Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 24/05233 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJO6
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[K] [Y] épouse [F] C/ [B] [Y], [H] [Y]
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Mars 2026 mis en délibéré au 28 Mai 2026 prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision non qualifiée et en ressort.
Copie exécutoire à Me Célia GUENDOUZ
Copie exécutoire à Maître Josselin BERTELLE de la SELARL LEXSTONE AVOCATS
Copie exécutoire à Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK
1 Expédition Maître [X] [W], notaire
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [Y] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Josselin BERTELLE de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Josselin BERTELLE de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant, Me Célia GUENDOUZ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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FAITS ET PRÉTENTIONS :
[X] [L] veuve [Y] est décédée le [Date décès 1] 2011 laissant pour lui succéder ses quatre enfants [R] [Y], lui-même décédé le [Date décès 2] 2014, [B] [Y], [H] [Y] et [K] [Y] veuve [F].
Au terme d’un acte notarié du 14 août 1997, [X] [L] veuve [Y] a fait donation à [R] [Y], [B] [Y] et [H] [Y] par préciput et hors part, de la nue-propriété d’une villa situé [Adresse 4] à [Localité 2], à l’exclusion de sa fille [K] [Y] veuve [F], non gratifiée.
Monsieur [R] [Y] avait institué pour légataires universels madame [B] [Y] et monsieur [H] [Y].
Par jugement en date du 4 décembre 2019, sous le numéro RG 18/03419, le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, saisi par [K] [Y] veuve [F] , a:
- Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties
- Désigné pour y procéder Maître [V] [O] notaire à [Localité 2]
- Dit qu’en cas de difficultés le notaire en dressera procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, auquel il annexera obligatoirement un projet d’état liquidatif
- Désigné un magistrat de la 1ère chambre en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage ;
- Dit que la donation effectuée le 14 août 1997 par [X] [L] veuve [Y] au profit de [B] et [H] [Y] est susceptible de réduction en application de l’article 922 du code civil au profit de [K] [Y] veuve [F]
- Dit qu’il appartiendra au notaire commis de calculer l’indemnité de réduction due par [B] et [H] [Y] au bénéfice de [K] [Y] veuve [F] conformément aux dispositions de l’article 924 du code civil
Le 29 juillet 2022, le notaire commis a établi un procès-verbal de difficultés suite aux désaccords persistants des parties.
Le projet de liquidation partage liste les droits de chacun de la manière suivante :
- [K] [F]: 83.648,14 euros comprenant des soultes de 37.252,81 euros dues tant par madame [B] [Y] que par monsieur [H] [Y]
- Madame [B] [Y]: 175.904,32 euros comprenant notamment la moitié indivise de la valeur de la maison et une soulte à verser à madame [K] [F]
- Monsieur [H] [Z] euros comprenant notamment la moitié indivise de la valeur de la maison et une soulte à verser à madame [K] [F]
Le Juge commis a établi son rapport le 23 novembre 2022.
Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a :
- Homologué le projet de partage en date du 5 août 2022
- Attribué à madame [K] [Y] la somme de 9.530 € au titre des liquidités de la succession
- Condamné monsieur [H] [Y] à payer à madame [K] [Y] veuve [D] la somme de 37.252,81 €
- Condamné madame [B] [Y] à payer à madame [K] [Y] veuve [D] la somme de 37.252,81 €
- Condamné monsieur [H] [Y] à payer à madame [K] [Y] veuve [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts,
- Condamné madame [B] [Y] à payer à madame [K] [Y] veuve [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts,
- Condamné in solidum monsieur [H] [Y] et madame [B] [Y] à payer à madame [K] [Y] veuve [D] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Exposant que les sommes mises à la charge des défendeurs pas la décision devenue définitive n’ont jamais pu être recouvrées, madame [K] [Y], veuve [F] a assigné madame [B] [Y] et monsieur [H] [Y] afin de provoquer le partage de leur indivision portant sur la villa situé [Adresse 4] à [Localité 2], sur le fondement de l’article 815-17 aliéna 3 du Code Civil.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Dans le cadre de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 4 décembre 2025, madame [K] [Y], veuve [F] sollicite du tribunal de :
ORDONNER le partage de l’indivision composée de Monsieur [H] [Y] et de Madame [B] [Y] ;
Préalablement, ORDONNER la vente sur licitation à la Barre du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du bien cadastré sur la Commune de Fréjus, sis [Adresse 4], B1 n°[Cadastre 1] d’une superficie de 8a 400 ca ;
DIRE que la vente s’effectuera devant la Chambre des criées près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN sur le cahier des conditions dressées par Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, membre de la SCP SCHRECK ;
FIXER la mise à prix à 200 000 € avec faculté de baisse de la moitié et du quart en cas d’enchère déserte ;
COMMETTRE la SCP [1], Commissaires de justice, afin d’effectuer tous les descriptifs, visites et faire procéder à tous les diagnostics prévus par la Loi ;
DIRE que la publicité sera celle effectuée en la forme des saisies immobilières ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [B] [Y] au paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [B] [Y] à payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
DEBOUTER les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes.
Les CONDAMNER aux entiers dépens distrait en frais privilégiés de partage au profit de Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, Avocat sur ses offres et affirmation de droit.
ORDONNER l’exécution provisoire de droit.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Dans le cadre de leurs dernières écritures en date du 24 novembre 2025, madame [B] [Y] et monsieur [H] [Y] sollicitent du tribunal de débouter la requérante de toutes ses demandes.
Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date du 27 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 mars 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS:
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur la demande en partage et licitation
Aux termes de l’article 1166 du code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Aux termes de l’article 815-17 du même code, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le bien immobilier dont il est demandé la licitation est la propriété indivise des deux défendeurs, ce que ces derniers ne contestent pas.
Du fait de la décision rendue le 12 juillet 2023, devenue définitive, madame [K] [Y], veuve [F] est la créancière de chacun des indivisaires dès lors que ladite décision n’a pas été exécutée par ces derniers.
Madame [K] [Y], veuve [F] peut donc provoquer le partage.
Les défendeurs opposent la possibilité de procéder au partage en nature du bien indivis mais n’en justifient nullement.
En outre et en toute hypothèse, un tel partage en nature ne saurait s’opposer aux droits de madame [K] [Y], veuve [F] dès lors que cette dernière est créancière des deux indivisaires.
Le partage sera donc ordonné.
Par suite, il sera fait droit à la demande de licitation à la barre du Tribunal.
Sur la mise à prix, les défendeurs ne contestent pas le montant de la mise à prix proposée par madame [K] [Y], veuve [F].
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la licitation du bien immobilier sur une mise à prix de 200.000 euros avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères.
Il convient de désigner la SCP [1], Commissaires de Justice à DRAGUIGNAN (83), pour procéder à l'état descriptif de l'immeuble.
La SCP [T]-PINTO sera également chargée d'organiser la visite de l'immeuble.
Sur les autres demandes
Madame [B] [Y] et monsieur [H] [Y] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Il seront en outre condamnés in solidum à verser 3.000 € à madame [K] [Y], veuve [F], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE l’action recevable,
ORDONNE le partage de l’indivision existant entre monsieur [H] [Y] et madame [B] [Y] portant sur d’un bien cadastré sur la Commune de [Localité 2], sis [Adresse 4], B1 n°[Cadastre 1] d’une superficie de 8a 400 ca ;
DESIGNE pour y procéder Maître [X] [W], notaire à [Localité 3] (83)
Préalablement et pour y parvenir
ORDONNE la licitation, à la barre du Tribunal de Céans d’un bien cadastré sur la Commune de Fréjus, sis [Adresse 4], B1 n°[Cadastre 1] d’une superficie de 8a 400 ca
Dépendant de l’indivision susvisée
Sur la mise à prix de 200.000 € avec faculté de baisse du quart puis de la moitié en cas de carence d’enchère.
DONNE commission rogatoire au tribunal judiciaire de Draguignan pour y procéder
DIT que les licitations seront poursuivies aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DIT que les modalités de publicité de la vente seront celles du droit commun en pareille matière
DIT qu'en vue de cette vente, la SCP [1], Commissaires de justice à DRAGUIGNAN (83) pourra dresser le procès-verbal de description et faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d'accord dans le mois précédent la vente avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
AUTORISE ce même huissier à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l'effet de faire dresser tout diagnostic qui s'avérerait nécessaire,
DIT qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement de l'huissier commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête.
DESIGNE [X] [W], notaire à [Localité 3], en qualité de séquestre pour percevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue entre tous les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
CONDAMNE madame [B] [Y] et monsieur [H] [Y] à verser à madame [K] [Y], veuve [F] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE aux entiers dépens de l’instance distrait en frais privilégiés de partage au profit de Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, Avocat sur ses offres et affirmation de droit.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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