Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [J] [H]
C/ E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06113 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4M77
DEMANDERESSE
Mme [J] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christel MOLLARD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-69123-2026-71439 du 05/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté la résiliation du bail consenti par l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT à [J] [H] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] par application de la clause de résiliation de plein droit ;
- dit que [J] [H] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamné [J] [H] à payer à l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT :
✦ la somme de 6.570,24 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de février 2026 selon état de créance du 5 mars 2026 ;
✦ une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à libération effective des lieux loués ;
✦ la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 21 mai 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [J] [H] à la requête de l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT.
Par requête du 15 juin 2026 reçue au greffe le 18 juin 2026, [J] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Rochetaillée sur Saône.
Le 5 août 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [J] [H] à hauteur de 25%.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête pour la demanderesse et, pour le défendeur, de ses dernières conclusions visées à l'audience du 1er septembre 2026, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 8.464,35 € au 1er septembre 2026, mois d'août inclus.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [J] [H] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, [J] [H], âgée de 46 ans, déclare occuper le logement avec son fils [N] - âgé de 22 ans et travaillant dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée - être sans emploi et sans ressources depuis le 18 avril 2026, suite à une démission de son poste suite à plusieurs arrêts maladie. Elle précise qu'elle ne dispose d'aucune solution de relogement dans sa famille. Elle précise avoir honte de sa situation, ayant " baissé les bras administrativement " depuis plusieurs années et décider de se faire désormais aider dans toutes ses démarches.
Elle justifie avoir travaillé depuis juillet 2026 dans le cadre de contrats de mission temporaire au sein de la société SODELY, être assistée par un travailleur social de la METROPOLE DE [Localité 1], avoir rempli un dossier de surendettement et avoir déposé un dossier de demande de logement social le 12 juin 2026.
Si la situation de [J] [H] peut sembler difficile, sa volonté de la reprendre en main est indéniable et ses recherches de relogement sont réelles et sérieuses, ces éléments sont néanmoins insuffisants et tardifs, alors que la dette locative est ancienne, que [J] [H] a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, et que la trêve hivernale lui permettra d'en bénéficier de nouveaux, pour permettre d'établir sa bonne volonté en tant qu'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime, bailleur social, auquel il ne peut en effet être imposé le risque d'aggravation de la dette locative, déjà importante.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par [J] [H] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT de sa demande à ce titre.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de [J] [H] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 4] à [Localité 4] ;
Rejette la demande formée par l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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