Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 22/00733 - N° Portalis DBZU-W-B7G-EQ25
Minute n°26/00054
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
[K] [I]
[M] [I]
C/
S.A. CONSUMER FINANCE
Société NJCE
[D] [C]-[V], es qualité de liquidateur judiciaire
Expédition(s) à :
SELARL DIAJURIS
SCP THEMES
SELARL MAESTRO
Maître [D] [C]-[V]
Copie(s) exécutoire(s) à :
SELARL DIAJURIS
SCP THEMES
SELARL MAESTRO
Maître [D] [C]-[V]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christine ROUSSEL SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Christine ROUSSEL SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A. CONSUMER FINANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître THEMES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS
Société NJCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SELARL MAESTRO, avocat au barreau de BEAUVAIS
Maître [D] [C]-[V]
es qualité de liquidateur judiciaire de la Société NCJE, désigné en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 25 septembre 2024
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande en date du 2 décembre 2019, Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] ont contracté auprès de la société NJCE, exerçant sous l’enseigne SIBEL ENERGIE (la société NJCE), une prestation relative à la fourniture et l'installation d'une centrale solaire photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique pour un montant TTC de 27.900,00 euros.
Selon offre préalable acceptée le 2 décembre 2019, Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] ont souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO (SOFINCO) un crédit affecté d’un montant de 27.900,00 euros, remboursable en 180 mensualités, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4.799 %.
Un procès-verbal de réception de travaux a été signé le 14 janvier 2020 par Monsieur [M] [I].
Par acte d'huissier en date du 5 juillet 2022, Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] a fait assigner la société SOFINCO et la société NJCE devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, aux fins de voir, au visa des articles L.242-1, L341-1 et L341-2 du code de la consommation et 1103, 1137 et 1224 du code civil, et au bénéfice de l'exécution provisoire :
A titre principal :
prononcer la nullité du contrat de vente intervenu entre SIBEL ENERGIE et les époux [I] le 2 décembre 2019 ;
prononcer la nullité du contrat de crédit souscrit auprès de SOFINCO ;
débouter SOFINCO de sa demande de restitution du montant du capital du crédit et dire qu’elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indument perçue par la société France CAP ENVIRONNEMENT ;
condamner SOFINCO à rembourser l’intégralité des sommes déjà acquittées par eux ;
A titre subsidiaire :
prononcer la résolution du contrat de vente intervenu le 2 décembre 2019 ;
constater la résolution du contrat de prêt souscrit auprès de SOFINCO ;
débouter SOFINCO de sa demande de restitution du montant du capital du crédit et dire qu’elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indument perçue par la société France CAP ENVIRONNEMENT ;
condamner SOFINCO à rembourser l’intégralité des sommes déjà acquittées par eux ;
A titre infiniment subsidiaire :
condamner la société SIBEL ENERGIE au paiement de la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
prononcer la déchéance du droit aux intérêts ;
condamner SOFINCO à produire un nouvel échéancier tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts ;
dire que les intérêts indument versés seront imputés sur le capital restant dû ;
En tout état de cause :
écarter l’application des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier ;
condamner in solidum SOFINCO et SIBEL ENERGIE à leur verser la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
écarter l’exécution provisoire en cas de condamnation des consorts [I].
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 26 septembre 2022 et finalement retenue à l’audience du 12 mai 2025.
Par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 25 septembre 2024, la société NJCE a été placée en liquidation judiciaire. Maître [C] [D], en sa qualité de liquidateur, a été assigné par acte en date du 28 octobre 2024.
A cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s’expliquer sur les moyens soulevés d’office à savoir la forclusion, l’ensemble des causes de nullité, de déchéance du droit aux intérêts.
Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I], représentés par leur conseil, se sont référés oralement à leur dernières conclusions déposées le même jour et sollicitent :
A titre principal :
constater la nullité du contrat de vente intervenu entre la société NJCE et les époux [I] le 2 décembre 2019 ;
constater la nullité du contrat de prêt découlant du contrat principal en date du 2 décembre 2019 intervenu entre SOFINCO et les consorts [I] ;
dire que la société SOFINCO fera son affaire personnelle pour le recouvrement de sa créance de restitution ;
condamner la société SOFINCO à restituer les sommes d’ores et déjà perçues au titre du contrat de prêt ;
débouter la société SOFINCO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa créance de restitution ;
condamner SOFINCO au paiement de la somme de 27.900,00 euros ;
A titre subsidiaire :
prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre la société NJCE et les époux [I] le 2 décembre 2019 ;
constater la résolution du contrat de prêt découlant du contrat principal en date du 2 décembre 2019 intervenu entre SOFINCO et les consorts [I] ;
dire que la société SOFINCO fera son affaire personnelle pour le recouvrement de sa créance de restitution ;
condamner la société SOFINCO à restituer les sommes d’ores et déjà perçues au titre du contrat de prêt ;
débouter la société SOFINCO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa créance de restitution ;
condamner SOFINCO au paiement de la somme de 27.900,00 euros ;
A titre infiniment subsidiaire :
prononcer la déchéance du droit aux intérêts ;
condamner la société SOFINCO à produire un nouvel échéancier tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts, sous astreinte ;
dire que les intérêts indument versés seront imputés sur le capital ;
En tout état de cause :
écarter l’application des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier ;
condamner la société SOFINCO à leur verser la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
écarter l’exécution provisoire en cas de condamnation des consorts [I].
Dire qu’à défaut de reprise de l’installation par Maître [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, celui-ci sera réputé y avoir renoncé ;
Condamner Maître [C] [V] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE à produire l’attestation d’assurance au titre de la garantie décennale dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard.
Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] soutiennent que le contrat de vente est nul, en premier lieu, du fait du manquement à l’obligation d’information précontractuelle, comme ne contenant pas les informations mentionnées par les articles L.111-1 et suivants, L.221-5, L. 242-1, L.221-9 du code de la consommation. En particulier, ils affirment qu’aucune information ne permettait de déterminer :
la capacité de production, la performance et le rendement de l’installation, qui revêtent pourtant le caractère d’éléments essentiels ;
la taille et le poids des panneaux ;
le délai d’installation, seul un délai maximal étant prévu ;
les informations relatives à l’ identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la société dénommée NJCE, seule la mention de l’enseigne SIBEL ENERGIE, sans numéro RCS étant présente, de même qu’aucune information concernant l’activité de prestation de service de la société ;
les informations relatives à la garantie décennale : ils affirment que contrairement à ce qu’indique la société NCJE, aucune des mention imposées par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 n'est précisée (coordonnée de l’assureur, numéro du contrat d’assurance, couverture géographique de la garantie) et que malgré leur demande, aucune attestation d’assurance n’a été communiquée dans le cadre de la présente instance.
En second lieu, ils affirment que le contrat de vente est nul, s’appuyant sur l’article 1137 du code civil, arguant de ce qu’ils ont été victimes d’un dol en ce qu’ils n’ont jamais bénéficié de l’économie d’énergie qui leur avait été indiquée par le commercial NJCE, n’ont pas eu connaissance du coût de la main d’œuvre. Or, ils soutiennent que ces informations ont été déterminantes de leur consentement.
Ils s’opposent au moyen des défendeurs, affirmant qu’ils n’ont pas confirmé l’acte nul, ne pouvant prendre connaissance des causes de nullité entachant le contrat lors de la signature en leur qualité de profanes et alors qu’une des causes de nullité tient à l’absence de rendement de l’installation, qui ne pouvait être connue qu’après plusieurs mois d’utilisation. Ils font valoir que leur absence de volonté de couvrir la nullité du contrat est notamment démontrée par le protocole proposé par la société NJCE le 12 avril 2021. Ils indiquent en outre que le bon de livraison ne prévoyait aucune case pour l’émission de réserve, de sorte qu’ils n’étaient pas en mesure de les mentionner. Enfin, ils font valoir que la société NJCE n’a pas fait usage de l’action interrogatoire prévue à l’article 1183 du code civil.
Subsidiairement, les époux [I] soutiennent que la résolution du contrat de vente doit être prononcée, en ce que les différentes installations dysfonctionnent puisque, s’agissant des panneaux photovoltaïques, la consommation d’électricité n’a pas diminué et que le prix de la revente d’électricité est minime par rapport à la puissance de l’installation, et, s’agissant du ballon d’eau chaude, il connaît différents dysfonctionnements (récente fuite d’eau). Ils font valoir que les attestations de financement et de livraison sur laquelle se fonde SOFINCO ne mentionnent que la livraison des biens et non les prestations de service mises à la charge de NJCE.
En conséquence, et au vu de la liquidation judiciaire de la société NJCE, ne permettant pas une condamnation à remettre en état, ils sollicitent de voir indiquer qu’à défaut de reprise par le liquidateur sous deux mois, il sera réputé y avoir renoncé, et, le cas échéant, la condamnation de ce dernier à produire l’attestation d’assurance, dans la mesure où l’installation pourrait connaître des désordres de nature décennale.
Par ailleurs, s’agissant du contrat de prêt, ils soutiennent que la nullité du contrat de vente entraîne la nullité du contrat de crédit affecté, conformément à l’article L.312-55 du code de la consommation.
Ils font valoir que l’établissement de crédit doit en outre être privé de sa créance de restitution, en ce qu’il a commis une faute en débloquant les fonds, alors que le contrat principal était affecté de multiples causes de nullité, et que cette faute leur a causé un préjudice, matérialisé, d’une part, par le dysfonctionnement de l’installation et, d’autre part, par l’impossibilité pour eux de récupérer le prix de vente auprès de la société NJCE, en liquidation judiciaire.
A titre subsidiaire, ils sollicitent l’allocation de dommages et intérêts.
A titre infiniment subsidiaire, ils soutiennent que le défaut de délivrance d’une fiche précontractuelle d'information, le défaut de remise d’une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance, le défaut de vérification de la solvabilité des emprunteurs, le défaut des mentions prévues à l’article L.312-28 du code de la consommation, doivent conduire au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
La société SOFINCO, représentée par son conseil, s’est référée oralement à ses dernières conclusions, déposées à l’audience, et sollicite de voir, au visa de l’article L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1103, 1104, 1182 et 1353 du code civil :
A titre principal, débouter Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] de leurs demandes ;
A titre subsidiaire, de condamner solidairement les demandeurs à lui rembourser le montant du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté, déduction faite des échéances déjà acquittées par les emprunteurs ;
A titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement les époux [I] à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des échéances acquittées, et à défaut, réduire à de plus justes proportions le préjudice subi par eux, et à tout le moins les condamner solidairement à lui restituer une fraction du capital prêté, qi ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté ;
En tout état de cause :
- débouter les époux [I] de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts complémentaires telles que formulées à l’encontre de SOFINCO en l’absence de faute imputable au prêteur et d’un préjudice ;
- condamner solidairement les époux [I] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Pour s’opposer aux demandes des requérants, la société SOFINCO fait valoir, en premier lieu, que le contrat de vente principal n’est pas nul, soutenant que les conditions de l’article 1128 du code civil sont remplies et que le contrat a reçu exécution, le matériel ayant été livré et installé et les époux [I] ne rapportant pas la preuve d’un dysfonctionnement.
La société SOFINCO soutient que l’ensemble des mentions obligatoires posées à l’article L.221-5 et suivants du code de la consommation sont bien présentes dans le contrat du 2 décembre 2019, de même que les caractéristiques essentielles du contrat en ce qu’il comportait la désignation précise des biens proposés, précisant que la taille et le poids des installations ne font pas partie des éléments obligatoires. L’établissement affirme que les dispositions du code de la consommation n’imposent pas de faire figurer le coût de l’installation, mais uniquement le prix global et les modalités de paiement, et que le bon de commande précisait bien les dates de livraison et de pose. Il soutient que le nom du conseiller NJCE était bien mentionné dans le bon de commande.
La société SOFINCO fait en outre valoir qu’à supposer le contrat de vente nul pour méconnaissance des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, il s’agirait d’une nullité relative, et que les époux [I] ont, au sens de l’article 1182 du code civil, renoncé à se prévaloir de ladite nullité, en ce que le bon de commande comportait en caractères parfaitement lisibles la mention selon laquelle ils déclaraient été d’accord et avoir reconnu les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, de sorte qu’ils pouvaient avoir pleinement connaissance du vice. L’établissement de crédit soutient qu’en acceptant l’installation, sans réserve, et en réglant les échéances de crédit pendant plus de deux ans, les époux [I] ont manifestement exécuté volontairement les contrats.
La société SOFINCO fait en outre valoir que le dol n'est pas constitué, faute de preuve de manœuvres dolosives, en particulier de ce que leur auraient été promises des économies, qui ne ressortent nullement du bon de commande, et ce alors qu’ils ont au contraire tiré profit de l’installation qui vient augmenter la valeur vénale de leur bien immobilier. L’établissement de crédit affirme en outre que le coût global de l’opération était bien mentionné dans les documents contractuels.
Pour s’opposer aux demandes des requérants, la société SOFINCO fait valoir, en deuxième lieu, qu’aucune cause de résolution n’affecte le contrat de vente principal. Elle soutient qu’aucune faute suffisamment grave ne peut être reprochée, notamment en ce que la preuve d’un dysfonctionnement n'est pas rapportée et qu’aucun engagement de performance n’avait été pris par la société NJCE, et que les époux [I] ont signé un procès-verbal de livraison sans réserve, de sorte qu’ils ne peuvent plus invoquer une absence de délivrance ou une délivrance non conforme.
A titre subsidiaire, l’établissement de crédit soutient que les époux [I] doivent lui restituer le montant du crédit déduction faite des remboursement effectués, les restitutions devant s’analyser dans chacune des relations contractuelles.
La société SOFINCO soutient n’avoir commis aucune faute, puisqu’elle a versé les fonds au vu d’un bon de livraison, d’une demande de financement et d’une attestation de conformité de l’installation de production, et n’avait pas à mener d’investigations plus poussées, en particulier pas quant à la vérification de la validité du contrat principal, ni par l’effet de la loi, ni par l’effet du contrat.
Elle affirme qu’en tout état de cause, le préjudice subi par les emprunteurs ne pourrait qu’être la perte de chance de ne pas contracter de sorte qu’il ne peut être égal au montant de la somme empruntée, et suppose que les époux [I] démontrent un préjudice né, certain et actuel. Or, ceux-ci ne rapportant pas la preuve de la défectuosité des installations, ils ne démontrent aucun préjudice.
Elle soutient par ailleurs que les demandeurs ne démontrent pas qu’ils se trouveraient dans l’impossibilité d’obtenir de la société NJCE le remboursement du capital emprunté.
La société NJCE, représentée par son conseil, s’est référée oralement à ses dernières conclusions, déposées à l’audience, et sollicite de voir, au visa des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation :
débouter les époux [I] en l’ensemble de leurs demandes ;
condamner les demandeurs à lui verser les sommes de :
5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En premier lieu, elle soutient que le contrat de vente n’encourt aucune nullité, en ce que l’ensemble des mentions obligatoires ont bien été portées au bon de commande. En particulier, elle affirme que la marque, le poids, la taille, ne sont pas des éléments essentiels. S’agissant de la communication du prix, elle fait valoir que faisant appel à des sous-traitants pour la pose du matériel, il ne lui est possible de connaître le prix de cette prestation qu’au moment de l’édition de la facture, de sorte qu’elle ne peut faire la ventilation poste par poste qu’à ce moment, mais qu’un prix global a bien été indiqué aux époux [I]. S’agissant des éléments d’identification, la société NJCE fait valoir qu’elles étaient bien comprises, de même que la mention de l’assureur et le numéro de contrat.
La société NJCE se prévaut également, à titre subsidiaire, de la confirmation par les époux [I] du contrat dont ils soulèvent la nullité, nullité qui pouvait être connue d’eux dans la mesure où le bon de commande reproduit les textes visés, en ce qu’ils n’ont pas exercé leur droit de rétractation, ont permis la réalisation des travaux et les ont acceptés sans réserve, ont autorisé le déblocage des fonds par la société SOFINCO et payé régulièrement les échéances de crédit.
Pour s’opposer au moyen tiré du dol, la société NJCE affirme que les demandeurs ne démontrent pas que la question de l’autofinancement était entrée dans le champ contractuel, ni l’intention du vendeur de les tromper.
La société NJCE s’oppose à la résolution du contrat faisant valoir n’avoir commis aucune inexécution contractuelle puisqu’aucun engagement sur la rentabilité de l’installation ou un autofinancement n’a été pris.
Elle sollicite des dommages et intérêts, soutenant que l’action des époux [I] est malhonnête et opportuniste.
Bien que régulièrement cité, le liquidateur de la société NJCE n’a pas comparu, ni personne pour lui. Par courrier arrivé le 19 décembre 2024, il a indiqué qu’en raison de l’impécuniosité.
Par jugement avant dire droit du 30 juin 2025, il a été ordonné la réouverture des débats afin que les parties puissent faire valoir leurs observations sur la recevabilité des demandes formées par la société NJCE.
L’affaire a donc fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 03 novembre 2025.
A cette audience, les conseils de CA CONSUMER FINANCE et la société NJCE étaient présents. Me ROUSSEL SIMONIN, a fait valoir par courrier du 12 août 2025, que selon elle seules les demandes formées par le liquidateur sont recevables.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de préciser à titre liminaire que seules les prétentions soutenues à l'oral saisissent le juge des contentieux de la protection ; ainsi, les prétentions ne figurant pas dans les dernières conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience sont réputées abandonnées.
Il convient par ailleurs de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR LA SOCIETE NJCE
L’article L641-9 du code de commerce prévoit que « I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. »
En l’espèce, les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la recevabilité des demandes formées par la NJCE en son nom propre.
Par courrier du 12 août 2025, le conseil des demandeurs a indiqué que selon lui elles étaient irrecevables car elles ne peuvent être formées que par le liquidateur judiciaire.
La société NJCE est représentée par Me [C] [D] au regard de la procédure de liquidation judiciaire en cours. Ce dernier a indiqué, par courrier reçu au greffe de la juridiction le 19 décembre 2024, ne pas constituer avocat et rappeler que la créance ne pouvait être fixée au passif de l’entreprise.
Me [C] [D] était non-comparant à l’audience du 12 mai 2025 ainsi qu’à celle du 03 novembre 2025. Il n’a, à aucun moment, était représenté par un avocat.
Par conséquent, les demandes formulées, par la voix de son conseil, par la société NJCE sont irrecevables.
SUR LES DEMANDES DES EPOUX [I]
Sur la nullité du contrat de vente
*sur le fondement du non -respect des dispositions du code de la consommation
Conformément à l’article L.221-9 du code de la consommation : « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ».
Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2. »
Selon l’article L. 111-2 du même code, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
Enfin, l’article L 242-1 dispose que les obligations susmentionnées sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
En l’espèce, les époux [I] font notamment grief au bon de commande de n’avoir prévu qu’un délai maximal d’installation et non une date précise ; cette mention satisfait néanmoins à l’exigence susmentionnée. Ils reprochent également au bon de commande l’absence de mention de la taille et du poids des panneaux ; néanmoins, ces éléments ne revêtent pas la caractéristique d’élément essentiel du contrat.
Par ailleurs, ils soutiennent que les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la société dénommée NJCE, de même qu’aucune information concernant l’activité de prestation de service de la société. Si, en pied de page, il est précisé les éléments suivants : « Sibel Energie – [Adresse 6] – SARL NJCE au capital de 520 000€ - n°TVA FR18 522 317 551 – 522 317 551 RCS BOBIGNY-Téléphone [XXXXXXXX02] – www.sibelenergie.fr – [Courriel 1] » et que des éléments concernant l’assureur et le numéro de contrat sont présents dans le bandeau en première page, il y a lieu de relever qu’aucune information quant à l’activité de prestation de service n’est mentionnée, et ce alors qu’il résulte des écritures des défendeurs que la société NJCE a eu recours à des sous-traitants afin de mener à bien les prestations vendues.
Ils reprochent également au bon de commande de n’avoir pas fait mention du prix de la main d’œuvre. Si la somme totale de la fourniture et de l’installation stipulée aux termes du bon de commande est la même que celle se retrouvant sur la facturation, il y a lieu de relever qu’en ne permettant pas aux époux [I] de connaître le coût, d’une part, du matériel, et, d’autre part, de la main d’œuvre, la société NJCE n’a pas suffisamment informé les clients, lesquels ne pouvaient en l’état pas faire de comparaison de prix précise entre différentes prestations.
Ils font encore grief au contrat de n’avoir pas précisé la capacité de production, la performance et le rendement de l’installation, éléments qui revêtent selon eux le caractère d’éléments essentiels au sens de l’article L.221-5 1° du code de la consommation, ce que contestent les défendeurs.
La description des biens fournis comportait les éléments suivants : installation solaire d’une puissance de 3000 Wc comprenant 10 panneaux SOLUXTEC 200WC de couleur noir, 10 micro onduleurs enphase, plaques d’intégration GSE, Air System, mode de consommation : autoconsommation, démarches admninistratives (mairie, consuel), démarches administratives auprès d’Enedis, livraison et installation du matériel, Pack Led, GSE e-connect – 6 prises connectées.
Ces éléments permettent aux acquéreurs d’être informés sur les éléments matériels constituant l’installation commandée. En revanche, ces mentions ne donnent aucune information claire quant aux caractéristiques techniques en termes de performance, rendement et capacité de production. Si la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation de panneaux photovoltaïques qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel, en revanche, le résultat attendu de l’utilisation de l’installation, c’est-à-dire sa capacité de production d’électricité, relève d’une information portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il résulte du bon de commande, en ce que la case « autoconsommation » est cochée, que les acquéreurs ont manifestement souhaité réaliser les travaux en vue de subvenir à leurs besoins énergétiques. En l’absence de toute information sur la production d’électricité de l’installation, unique résultat attendu de l’utilisation de l’équipement, il y a lieu de considérer qu’aucune information compréhensible n’a été fournie aux époux [I] sur cette caractéristique essentielle des éléments du contrat.
En conséquence, il conviendra de constater la nullité du bon de commande n°21399 signé par les époux [I], sans qu’il soit besoin d’étudier le moyen tiré des vices du consentement.
* Sur le moyen en défense tiré de la confirmation de la nullité
Aux termes de l'article 1179, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
En application de l'article 1182 du code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
L'article 9 du code de procédure civile dispose encore qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, pour se prévaloir de la confirmation de la nullité, il appartient par conséquent à la société SOFINCO de démontrer que Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] ont exécuté sans réserve le contrat principal et le contrat de crédit, en sachant parfaitement, pour avoir eu le temps de procéder à toute vérification utile, quel type de matériel avait été installé, son prix et son mode de financement, l’exécution d’une partie de la prestation par des sous-traitants, et ont ainsi par cette exécution, confirmé le bon de commande entaché de nullité.
Il résulte de l’attestation de livraison en date du 14 janvier 2020 et de l’absence d’incidents de paiement des mensualités du crédit, non contestée par les demandeurs, que ceux-ci ont accepté la pose de l’installation et versé des sommes pendant plusieurs mois.
S’ils avaient nécessairement connaissance de l’absence de toute information quant à la production et au rendement de l’installation dès la conclusion du contrat, et de l’absence de ventilation du prix à compter de la facturation, il n’est pas démontré que le détail de l’activité de prestation de service ait été porté à la connaissance des époux [I]. Or, il résulte du protocole transactionnel du 12 avril 2021 que les acquéreurs ont entendu remettre en cause le contrat a minima à compter de cette date.
Dès lors, aucune confirmation des nullités n’est démontrée.
En conséquence, il conviendra de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] et la société OPEN ENERGIE au terme du bon de commande signé le 2 décembre 2019.
SUR LA NULLITE DU CREDIT AFFECTE
Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En l'espèce, il résulte de ces dispositions et de l'annulation du bon de commande conclu avec la société NJCE que le crédit souscrit par Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] auprès de la société SOFINCO se trouve de plein droit annulé, sans que la preuve d'une faute n'ait à être établie.
SUR LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE DES CONTRATS DE VENTE ET DE CREDIT AFFECTE
La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat qui est réputé ne jamais avoir existé. Elle a pour effet de remettre les parties dans l'état antérieur à la conclusion de ce contrat.
Si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. En effet, dans une telle hypothèse, d'une part, compte tenu de l'annulation du contrat de vente, l'emprunteur n'est plus propriétaire de l'installation qu'il avait acquise, laquelle doit pouvoir être restituée au vendeur ou retirée pour éviter des frais d'entretien ou de réparation. D'autre part, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal.
Par conséquent, il convient de retenir que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-24.754, Publié au bulletin)
1. Dans les relations entre le vendeur et l’acquéreur
La juridiction devant remettre les parties en l'état précédent l'annulation du contrat, Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] seront condamnés à la restitution de l'installation.
Si les époux [I] sollicitent qu’il soit dit qu’à défaut de reprise dans un délai de deux mois, Me [C] [D] sera réputé y avoir renoncé, il y a lieu de relever, d’une part, qu’ils ne justifient pas cette demande et, d’autre part, qu’au vu de la nature des travaux et de la situation actuelle de l’entreprise NJCE. Il ne sera ainsi pas fait droit à la demande.
2. Dans les relations entre les acquéreurs et la société de crédit
Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] doivent être condamnés à verser à la société SOFINCO, au titre des restitutions réciproques, la somme de 27.900,00 euros correspondant au capital versé.
La société SOFINCO doit être condamnée à verser, au titre des restitutions réciproques, l’ensemble des sommes versées correspondant aux mensualités, soit la somme de 6.646,54 euros selon l’historique de compte produit.
a. Sur l'existence d'une faute du prêteur
Commet une faute le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal souscrit à l'occasion du démarchage au domicile de l'emprunteur (1re Civ., 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-26.585, inédit ; 1re Civ., 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.189 inédit ; 1re Civ. 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-21.968, inédit).
En l'espèce, la société SOFINCO a commis une faute en libérant les fonds nonobstant les irrégularités affectant le bon de commande, dont elle n'a pas vérifié la validité, ce qu’elle ne conteste pas elle-même, indiquant avoir libéré les fonds sur seule présentation du procès-verbal de réception des travaux et conformité des installations.
b. Sur l'existence d'un préjudice résultant de cette faute
Il résulte de la liquidation de la société NJCE que Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] ne pourront pas obtenir la restitution du montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente. Cette impossibilité d'être remboursés du prix de vente est en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal, ce qui a fait perdre une chance aux demandeurs de ne pas contracter.
Cependant, la réparation d'un préjudice doit correspondre à l'exact préjudice subi. Or, les demandeurs ne justifient d'aucun dysfonctionnement de l'installation, au regard des éléments entrés dans le champ contractuel.
En effet, ils produisent une photographie non horodatée d’un morceau d’installation, la copie tronquée d’un courrier électronique ne permettant pas de voir ni la date, ni l’expéditeur, ni l’adresse complète du destinataire seuls étant lisibles les mots « signaler que notre chauffe-eau a une grosse fuite. Douches ni faire de machine car l’eau fuit très abondamment au niveau du de l’endroit où sort l’eau. Otre service car cette situation est très pénalisante ». Ils versent également une facture pour l’achat d’un poêle à pellets en date du 2 décembre 2020. Ces éléments sont insuffisants à établir que l’installation ait été affectée d’un dysfonctionnement soit structurel soit lié à une mauvaise installation. La preuve d’un dysfonctionnement n’est pas plus rapportée par la production d’une unique facture d’électricité, sans que celle-ci ne puisse être comparée aux consommations antérieures à l’installation des panneaux photovoltaïques.
Ainsi, en l’absence de preuve contraire, ils ont ainsi pu profiter de la production de ces installations entre janvier 2020 et la présente décision. Il y a donc lieu de retirer du prix de vente une somme correspondant aux gains énergétiques sur cinq ans et demi et à la jouissance des autres biens acquis, notamment le ballon d’eau chaude, sur la même durée.
Il conviendra donc de condamner la société SOFINCO à leur verser, au titre du préjudice matériel, la somme de 14.700,00 euros.
En application de l'article 1347-1 du code civil, il y aura lieu de dire que les sommes dues se compenseront. En conséquence, il n’y aura pas lieu à statuer sur la demande des époux [I] tendant à voir écarter les dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier.
SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE LA POLICE D’ASSURANCE SOUS ASTREINTE
Conformément à l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
En l’espèce, il n’est justifié la production d’aucune attestation d’assurance, de sorte qu’il sera fait droit à la demande des époux [I].
En revanche, ceux-ci ne démontrant pas en avoir fait la demande à Maître [C] [D], et en l’absence tant d’opposition à la fourniture du document que d’urgence à l’obtenir, ils seront déboutés de leur demande tendant à voir prononcer une astreinte.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, la société SOFINCO, qui succombe principalement, verra les dépens mis à sa charge. Elle sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à ce titre à la demanderesse la somme de 1.500,00 euros.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Si les époux [I] sollicitent que soit écartée l’exécution provisoire en cas de condamnation, il y a lieu de relever qu’ils ne font état d’aucune circonstance particulière commandant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les demandes formées par la société NJCE ;
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 2 décembre 2019 entre Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] et la société NJCE ;
CONSTATE la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la SOFINCO et Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] en date du 2 décembre 2019 ;
CONDAMNE Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] à restituer à la société NJCE, dont le liquidateur est Maître [C] [D], l'ensemble des biens acquis par le contrat de vente du 2 décembre 2019, aux frais de cette dernière ;
REJETTE la demande des époux [I] tendant à voir fixer un délai de reprise sous peine de renonciation ;
CONDAMNE Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] à payer à la SOFINCO la somme de 27.900,00 euros au titre des restitutions réciproques, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la SOFINCO à payer à Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] la somme de 6.646,54 euros au titre des restitutions réciproques, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la SOFINCO à payer à Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] la somme de 14.700,00 euros au titre du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE la compensation des sommes respectivement dues par Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] et la SOFINCO à concurrence de la somme due la plus faible ;
CONDAMNE Maître [C] [D], es qualité de liquidateur de la société NJCE, à remettre à Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] l’attestation d’assurance au titre de la garantie décennale en cours lors de la réalisation des travaux relatifs au bon de commande du 2 décembre 2019, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE les époux [I] de leur demande d’astreinte ;
REJETTE la demande de la SOFINCO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SOFINCO à verser à Madame [K] [I] et Monsieur [M] [I] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
MET les dépens de l'instance à la charge de la SOFINCO ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE