Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00180 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDFQ
JUGEMENT DU :
29 Juin 2026
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA ONEY BANK.
Représenté(es) par Me Olivier HASCOET
C/
[U] [N]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Avril 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 29 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA ONEY BANK.
Box 7848
10399 STOCKHOLM (SUEDE)
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [N]
15 Rue des Boucheries
89000 AUXERRE
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat de crédit acceptée le 4 décembre 2020, la SA ONEY BANK a consenti à M. [U] [N] un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant maximal de 3 000 euros, au taux débiteur contractuel de 12,99 % l'an (n° de compte 2020244172265637).
Par acte de cession du 23 août 2024, notifié à M. [U] [N] par lettre du 28 août 2024, la SA ONEY BANK a cédé à la SA HOIST FINANCE, un portefeuille de créances comprenant le présent contrat, en sorte que la SA HOIST FINANCE AB vient aux droits de la SA ONEY BANK.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, des mises en demeure ont été adressées à M. [U] [N] par lettres recommandées des 29 octobre et 19 décembre 2024, l'exigibilité du solde étant prononcée le 19 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, et auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SA HOIST FINANCE AB a fait citer M. [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner M. [U] [N] à lui payer la somme de 4 009,01 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,99 % l'an à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2024 ;
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
à titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n'est pas acquise,
- constater les manquements graves et réitérés de M. [U] [N] à son obligation de remboursement et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- condamner M. [U] [N] à lui payer la somme de 4 009,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
en tout état de cause,
- condamner M. [U] [N] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 avril 2026.
La SA HOIST FINANCE AB représentée par son conseil, maintient ses demandes et dépose son dossier.
Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.
Bien que régulièrement assigné, M. [U] [N] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande n'excédant pas 5 000 euros, la présente décision est rendue en dernier ressort et, le défendeur ne comparaissant pas, elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger, le juge pouvant, conformément à l'article R.632-1 du même code, soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. La SA HOIST FINANCE AB, qui vient aux droits du prêteur, supporte la charge d'établir la conformité du contrat aux dispositions d'ordre public précitées.
Sur la forclusion
Conformément aux dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l'espèce, il résulte du décompte produit que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de décembre 2023. L'assignation ayant été délivrée le 19 novembre 2025, soit dans le délai de deux ans à compter de cet événement, la forclusion de l'action n'est pas acquise.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
S'agissant d'un crédit renouvelable, l'article L.312-65 du code de la consommation impose au prêteur, trois mois avant l'échéance annuelle, d'informer l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues. De jurisprudence constante, faute pour le prêteur de justifier de cette information annuelle, il est déchu du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en exécution du contrat reconduit.
En outre, l'article L.312-75 du même code impose au prêteur de vérifier, tous les trois ans, la solvabilité de l'emprunteur avant de lui proposer la reconduction du contrat. Le défaut d'accomplissement de cette vérification triennale est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
En l'espèce, si la SA HOIST FINANCE AB justifie de la consultation annuelle du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, elle ne produit ni les lettres d'information annuelle relatives aux conditions de reconduction du contrat, ni aucun élément établissant qu'elle a été procédé à la vérification triennale de la solvabilité de l'emprunteur.
En conséquence, en application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels sera prononcée.
Sur la déchéance du terme et la résiliation judiciaire
La déchéance du terme suppose une mise en demeure préalable régulièrement adressée à l'emprunteur. En l'espèce, les mises en demeure des 29 octobre et 19 décembre 2024 sont revenues revêtues de la mention « inconnu à l'adresse », de sorte que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue.
Toutefois, la SA HOIST FINANCE AB sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat. Les échéances étant demeurées impayées de manière continue depuis le mois de décembre 2023, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu, de tels manquements graves et réitérés à l'obligation essentielle de remboursement justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, laquelle prend effet au jour de la présente décision et rend exigible le capital restant dû.
Sur le montant de la créance
Conformément aux articles L.341-1 et L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu, en cas de déchéance du droit aux intérêts, qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette limitation exclut le paiement des intérêts contractuels, de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, ainsi que des indemnités et cotisations accessoires.
Il résulte du décompte produit que le capital restant dû s'établit à la somme de 2 667,72 euros, à l'exclusion des intérêts échus, de l'indemnité d'exigibilité de 8 %, des indemnités d'échéances impayées et des cotisations d'assurance, lesquels doivent être écartés.
M. [U] [N] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 2 667,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et la SA HOIST FINANCE AB déboutée du surplus de ses demandes, en ce compris sa demande de capitalisation des intérêts, devenue sans objet.
Sur les demandes accessoires
M. [U] [N], qui est condamné au paiement, supportera les dépens. La SA HOIST FINANCE AB qui succombe pour l'essentiel de ses prétentions, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA HOIST FINANCE AB recevable ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA HOIST FINANCE AB au titre du crédit renouvelable n° 2020244172265637 souscrit le 4 décembre 2020 par M. [U] [N] ;
DIT que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable n° 2020244172265637 sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, à effet du présent jugement ;
CONDAMNE M. [U] [N] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 2 667,72 euros (deux mille six cent soixante-sept euros et soixante-douze centimes) pour solde du crédit précité, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA HOIST FINANCE AB du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la SA HOIST FINANCE AB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [N] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 juin 2026.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment