Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [G] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6J
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RLF-RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDERESSE
Madame [G] [A], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6J
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 novembre 2015, la société anonyme RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a consenti un bail d'habitation à M. [E] [Z] et à Mme [G] [A], sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 895 euros hors charges.
Suite au divorce des preneurs, le bail a été régularisé au seul profit de Mme [G] [A].
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [G] [A] un commandement de payer la somme principale de 6 451,62 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [A] le 15 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, la société anonyme RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a ensuite fait assigner Mme [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, de l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de Mme [G] [A] sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, de statuer sur le sort des meubles et de condamner Mme [G] [A] au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 9 699,45 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 18 mars 2026, terme de février 2026 inclus, sauf à parfaire le jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus et capitalisation des intérêts,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 14 avril 2026.
Lors de l'audience du 4 septembre 2026, la société anonyme RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES représentée par son conseil, n'a maintenu que ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, indiquant que la dette locative avait été soldée.
Mme [G] [A], comparaissant seule, s'est opposée à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCP6J
MOTIVATION
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose, par ailleurs, que Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
(…)
En l'espèce, Mme [G] [A] a soldé sa dette après la délivrance de l'assignation, qui s'est donc révèle nécessaire pour résoudre le litige l'opposant à son bailleur.
Mme [G] [A] doit donc être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile précité et sera donc condamnée aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
En revanche, l'équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire droit à la demande de la société anonyme RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions prévues par les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société anonyme RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [G] [A] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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