Texte intégral
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 06 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 23 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/01998 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7JT
S/appel d'une décision
du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BELFORT
en date du 15 décembre 2015
Code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
APPELANT
Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Laurent HAENNIG,, avocat au barreau de BELFORT substitué à l'audience par Me Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
L'URSSAF de FRANCHE-COMTE, venant aux droits de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), sise [Adresse 2]
représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 23 Juin 2026 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Sandra LEROY, Conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffier lors des débats
Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier, lors de la mise à disposition.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Statuant sur l'appel interjeté le 28 octobre 2025 par M. [Q] [H] d'un jugement rendu le 15 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF a':
' rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement exercé par la caisse nationale du régime social des indépendants ;
' dit n'y avoir lieu à prononcer une jonction des recours 21100119 et 2120078, ces instances étant éteintes ;
' constaté la régularité de l'opposition formée le 20 mai 2011 par M. [Q] [H] à la contrainte délivrée par la caisse nationale du régime social des indépendants le 15 mars 2011 ;
' déclaré l'opposition recevable ;
' mis à néant la contrainte numéro 9099903120904039020100101931895 délivrée le 15 mars 2011 par la caisse nationale du régime social des indépendants à l'égard de M. [Q] [H] ;
' débouté M. [Q] [H] de ses contestations sur la validité formelle de la procédure de recouvrement ;
et le jugement s'y substituant,
' condamné M. [Q] [H] à payer à la caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 2774 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dû pour la période des deuxièmes et troisièmes trimestres de l'année 2010 ;
' condamné M. [Q] [H] à payer les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les frais liés à son exécution ;
' constaté la régularité de l'opposition formée le 26 mars 2012 par M. [Q] [H] à la contrainte délivrée par la caisse nationale du régime social des indépendants le 14 décembre 2011 ;
' déclaré l'opposition recevable ;
' mis à néant la contrainte numéro 9099903120904039020110040521895 délivrée le 14 décembre 2011 par la caisse nationale du régime social des indépendants à l'encontre de M. [Q] [H] ;
' débouté M. [Q] [H] de ses contestations sur la validité formelle de la procédure de recouvrement ;
et le jugement s'y substituant,
' condamné M. [Q] [H] à payer à la caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 15 176 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dû pour la période des premiers trimestres 2011 et deuxième trimestre 2011 outre un complément de régularisation de l'année 2009 exigible en 2010 ;
' condamné M. [Q] [H] à payer les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les frais liés à son exécution ;
' débouté M. [Q] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' constaté que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2026 aux termes desquelles M. [Q] [H], appelant, demande à la cour de':
Avant toute défense au fond,
- relever la nullité de la signification du jugement et des actes de procédure subséquents
- constater que l'adresse de M. [Q] [H] était fixée au [Adresse 3], 90400 Danjoutin lors du prononcé du jugement rendu par le Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale
- constater que sa nouvelle adresse à la fin de l'année 2025 était [Adresse 4] à [Localité 3]
- dire et juger que l'URSSAF ne pouvait l'ignorer, ayant participé à la procédure de surendettement introduite en 2019 et ayant abouti au jugement du 22 juin 2020
- en conséquence, tous les actes de procédures effectués à son ancienne adresse, [Adresse 3], [Localité 4] sont inopérants
- déclarer nulles les significations et nuls tous les actes de procédure subséquents.
Sur la nullité des contraintes :
- réformer le jugement rendu par la Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale, en l'absence de communication des pièces de l'URSSAF, déclarer nulles en la forme les contraintes de l'URSSAF au motif que la mise en demeure est irrégulière en la forme et que la contrainte n'est pas signée d'une personne justifiant d'une délégation de pouvoir à cet effet,
- déclarer bien fondée l'opposition formée par M. [Q] [H] à l'encontre des 2 contraintes.
- déclarer nulles les 2 contraintes et de nul effet.
- débouter l'URSSAF de ses demandes en paiement de cotisations.
En tout état de cause,
- condamner l'URSSAF à payer à M. [Q] [H], la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- la condamner aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026 aux termes desquelles l'URSSAF de Franche-Comté, intimée, demande à la cour de':
- déclarer irrecevable l'appel adverse ;
Subsidiairement,
- inviter l'Urssaf de Franche-Comté à conclure sur le fond ;
En tout état de cause,
- débouter M. [Q] [H] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [Q] [H] à verser à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties auxquels elles se sont reportées à l'audience.
SUR CE,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [H] a été affilié au régime social des indépendants (RSI) à compter du 12 janvier 2009, en qualité d'artisan pour une activité de peintre en bâtiment et vitrerie, en sa qualité d'associé et gérant de la société [1].
Le 15 mars 2011, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a émis une contrainte à son encontre, signifiée le 5 mai 2011, pour un montant de 2 774 euros au titre des cotisations dues pour la période du 2ème et 3ème trimestre 2010.
Par lettre recommandée envoyée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale du Territoire de Belfort du 20 mai 2011, M. [Q] [H] a fait opposition à ladite contrainte en expliquant que les montants réclamés ne correspondaient pas à ses revenus professionnels réels.
Par décision du 9 février 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Territoire de BELFORT a pris acte du désistement de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants et a constaté l'extinction de l'instance. (Recours 0°21100119 n° jugement 25/2012)
Le 14 décembre 2011, la Caisse Nationale du .Régime Social des Indépendants a émis une seconde contrainte à l'encontre de M. [Q] [H], signifiée le 12 mars 2012, pour un montant de 15228 euros au titre des cotisations dues pour la période de l'année 2010, des 1er et 2ème trimestre de l'année 2011.
Cette contrainte faisait suite à une lettre de mise en demeure restée infructueuse et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception le 22 juillet 2011.
Par lettre recommandée envoyée au secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Territoire de Belfort du 26 mars 2012, M. [Q] [H] a fait opposition à ladite contrainte en expliquant que les cotisations étaient erronées et qu'il convenait d'inviter la caisse à préciser les revenus pris en compte pour l'assiette des cotisations.
Le 11 octobre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Territoire de Belfort a constaté le désistement d'instance de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants et déclaré le désistement parfait. (Recours 0°21200078 n° jugement 166/2012).
Par requête adressée au secrétariat de la juridiction le 26 novembre 2013, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a sollicité la reprise de l'instance concernant ces deux recours.
C'est dans ces conditions que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort a rendu le 15 décembre 2015 le jugement entrepris.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité de l'appel
L'URSSAF de Franche-Comté soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [Q] [H] le 28 octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort.
Elle fait valoir que M. [Q] [H] était tenu de déclarer à l'organisme de recouvrement tout changement intervenu dans sa situation et notamment dans son adresse, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour contester la validité des actes délivrés à la dernière adresse connue.
Elle soutient également que la circonstance qu'une autre adresse ait été utilisée dans le cadre d'une procédure de surendettement engagée en 2019 est sans incidence sur la régularité du jugement rendu en 2015 et sur les voies de recours ouvertes à son encontre.
Subsidiairement, l'URSSAF de Franche-Comté invoque les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile et fait valoir que M. [Q] [H], qui a comparu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, n'était plus recevable à exercer un recours principal plus de deux ans après le prononcé du jugement.
M. [Q] [H] soutient pour sa part que l'adresse figurant dans le jugement du 15 décembre 2015 correspondait à son domicile à cette date mais qu'il a ultérieurement déménagé.
Il fait valoir que L'URSSAF de Franche-Comté connaissait nécessairement sa nouvelle adresse dès lors qu'elle était partie à la procédure de surendettement engagée en 2019 et qu'elle ne pouvait dès lors ignorer ce changement de domiciliation.
Il en déduit que les significations et actes de procédure effectués à son ancienne adresse sont inopérants et que son appel doit être déclaré recevable.
Il résulte des articles 528-1 du code de procédure civile que si la décision qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai (Soc., 17 novembre 1998, n°96-43.838, Civ 2e, 11 juin 2026, n° 24-12.113).
La Cour de cassation reconnaît de manière constante à ce texte la nature d'un délai butoir destiné à assurer la stabilité des décisions de justice à l'égard des parties ayant participé à l'instance et a pour objectif d'éviter, pour des impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, qu'une décision qui n'a pas été notifiée demeure susceptible d'un recours, sans limite dans le temps (Civ 2e, 11 juin 2026, n° 24-12.113).
En l'espèce, il ressort du jugement rendu le 15 décembre 2015 que M. [Q] [H] était représenté par Maître Laurent Haenning, avocat au barreau de Belfort.
Le jugement mentionne expressément que « M. [Q] [H], régulièrement représenté, reprend oralement le bénéfice de ses écritures du 25 juin 2015 » et formule diverses demandes au soutien de ses prétentions.
La décision a été rendue contradictoirement et en premier ressort.
Il résulte ainsi de ces constatations que M. [Q] [H] a effectivement participé à l'instance ayant donné lieu au jugement dont appel, par l'intermédiaire de son conseil, et ne peut être assimilé à une partie défaillante.
La circonstance que le même avocat ait assisté M. [Q] [H] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis ait formé en son nom la déclaration d'appel du 28 octobre 2025 confirme d'ailleurs que l'intéressé ne se trouvait pas dans la situation d'une partie demeurée étrangère à l'instance ou n'ayant pas comparu devant la juridiction ayant rendu la décision.
Dès lors, les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ont vocation à recevoir application.
Or, l'URSSAF ne justifie d'aucune notification de ce jugement à M. [Q] [H] dans le délai de deux ans suivant son prononcé, soit avant le 15 décembre 2017.
La seule signification produite aux débats est celle intervenue le 29 septembre 2025.
Il s'ensuit qu'à l'expiration du délai de deux ans suivant le prononcé du jugement, soit le 15 décembre 2017, M. [Q] [H] n'était plus recevable à exercer un recours à titre principal contre cette décision.
La circonstance que la signification du jugement soit intervenue le 29 septembre 2025 est sans incidence sur cette irrecevabilité, cette notification étant postérieure de près de huit années à l'expiration du délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile.
Par ailleurs, si M.[Q] [H] soutient que cette signification serait au surplus irrégulière, au motif qu'elle aurait été effectuée à son ancienne adresse, [Adresse 5] à [Localité 5], alors que son domicile aurait été fixé depuis la fin de l'année 2015 au [Adresse 4] à [Localité 2], adresse dont l'URSSAF aurait notamment eu connaissance dans le cadre de la procédure de surendettement engagée en 2019, cette contestation est sans incidence sur la recevabilité de l'appel.
En effet, que la signification du 29 septembre 2025 soit régulière ou qu'elle soit affectée d'une irrégularité, elle est en tout état de cause intervenue postérieurement à l'expiration, le 15 décembre 2017, du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile.
Elle ne pouvait dès lors faire renaître le droit d'exercer un recours à titre principal, déjà perdu à cette date.
Il n'y a donc pas lieu, pour statuer sur la recevabilité de l'appel, de trancher la contestation relative à la régularité de cette signification.
Le jugement contradictoire ayant été rendu le 15 décembre 2015, il s'ensuit que l'appel formé par M.[Q] [H] le 28 octobre 2025 est irrecevable.
2- Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'issue du présent litige commande d'allouer à l'URSSAF de Franche-Comté une indemnité de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
Partie perdante, M. [Q] [H] n'obtiendra aucune indemnité à ce titre et supportera les entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Q] [H] à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort';
Déboute M. [Q] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile';
Condamne M. [Q] [H] à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel';
Condamne M. [Q] [H] aux dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, signé par Christophe ESTEVE, président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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