Texte intégral
Rôle n° 2025/5422
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026
ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT SA [Adresse 1]
Représentée par Maître Milosz LIS, Avocat au Barreau d'Aix en Provence, avocat plaidant substitué par Maître Philippe BERTOLINO, Avocat au Barreau de Draguignan
ET : M. [C] [T] (EI) [Adresse 2]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré :
Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER
Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Nicolas GAUTHIER
Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21/04/2026
Par acte en date du 10 novembre 2025, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner M. [C] [T] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 9 décembre 2025, aux fins d'entendre :
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Condamner M. [C] [T], en sa qualité d'entrepreneur individuel à payer à la Compagnie Générale de Location d'Equipements SA la somme de 37 532,32 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat le 05/02/2025, date de la résiliation, jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance,
Ordonner à la partie requise de remettre à la Compagnie Générale de Location d'Equipements, sous astreinte de 25 € par jour à compter d'un mois après la signification du jugement, le bien désigné cidessous :
* PEUGEOT modèle 5008 1.5 Blue HDI 130 GT
* Immatriculé [Immatriculation 1]
* Numéro de série : FV3MCYHZULS277235
Autoriser, à défaut de remise volontaire, l'appréhension du véhicule en tout lieu et en quelques mains qu'il se trouve, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs,
Dire qu'il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d'Equipements si nécessaire, duplicata des pièces administratives des véhicules par les autorités compétentes,
Dire qu'il pourra être vendu aux enchères publiques, selon les dispositions légales en tous lieux publics, et que le prix de vente viendra en déduction des créances de la Compagnie Générale de Location d'Equipements,
A titre subsidiaire :
Si la déchéance du terme du contrat devait être considérée comme irrégulière, prononcer la résiliation judiciaire à compter de la date du jugement, du contrat de location conclu le 19/10/2023 entre M. [C] [T] et la société Compagnie Générale de Location d'Equipements,
Et condamner M. [C] [T] à payer 37 532,32 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résolution du contrat, suivant les stipulations contractuelles, assorti des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement,
En tout hypothèse,
Condamner la partie requise au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la partie requise aux dépens et aux frais,
A cette audience, la Compagnie Générale de Location d'Equipements a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
M. [C] [T] n'a pas conclu, faute de comparaitre, pourtant un avis de passage été laissé au domicile de M. [C] [T] conformément l'article 656 du code de procédure civile ;
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
M. [C] [T], immatriculé au registre national des entreprises sous le n°812 783 959, exerce en qualité d'entrepreneur individuel et il a pour activité principale les travaux de charpente ;
Suivant une offre du 11/10/2023, signée électroniquement le 19/10/2023, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements a consenti à M. [C] [T] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque PEUGEOT Modèle 5008 1,5 BlueHDI 130 GT pour un montant de 34.590 € TTC prévoyant le versement de 61 mensualités ;
Un procès-verbal de livraison a été établi le 19/10/2023 ;
Le 13/11/2023 la SA CGL a fait enregistrer au greffe du tribunal de commerce de Draguignan cette location, la désignant comme crédit-bail ;
Plusieurs loyers n'ayant pas été honorés, par courrier recommandé avec avis de réception du 07/01/2025 la Compagnie Générale de Location d'Equipements a mis en demeure M. [C] [T] de régler la somme de 1 277,93 € en lui indiquant qu'à défaut de régularisation sous huit jours à réception de ce courrier la résiliation du contrat serait prononcée ; le bordereau de l'avis de réception de ce courrier n'est pas produit aux débats ;
Les échéances de juillet, novembre, décembre 2024 et janvier 2025 étant demeurées impayées, la Compagnie Générale de Location d'Equipements a notifié à M. [C] [T], par courrier du 05/02/2025, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du contrat en lui indiquant le montant de la créance exigible et lui réclamant la restitution du véhicule tout en l'informant également de la possibilité de rechercher un règlement amiable ; ce courrier a bien été réceptionné le 10/02/2025 comme l'indique l'avis de réception produit aux débats ; mais aucun règlement n'est intervenu ;
Il y a lieu de constater que la Compagnie Générale de Location d'Equipements a effectué les diligences nécessaires selon les clauses portées au contrat en émettant les mises en demeures requises, réitérées dans les délais requis ;
M. [C] [T] n'a répondu à aucun de ces courriers et, défaillant devant le tribunal, il n'a apporté aucun élément permettant de dénier les demandes faites par la Compagnie Générale de Location d'Equipements ;
Il y a lieu de faire droit aux demandes en paiement de la Compagnie Générale de Location d'Equipements portant sur les sommes dont le paiement est réclamé au titre de ce contrat, augmentées des intérêts sollicités, et d'ordonner la restitution du véhicule, objet du contrat, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, puis sous une astreinte de 25 € par jour de retard, tout en autorisant, si nécessaire l'appréhension dudit véhicule en quelques mains qu'il se trouve, tout en respectant les dispositions relatives aux tiers détenteurs ;
La Compagnie Générale de Location d'Equipements sollicite également, si nécessaire, la possibilité de se faire délivrer les duplicatas des pièces administratives, si elle ne parvient pas à les obtenir auprès de M. [C] [T], il y a lieu de faire droit à cette demande qui est faite à juste titre ;
Il appartiendra ensuite à la Compagnie Générale de Location d'Equipements de procéder à la vente aux enchères publiques de ce véhicule et le prix de vente viendra en déduction des sommes dues par M. [C] [T].
La Compagnie Générale de Location d'Equipements a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
L'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
A l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, puis le délibéré a été prorogé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne M. [C] [T] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 37 532,32 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat souscrit le 19/10/2023, suivant les stipulations contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance.
Ordonne à M. [C] [T] de remettre le véhicule PEUGEOT Modèle 5008 1,5 BlueHDI 130 GT-immatriculé [Immatriculation 1] Numéro de série : FV3MCYHZULS277235 à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, puis sous une astreinte de 25 € par jour.
Autorise la Compagnie Générale de Location d'Equipements, à défaut de remise volontaire, à appréhender ledit véhicule en tout lieu et en quelques mains qu'il se trouve, sous réserve des dispositions particulières relatives aux tiers détenteurs.
Dit et juge qu'il pourra être délivré à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, si nécessaire, duplicata des pièces administratives de ces véhicules par les autorités compétentes.
Dit et juge que le véhicule cité pourra être vendu aux enchères publiques, selon les dispositions légales en tous lieux publics, et que son prix de vente viendra en déduction des créances de la Compagnie Générale de Location d'Equipements.
Condamne la M. [C] [T] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [C] [T] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
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