Texte intégral
*1DE/06/49/29/21*
LRAR: -SARL à associé unique [M] FAMILY Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [J] -Parquet
R.G. : 2025085336 P.C. : P202504497
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/11/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique [M] FAMILY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]) représentée par son gérant M. [B] [U] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Johanna Seror, avocate (B0996), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique [M] FAMILY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025, puis sur renvoi le 19 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique [M] FAMILY n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 216 976.00 euros.
* le passif s'élève à 200 811,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 29 000,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique [M] FAMILY
[Adresse 1]
Nom commercial : [M] FAMILY
Activité : Restauration traditionnelle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Etablissement : [Adresse 3]
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS BELLIER-[O] en la personne de Me [L] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 19 mai 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience. Mme Béatrix Peret, juge, M. Olivier
Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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