Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Maria PINTO BONITO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/05690 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQW
N° MINUTE :
11/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 1]
Société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par le CARRÉ en la personne de Maître Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L154
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/05690 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGQW
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 septembre 2016, la SCI [Adresse 1] a consenti un bail d'habitation à M. [N] [B] sur des locaux situés au [Adresse 4] - à Paris (75017), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.305 euros et d'une provision pour charges de 100 euros.
Des loyers sont régulièrement restés impayés et trois commandements de payer visant la clause résolutoire ont été signifiés.
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un nouveau commandement de payer la somme principale de 8.006,97 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [B] le 8 décembre 2025.
Par assignation du 27 février 2026, la SCI [Adresse 1] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [N] [B] sans délai et avec astreinte, voir statuer sur le sort de ses biens mobiliers garnissant les lieux, voir déclarer le locataire de mauvaise foi et voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédure civile d'exécution et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux soit 1.526,81 euros.
-9.341,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 25 juin 2026, la SCI [Adresse 1] représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 juin 2026, s'élève désormais à 12.012,50 euros. La SCI [Adresse 1] considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 par un versement de 4.000 euros le 20 juin mais souligne les impayés récurrents de M. [B] qui nécessite la délivrance de commandement de payer régulièrement.
La SCI [Adresse 1] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [N] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI [Adresse 1] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 3 décembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 8.006,97 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 février 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI [Adresse 1] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard.
L'astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution d'une obligation, dont le prononcé relève du pouvoir souve-rain d'appréciation du juge.
En l'espèce, le locataire est condamné à libérer les lieux, son expulsion pouvant, le cas échéant, être poursuivie par les voies légales, avec le concours de la force publique dans les conditions prévues par la loi.
Il n'apparaît toutefois pas nécessaire d'assortir cette obligation de quitter d'une astreinte, dès lors que les modalités d'exécution forcée de la déci-sion sont suffisamment encadrées par les dispositions du code des pro-cédures civiles d'exécution et que l'astreinte ne présenterait pas, en l'état, de caractère utile ou proportionné.
En outre, l'astreinte, qui aurait pour effet d'aggraver la situation financière du locataire sans garantir une libération plus rapide des lieux, ne se justi-fie pas au regard des circonstances de l'espèce et de la situation person-nelle du débiteur.
La demande tendant au prononcé d'une astreinte sera en conséquence rejetée.
De même, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 :
"Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lors-que le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la per-sonne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ".
Il résulte de ce texte que la suppression du délai de deux mois est subor-donnée à la caractérisation d'une mauvaise foi du locataire, laquelle ne se présume pas et doit être établie par des éléments objectifs et circons-tanciés versés aux débats.
En l'espèce, la SCI [Adresse 5] soutient que M. [N] [B] a payé très irrégulièrement son loyer et que ces manquements l'ont contrainte à faire délivrer plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire.
Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que M. [N] [B] ait fait preuve d'une mauvaise foi manifeste au sens de l'article L. 412-1 précité.
Le seul fait de ne pas avoir réglé régulièrement son loyer, non plus que la circonstance que le bailleur a dû recourir à la délivrance de plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, ne constitue pas, en soi, une mauvaise foi au sens de ce texte, en l'absence de tout élé-ment de nature à caractériser une déloyauté délibérée du locataire dans l'exécution de ses obligations locatives.
Il n'y a dès lors pas lieu de supprimer le délai de deux mois qui est prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
La SCI [Adresse 1] sera, en consé-quence, déboutée de ce chef de demande.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SCI [Adresse 1] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 23 juin 2026, M. [N] [B] lui devait la somme de 12.012,50 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l'absence de comparution du locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande du bailleur au montant figurant dans l'assignation, soit 9.341,26 euros, suivant décompte arrêté au 6 février 2026.
M. [N] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 sur la somme de 8.006,97 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer, des charges et frais de courtage, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 1.667,81 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer,les charges et les frais de courtage, à partir du 4 février 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI [Adresse 1] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [N] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de la SCI [Adresse 1] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 septembre 2016 entre la SCI [Adresse 1], d'une part, et M. [N] [B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] - à Paris (75017) est résilié depuis le 4 février 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [N] [B], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [N] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] - à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
REJETTE la demande d'astreinte.
DÉBOUTE la SCI [Adresse 1] de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois, prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [N] [B] au paiement à la SCI [Adresse 1] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer,aux charges et frais de courtage qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 1.667,81 euros (mille six cent soixante sept euros et quatre-vingt-un centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer,les charges et frais de courtage, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [N] [B] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 9.341,26 euros (neuf mille trois cent quarante et un euros et vingt-six centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 sur la somme de 8.006,97 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [N] [B] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [N] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 décembre 2025 et celui de l'assignation du 27 février 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge