Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03300 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3JO
N° de minute : 354/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [N] [T] [K]
né le 25 Mai 2005 à [Localité 1], MAROC
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 25 mai 2026 par LE PREFET DE [Localité 3] D'OR faisant obligation à M. [N] [T] [K] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 aout 2026 par [Localité 4] D'OR à l'encontre de M. [N] [T] [K], notifiée à l'intéressé le même jour à 18h00 ;
VU l'ordonnance rendue le 31 aout 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [N] [T] [K] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 02 septembre 2026 ;
VU la requête de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR datée du 23 septembre 2026, reçue le même jour à 13h20 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [N] [T] [K] ;
VU l'ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 à 11h56 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DE LA COTE D'OR recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [T] [K] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [N] [T] [K] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026 à 16h05 ;
VU les avis d'audience délivrés le 25/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mélanie BORCHERS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [D] [R], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DE [Localité 3] D'OR et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [N] [T] [K] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [D] [R], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DE LA COTE D'OR, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [N] [T] [K] formé par écrit motivé le 24 septembre 2026 à 16 h 04 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 24 septembre 2026 à 11 h 56 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [K] présente 4 moyens au soutien de la contestation de la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention :
Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
Sur l'irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [Z] [B] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet de la Côte d'Or régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
3. Sur la violation de l'article L 742-4 du CESEDA :
M. [K] considère que les dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA qui prévoient les hypothèses dans lesquelles un renouvellement de la mesure de rétention est envisageable, estimant que l'absence de moyen de transport ne correspond pas à la situation d'espèce dans la mesure où ce défaut ne relève que de la seule responsabilité de la préfecture.
Toutefois, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que, suite à l'accord de réadmission donné par les Pays-Bas le 11 septembre 2026, un arrêté de transfert a été edicté par l'autorité préfectorale le 14 septembre suivant, décision notifiée à l'intéressé le lendemain en même temps qu'un routing a été sollicité. Or, à ce jour, la date de réservation du vol n'est pas encore connu ce qui démontre sans contestation possible une absence de moyen de transport. Dès lors, l'autorité préfectorale est en droit de solliciter le renouvellement de la mesure de rétention.
Dès lors, ce moyen sera écarté.
4. Sur le défaut de diligences de l'administration :
M. [K] soutient que l'autorité préfectorale n'a pas effectué les diligences nécessaires pour parvenir à son éloignement vers les Pays-Bas.
Cependant, comme cela a été rappelé précédemment, l'autorité préfectorale a sollicité un routing depuis le 15 septembre dernier, il ne manque désormais plus que la date du vol. Les diligences nécessaires ont bien été effectuées sans retard.
Concernant la demande d'assignation à résidence formulée à l'audience, il convient de la déclarer irrecevable comme ayant été présentée hors délai.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [K] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [N] [T] [K] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 24 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [N] [T] [K] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 25 Septembre 2026 à 14h20, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. [N] [T] [K]
-Maître MOREL, conseil du PREFET DE [Localité 3] D'OR
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 25 Septembre 2026 à 14h20
l'avocat de l'intéressé
Maître [S] [U]
l'intéressé
M. [N] [T] [K]
par visioconférence
l'interprète
[D] [R]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [N] [T] [K]
- à Maître Mélanie BORCHERS
- à [Localité 4] D'OR
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [N] [T] [K] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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