Texte intégral
*1DE/06/50/43/87*
LRAR: -SAS AU PIED DE VIGNE Copies : -TPG -SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [Z] [R] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [M] -Parquet
R.G. : 2025101872 P.C. : P202504923
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS AU PIED DE VIGNE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 531 505 246) représentée par son président M. [J] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Kelly Leroux, avocate (C1703), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS AU PIED DE VIGNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531505246 et exerce une activité de restaurant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS AU PIED DE VIGNE n'emploie aucun salarié.
* la SAS AO FIED DE VIGNE l'emploie aucui salaile
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 126 000 euros.
* le passif s'élève à 94 088 euros dont 80 939 euros exigibles au regard d'un actif cité pour mémoire.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Z] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Laurence Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal et, si le tribunal faisait droit à la demande, suggère la désignation de Me [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS AU PIED DE VIGNE
[Adresse 1]
Enseigne : AU PIED DE VIGNE
Activité : Restaurant vins liqueurs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531505246
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne la SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [Z] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Me [B] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2025 qui correspond à la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/02/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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