Tribunal de commerce, 22 septembre 2026. 2026F01107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 septembre 2026 N° de RG : 2026F01107 N° MINUTE : 2026F02687 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * TOYOTA KREDITBANK GMBH [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [Y], Responsable en france, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 5] (75P0173) DEFENDEUR(S): * SAS DAFER SERVICE [Adresse 4] Sigle: DS Représentant légal : M. Dhafer LABIADH, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. BOTTIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal. DEBATS Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 et délibérée le 3 septembre 2026 par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Rémi BOTTIN M. Alain MAURIES La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier. FAITS La SAS DAFER SERVICE (RCS de Bobigny sous le numéro 843 659 970) a accepté le 15 mai 2023 auprès de la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH (RCS de Nanterre sous le numéro B 412 653 180), une offre de contrat de location avec option d'achat (LOA), destinée à financer la location d'un véhicule de marque LEXUS NX300H 4WD LUXE PLUS MY21immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 46 227,76 € TTC financé par un loyer mensuel de 918,71 euros pendant 60 mois. Le 28 mai 2025, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR à la SAS DAFER SERVICE, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a résilié le contrat de LOA le 5 août 2025. Le véhicule litigieux a été restitué puis vendu et la société TOYOTA KREDITBANK souhaite maintenant par la présente instance recouvrer la somme de 32 171,27 euros correspondant selon elle à la créance actualisée de la SAS DAFER SERVICE. PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2026 (selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure Civile) la Société TOYOTA KREDITBANK GmbH a assigné la SAS DAFER SERVICE devant le tribunal de commerce de Bobigny le 7 mai 2026 à 14 h et demande à ce Tribunal de : * Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, * Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société TOYOTA KREDITBANK GmbH recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 août 2025, date de la résiliation consécutive à la mise en demeure demeurée infructueuse ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 5 août 2025 ; CONDAMNER la société TOYOTA KREDITBANK GmbH, à payer à la société DAFER SERVICE la somme en principal de 32.171,27 €, majorée des intérêts au taux contractuel de légal à compter du 5 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; CONDAMNER la société DAFER SERVICE au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ; * CONDAMNER la société DAFER SERVICE aux entiers dépens. L'affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2026F01107, a été appelée aux audiences collégiales des 7 et 28 mai 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties aux audiences de ce juge pour le 2 juillet 2026. Le 2 juillet 2026, le juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seule partie présente, ne s'y étant pas opposé. Il l'a écouté reprendre les termes de son assignation, a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au tribunal. MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver * Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. * Sur la demande principale de CONDAMNER la société TOYOTA KREDITBANK GmbH, à payer à la société DAFER SERVICE la somme en principal de 32.171,27 €, majorée des intérêts au taux contractuel de légal à compter du 5 août 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement L'article 5 du Code de procédure civile dispose que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Il ressort de l'ensemble des pièces fournies et des échanges lors de l'audience devant le juge chargé de l'affaire que la présente procédure a pour objet pour la société TOYOTA KREDITBANK GmbH d'obtenir le paiement de sa créance détenue auprès de la société DAFER SERVICE, cependant conformément à l'article 5 du Code de procédure civile, le Tribunal est lié par le dispositif de l'assignation qui n'a pu être modifié la société DAFER SERVICE étant non comparante. Aussi, cette demande étant incohérente, le Tribunal déboutera la société TOYOTA KREDITBANK GmbH de cette dernière et également de toutes ses autres demandes. Sur les autres demandes : Le Tribunal condamnera la société TOYOTA KREDITBANK GmbH aux entiers dépens et n'accordera aucune sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DEBOUTE la société TOYOTA KREDITBANK GmbH de toutes ses demandes CONDAMNE la société TOYOTA KREDITBANK GmbH aux entiers dépens. RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et DIT n'y avoir lieu à l'écarter LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.