Tribunal judiciaire, 10 juin 2026. 25/01241

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 10 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01241 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDDO / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [C] [X] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 48 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-811 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [S] [K] [M] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL Assisté de : Karen THIL, greffier DÉBATS L’audience du 26 Mars 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossier. Exécutoire avocat et défendeur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate que Madame [Y] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [Z] [S] [K] [M] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (76), et de Madame [B] [C] [X] [Y] Née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (27), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (27) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ; Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er août 2024 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit n'y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Rappelle que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; Précise que dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient notamment aux parents de : - s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de l’enfant, - respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant, - coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt de l’enfant, - se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, - se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation scolaire, les activités extrascolaires, l’éducation religieuse, la santé et le changement de résidence de l’enfant, - se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.), - contrôler et sécuriser la présence en ligne de l’enfant et son utilisation des outils numériques, - permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant, - faire suivre à chaque fois que l’enfant se trouve avec l'un ou l'autre des parents ses papiers d'identité ainsi que son carnet de santé, ses prescriptions et traitements médicaux ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; Réserve les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants ; Constate l’état d’insolvabilité de Monsieur [M] et, en conséquence, le dispense de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, jusqu’à son éventuel retour à meilleure fortune ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ; Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ; Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le dix Juin, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES