surendettement.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la décision de recevabilité rendue par la commission a été notifiée à la [1] le 24 octobre 2025. Le recours exercé le 29 octobre 2025 suivant a donc été formé dans les délais.
La [1] sera donc déclarée recevable en son recours.
Sur le bien-fondé du recours
Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir. Cette fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
La bonne foi du débiteur étant présumée et étant de principe que nul n'est responsable que de son fait fautif propre, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
Le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu’au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en dissimulant certaines de ses dettes, en surévaluant certains de ses biens ou en renonçant à certaines sources de revenus dans le but de se soustraire à l’exécution de ses engagements, soit encore en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles qu’elle manifeste le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
En l'espèce, il ressort de l’état des créances dressé par la commission le 05 novembre 2025 que le passif s’élève à 25.395,12 euros et qu’il est constitué de cinq crédits à la consommation, d'une dette de loyers à hauteur de 1.320,54 euros, d'une dette d'énergie de 383,90 euros et d'un découvert bancaire.
A la date de la saisine de la commission, les revenus de M. [T] [E] s'élèvent à 1.928 euros, comprenant un salaire mensuel de 1901 euros et une prime d'activité de 27 euros, pour des charges évaluées à 1.605 euros, soit une capacité de remboursement de 323 euros.
Il est établi par les pièces de la procédure que le montant des échéances contractuelles des crédits s'élèvent à 671,12 euros par mois.
Il apparaît ainsi que l’endettement est constitué essentiellement de crédits à la consommation.
Il résulte des pièces du dossier que M. [T] [E] a souscrit auprès du [9] le 31 janvier 2024 un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 15 789,67 euros ayant permis le remboursement anticipé des crédits suivants :
[5] n°289 à hauteur de 2 909,34 eurosCofidis n°08966000042384 pour un montant de 1 018,25 eurosOney n°2020050139253004pour un montant de 3 994,55 eurosOney n°2020950471047683 à hauteur de 7 712,11 euros
Ce prêt, destiné à alléger les mensualités de remboursement, témoignait de l’existence de nombreux crédits à cette date et de ce que M. [T] [E] avait alors conscience de ses difficultés pour régler ses créanciers.
Or, il ressort de l'état des créances établi par la commission que M. [T] [E] a continué à contracter de nouvelles dettes postérieurement à ce prêt de restructuration en souscrivant d'autres crédits à la consommation et en réactivant d'anciennes réserves, aggravant ainsi son endettement de 10 300 euros au-delà de ses capacités financières.
Toutefois, la souscription et/ou la réactivation de crédits postérieurement au prêt de regroupement de crédits n’est pas suffisant pour caractériser la mauvaise foi de par M. [T] [E], alors que par ailleurs il apparaît au vu des pièces du dossier, notamment des lettres d’information et relevés de compte des établissements de crédits ainsi que des relevés bancaires versés par le [9], que le débiteur a réglé ses mensualités de crédit sans incident jusqu’en septembre 2025, l'état des créances établi par la commission ne mentionnant pas de montant impayé, à l’exception d’une échéance impayée concernant le prêt de rachat de crédit consenti par le [9] et qu’il est actuellement à jour dans le paiement de ses charges courantes, en particulier du loyer d’habitation (quittances de loyers émanant de la SAS [10] en date du 23.12.2025 et du 2.02.2026), manifestant ainsi sa volonté de régler ses dettes et d'honorer ses engagements. M. [T] [E] justifie par ailleurs avoir soldé sa dette locative d’un montant de 1320,54 euros par virement du 2 décembre 2025. Il est enfin observé que le montant de la capacité de remboursement retenu par la commission doit lui permettre d'apurer l'intégralité du passif déclaré dans le délai de 84 mois.
Ainsi, s’il est certain que le débiteur a fait preuve d'imprudence et d'imprévoyance dans la gestion de son budget en s'engageant au-delà de ses capacités financières, il ne résulte pas des pièces du dossier qu’il ait emprunté dans le but d'être déchargé de ses dettes par le biais de la procédure de traitement du surendettement. Il ne ressort des éléments du dossier aucune intention délibérée de M. [T] [E] d'aggraver sa situation de surendettement ni aucune volonté de sa part de se soustraire au règlement de ses dettes puisque le débiteur a apuré l’arriéré locatif au cours de la procédure.
Dès lors, il convient de considérer que l'absence de bonne foi n'est pas suffisamment caractérisée par les éléments du dossier et de déclarer M. [T] [E] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
Dit le recours de la [1] recevable en la forme ;
Mais au fond le Rejette,
Déclare M. [T] [E] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [T] [E], aux créanciers et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Nord.
Ainsi jugé à [Localité 8], le 26 mai 2026,
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment