Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
R.G. : 2025002292
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président de chambre : Monsieur Eric DEWAELE
Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY et Monsieur Dominique HORAUD
GREFFE LORS DES DEBATS :
Monsieur Xavier FICAMOS, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier
MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS :
Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République
DEBATS :
En audience publique, le 8 septembre 2025 Délibéré au 3 novembre 2025, prorogé au 12 janvier 2026.
QUALIFICATION :
Réputé contradictoire En premier ressort
PRONONCE DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
Le 9 avril 2020, la SAS SERVICES VITICOLES [A] est immatriculée et Monsieur [M] [A] devient président selon décision de l'associé unique du 9 mars 2022.
Le 8 juillet 2024, la SAS SERVICES VITICOLES [A] est placée en liquidation judiciaire sur assignation de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE et sa date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 9 février 2024.
Par requête déposée au Greffe le 27 avril 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans à l'encontre de :
* Monsieur [M] [A], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 1]
aux motifs que le dirigeant :
a commis des irrégularités comptables entraînant un refus d'attester de l'expert-comptable,
a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS SERVICES VITICOLES [A] dans les 45 jours de sa survenance en infraction aux dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce.
Le 1 er juillet 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du Greffe en date du 22 juillet 2025, le Greffe convoque Monsieur [M] [A] à l'audience du 8 septembre 2025 avec copie du rapport du Juge commissaire.
Le Ministère Public et le liquidateur ont été avisés de la date de l'audience.
A l'évocation de la cause, Monsieur le Procureur de la République [N] [K] requiert oralement une interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de Monsieur [M] [A] aux motifs repris de sa requête.
Monsieur [M] [A] ne comparaît pas.
La SELARL LGA, prise en la personne de Maître [S] [P], en qualité de liquidateur de la SAS SERVICES VITICOLES [A], confirme la réalité des motifs évoqués par Monsieur le Procureur de la République.
Monsieur le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire.
L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 3 novembre 2025 par remise au greffe, les parties dûment avisées, délibéré prorogé au 12 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer :
L'article L. 653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une personne morale se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire de la SAS SERVICES VITICOLES [A], dont Monsieur [M] [A] possède la qualité de dirigeant de droit, a été ouverte par jugement du 8 juillet 2024.
Le Ministère Public a déposé sa requête en sanction au Greffe le 27 avril 2025, soit dans un délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture.
Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [M] [A].
Sur le fond :
En application des dispositions combinées des articles L. 653-8 alinéa 1 er et L. 653-5 6° du Code de commerce, le dirigeant d'une personne morale peut être frappé d'une interdiction de gérer pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
En l'espèce, la page 4 du bilan arrêté au 31 décembre 2021 mentionne un refus d'attester de l'expert-comptable sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
Par ailleurs, les derniers comptes sociaux déposés par la société au greffe du Tribunal de commerce de céans sont ceux de l'exercice 2021.
Ces faits sont de nature à caractériser l'irrégularité puis l'absence de comptabilité.
Par ce premier motif, le Tribunal ordonne l'interdiction de gérer requise à l'encontre de Monsieur [M] [A].
En application des dispositions de l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce, le dirigeant d'une personne morale, peut être frappé d'une interdiction de gérer s'il omet sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements de ladite société dans les 45 jours de sa survenance.
La procédure collective de la SAS SERVICES VITICOLES [A] ouverte sur l'assignation d'un créancier justifiant n'être pas parvenu à recouvrer sa créance, le Tribunal constate, qu'alors que Monsieur [M] [A] ne pouvait qu'avoir conscience de son état de cessation des paiements, il n'a pas satisfait à son obligation légale de le déclarer dans les 45 jours de sa survenance.
En l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a retenu la date du 9 février 2024 correspondant à un procès-verbal de carence mobilière et de difficulté comme date de cessation des paiements et la première mise en demeure restée infructueuse mentionnée dans l'assignation remontait au 24 juin 2022.
Monsieur [M] [A] ne pouvait qu'avoir conscience de l'état de cessation des paiements de la SAS SERVICES VITICOLES [A] et c'est donc volontairement qu'il n'a pas procédé à la déclaration de son état de cessation des paiements dans les délais légaux.
A l'instar du Ministère Public, du liquidateur et du Juge Commissaire dans son rapport, le Tribunal constate que Monsieur [M] [A] a sciemment manqué à son obligation de déclarer l'état de cessation de la SAS SERVICES VITICOLES [A] dans les 45 jours de sa survenance.
L'interdiction de gérer se justifie également pour ce motif.
Sur l'exécution provisoire :
Il résulte de la nature des faits reprochés à Monsieur [M] [A] qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Sur les dépens :
Succombant à l'instance, Monsieur [M] [A] sera condamné à en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
DECLARE recevable l'action en interdiction de gérer intentée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [M] [A] en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SERVICES VITICOLES [A] ;
PRONONCE une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de DIX ANS qui cessera de plein droit au terme fixé sans qu'il n'y ait lieu au prononcé d'un jugement à l'encontre de :
* Monsieur [M] [A], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 1]
en qualité de dirigeant de droit de la SAS SERVICES VITICOLES [A] immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 882.849.482 ;
DIT, conformément à l'article R. 653-3 du Code de commerce, que le présent jugement sera, dans les quinze jours de sa date et à la diligence du greffier, signifié à la personne sanctionnée, mentionné au Registre du commerce et des sociétés, publié au BODACC et dans un journal
d'annonces légales et, sans délai, communiqué au Procureur de la République, au mandataire de justice et au directeur des finances publiques ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que l'appel est ouvert au Procureur de la République, à la personne sanctionnée et au mandataire de justice dans les dix jours de la signification ou de la communication de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [M] [A] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui le magistrat signataire a remis la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE,
LE PRESIDENT.
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