Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01352
La société NATIOCREDIMURS S.N.C [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 332 199 462 (Maître Michel REYNE, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société CAESAR [R] S.A.S. [Adresse 2] Menton Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 987 472 412 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 17 septembre 2026, la société NATIOCREDIMURS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CAESAR [R] pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ;
DE RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétention du demandeur
CONDAMNER
la SAS CAESAR [R] à payer à la requérante, la SNC NATIOCREDIMURS, les loyers impayés et les indemnités de résiliation, au titre des contrats de crédit-bail, soit la somme soit la somme de 31 102,15 euros, outre intérêts au taux légal
ORDONNER
la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER
la SAS CAESAR [R] à restituer à la requérante, la SNC NATIOCREDIMURS les matériels objet des contrats susvisés, conformément à l'article 10 des conditions générales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à savoir :
Contrat de crédit-bail 11 juillet 2024 (Pièce N° 1), pour le matériel suivant :
PRÉSENTOIR VITRINES (Pièce n° 1-1)
CONDAMNER
la SAS CAESAR [R] au paiement d'une somme de 2 000 euros, au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER
la SAS CAESAR [R] aux entiers dépens.
A la barre, la société NATIOCREDIMURS réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société CAESAR [R] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de crédit-bail
Facture FA002 d'un montant de 27 535,63 €
Courrier recommandé avec avis de réception de NCM adressé à la société CAESAR [R] le 08 avril 2025 d'avoir à payer la somme de 728,65 euros
Courrier recommandé avec avis de réception de NCM adressé à la société CAESAR [R] le 22 septembre 2025 d'avoir à payer la somme de 4 968,07 euros
Courrier recommandé avec avis de réception de NCM adressé à la société CAESAR [R] le 20 janvier 2026 d'avoir à payer la somme de 7 617,71 euros
Courrier recommandé avec avis de réception de NCM adressé à la société CAESAR [R] le 09 mars 2026 d'avoir à payer la somme de 29 834,70 euros
Décompte arrêté au 07 septembre 2026 constatant un solde débiteur d'un montant de 31 102,15 euros
que la créance de la société NATIOCREDIMURS est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société NATIOCREDIMURS et de condamner la société CAESAR [R] à lui payer la somme de 31 102,15 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'il échet de condamner la société CAESAR [R] à restituer à la société NATIOCREDIMURS le présentoir vitrines dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société CAESAR [R] à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 31 102,15 € (trente et un mille cent deux euros et quinze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'il échet de condamner la société CAESAR [R] à restituer à la société NATIOCREDIMURS le présentoir vitrines dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société CAESAR [R] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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