Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 19/01243 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-IANK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [F]
né le 23 Janvier 1956 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
de nationalité Française
non comparant, représenté
Rep/assistant : Me ARNAUD OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me ANTONIAZZI
DEFENDERESSE :
S.A. [1], venant aux droit de [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me Jean-charles SEYVE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C405
EN PRESENCE DE :
Société CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. LIZET Jérôme
Assesseur représentant des employeurs : M. MICHEL ESCALE
Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 17 novembre 2023, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me ARNAUD OLIVIER
Me Jean-charles SEYVE
[G] [F]
S.A. [1], venant aux droit de [2]
Société CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [3]
le
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [F] a été employé par La Société [4] (ci-après "La [5]") du 25 juin 1979 au 12 novembre 2014. Il a successivement occupé les postes d'ouvrier qualifié, ouvrier qualifié principal, agent professionnel matériel principal puis agent technique matériel principal au [Localité 5], dans les ateliers de [Localité 6] ( Moselle ).
Le 15 novembre 2016, Monsieur [F] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour « sidérose » ( tableau 44 des maladies professionnelles). Il joignait un certificat médical initial établi le 24 janvier 2017 sur la base d'un scanner thoracique du 9 novembre 2016, ayant révélé une « micronodulation bilatérale de profusion faible toutefois compatible avec une silicose (ou sidérose) compte tenu des antécédents professionnels » .
Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [3] (ci-après « CPRP [3] ») par courrier du l er mars 2017.
La caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [F] au ler mars 2017, et son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %.
Une rente lui a été versée à compter du 2 mars 2017, soit à compter du lendemain de la date de consolidation.
Par courrier du 4 octobre 2018, Monsieur [F] a saisi la CPRP [3] afin de convoquer son ancien employeur à une réunion de conciliation.
La société [2] n'y a pas donné suite.
C'est dans ces conditions que par courrier du 2 août 2019, Monsieur [F] a saisi le Pôle social du tribunal de grande instance de Metz afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa pathologie, et de solliciter le bénéfice des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Par jugement du 18 décembre 2020 le présent pôle social a statué ainsi :
« En premier ressort,
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPRP [3] ;
DIT que la maladie professionnelle « sidérose » de Monsieur [G] [F], déclarée selon certificat médical initial du 24 janvier 2017, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] ;
ORDONNE la majoration à son maximum de la rente versée à Monsieur [G] [F] ;
DIT que cette majoration lui sera versée par la CPRP [3] ;
DIT que cette majoration pour faute inexcusable suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [F] en cas d'aggravation de son état de santé ;
DIT qu'en cas de décès de Monsieur [G] [F] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
CONDAMNE la CPRP [3] à verser à Monsieur [G] [F] une provision de 500 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ;
DIT n'y avoir lieu à remboursement par la société [1], venant aux droits de la société [2], de la CPRP SNCF au titre des sommes que cet organisme versera à Monsieur [G] [F] sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, au titre de sa maladie professionnelle du tableau 44 ;
Avant dire droit sur les préjudices personnels de Monsieur [G] [F],
ORDONNE une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [H] [X] (…)
DIT que l'expert aura pour mission de :
étudier l’entier dossier médical de Monsieur [G] [F] ;examiner Monsieur [G] [F], décrire les lésions qu'il impute à sa maladie professionnelle diagnostiquée selon certificat médical initial du 24 janvier 2017 sur la base d'un scanner du 9 novembre 2016 ; indiquer, après s'être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins et interventions dont il a fait l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ;
déterminer l'existence et l’étendue des préjudices subis par Monsieur [G] [F] en relation directe avec sa maladie professionnelle « sidérose », au titre :
du préjudice d'agrément après consolidation ;de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle ;du préjudice sexuel, et dans ce cas, préciser la nature de l'atteinte et sa durée ; le cas échéant, l'évaluer de 1 à 7 ;du déficit fonctionnel temporaire ;de l’assistance tierce personne avant consolidation ;des souffrances physiques endurées avant consolidation ; les évaluer de 1 à 7 ;des souffrances morales endurées après consolidation ; les évaluer de 1 à 7 ;du préjudice esthétique temporaire et/ou définitif ; l'évaluer de 1 à 7 ;du préjudice d'anxiété ; l'évaluer de 1 à 7 , étant observé qu'une expertise psychiatrique a également été réalisée par le docteur [D] le 16 mai 2018, celle-ci pouvant utilement être remise à l'expert désigné;du préjudice lié aux pathologies évolutives ( en caractérisant l'évolutivité de la pathologie en cause ) ;
étant rappelé que la consolidation a été fixée au 1er mars 2017 par la CPRP [3] , et que la date de première constatation médicale a été fixée au 9 novembre 2016, date du scanner ayant révélé la maladie du tableau 44 ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, tout sapiteur de son choix, dont les nom, prénom, fonction et mission devront être précisés et soumis aux parties ;
DIT que l'expert établira un pré-rapport qui devra être communiqué aux parties, lesquelles disposeront alors d'un délai de 6 semaines pour faire connaître leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans les 4 mois de sa saisine ;
DIT qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de l'expert par ordonnance rendue sur requête ;
DIT que le contrôle de la mesure sera effectué par tout magistrat du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Metz ;
DIT que la CPRP [3] avancera les frais de l'expertise ;
RÉSERVE le chiffrage des préjudices réparables ;
RESERVE les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
sur le tout,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. »
Le 16 avril 2021 l’expert a déposé son rapport.
Par dernières conclusions Monsieur [G] [F] sollicite :
que soit ordonné une nouvelle expertise incluant le déficit fonctionnel permanent et à tout le moins d’ordonner un complément d’expertise sur le DFP, au besoin sur pièces ;fixer les préjudices ainsi : 5 500 € pour les souffrances endurées ; 5 000 € pour le préjudice d’agrément ; 5 000 € pour le préjudice sexuel ; 282,50 € pour le déficit fonctionnel temporaire ; 5 000 € pour le préjudice d’anxiété ;réserver le déficit fonctionnel permanent ;dire que les sommes allouées seront avancées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [3] conformément à l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale ;condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. Par dernières conclusions la société [1] venant aux droits de la [2] sollicite :
de débouter Monsieur [F] de ses demandes formées au titre des souffrances morales après consolidation, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et du préjudice d’anxiété ;lui donner acte de l’absence d’observations particulières concernant la demande au titre du DFT ;indemniser les souffrances physiques et morales avant consolidation à la somme de 1 000 € ;déduire la provision de 500 € et réduire la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que par courrier du 29 janvier 2020, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel [3] ( ci-après, CPRP-SNCF) a indiqué qu'en tant que régime spécial de la sécurité sociale, la CPRP ne gérait pas les dossiers de faute inexcusable de l'employeur et n'intervenait jamais, ni dans la phase amiable, ni dans la phase contentieuse. Elle a indiqué verser automatiquement à l'assuré et pour le compte de la [3] les sommes résultant de la reconnaissance d'une faute inexcusable dès qu'elle reçoit l'ordre de paiement de la [3] en application du mandat de gestion dont elle dispose.
L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 17 novembre 2023.
Les parties, à l’exception de la CPRP [3] absente, ont comparu par représentation de leurs conseils, et ont sollicité la mise en délibéré sur la base de leurs dernières écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de contre-expertise et à défaut de complément d’expertise
Monsieur [F] sollicite, par des explications succinctes, une nouvelle expertise en expliquant que l’expert [X] l’a pris en grippe, à tout le moins un complément d’expertise pour tenir compte du revirement de la cour de cassation concernant le déficit fonctionnel permanent.
Il faut constater que la discussion, par essence légitime, des conclusions de l’expert ne constitue pas en elle-même un motif suffisant de contre-expertise et alors que le grief porté contre l’expert [X] n’est pas étayé.
Le revirement de la cour de cassation évoqué, manifestement celui résultant de l’arrêt de l’assemblée pleinière du 20 janvier 2023, ne peut pas mieux, à lui seul, justifier un complément d’expertise, dès lors que le demandeur n’apporte pas d’éléments précis et détaillés sur ce qu’il considère lui-même comme des préjudices relevant de cette catégorie et sur la nécessité d’avoir recours à un expert pour évaluer ces éléments.
Il convient dès lors de rejeter les demandes.
Sur les préjudices personnels de Monsieur [F]
S’agissant des souffrances physiques endurées avant consolidation Monsieur [F] sollicite une somme de 1 500 € à ce titre, reprochant à l’expert de ne pas en avoir tenu compte, alors même que la dyspnée dont il souffre ressort de l’avis du médecin conseil de la CPRP [3] ( pièce 2), du rapport du Dr [N] ( pièce 3) et de l’attestation de son voisin Monsieur [R] ( pièce 7) ainsi que celle de Monsieur [O] ( pièce 8).
Il conteste avoir dit à l’expert qu’il n’avait pas de souffrances physiques, alors qu’il ressent régulièrement comme un feu dans les poumons.
La société [1] formule une proposition groupée pour les souffrances physiques et morales à hauteur de la somme de 1 000 €, ce qui ne facilite pas la lisibilité de sa position. Il faut cependant en déduire qu’elle considère comme établie l’existence de souffrances physiques avant consolidation et que son chiffrage non détaillé est quoi qu’il en soit inférieur à la demande.
Il y a lieu, en considération des éléments apportés par Monsieur [F], de statuer en faisant droit intégralement à sa demande à ce titre, soit à la somme de 1 500 €.
S’agissant des souffrances morales le demandeur sollicite pour les souffrances avant consolidation une somme de 4 000 € compte de l’impact causé par la découverte de sa maladie, décrite par le Dr [D] (pièce 5), par le Dr [N] (pièce 3), par son épouse et sa belle-fille (pièces 4 et 6).
La position de la société [1] a été exposé plus haut, et la même analyse doit en être tirée : reconnaissance du principe de ce préjudice et offre financière inférieure à la demande.
Il convient de trancher en fixant à 3000 € l’indemnisation de ce préjudice de souffrances morales avant consolidation.
S’agissant du préjudice d’agrément Monsieur [F] conteste l’appréciation de l’expert qui a exclu son existence en relevant un tabagisme important sur une longue durée et l’absence de pratiques sportives antérieures.
Le demandeur fait valoir que sa maladie conduit à la limitation des pratiques de la photographie, du cyclisme et du jardinage. Il sollicite la somme de 5 000 € à ce titre.
La société [1] conclut au rejet de ce chef de demande.
Concernant la limitation de la pratique de la photographie il faut constater que les conséquences physiques de la maladie professionnelle ne sont pas de nature à impacter cette pratique de loisirs. Ce dont se plaint Monsieur [F] est en réalité une souffrance morale et un trouble dans les conditions d’existence, déjà pris en compte par ailleurs.
L’épouse de Monsieur [F] atteste qu’il adapte ses efforts car il est très vite essoufflé lors du jardinage et lors de l’entretien du verger (pièce 4). Il n’en résulte pas que cette pratique soit limitée mais seulement adaptée, de sorte qu’il n’y pas lieu à préjudice concernant cette pratique.
S’agissant de la pratique du cyclisme il produit une attestation de Monsieur [R] (pièce 7) dont il ressort que sa maladie l’a conduit à ne plus pouvoir poursuivre les sorties hebdomadaires pratiquées.
Il convient de considérer qu’il s’agit là d’indemniser une limitation des capacités plutôt qu’une impossibilité, et les conclusions vont d’ailleurs en ce sens.
Dès lors il y a lieu de retenir un préjudice à ce titre et de l’indemniser à hauteur de 1 000 €.
S’agissant du préjudice sexuel Monsieur [F] sollicite une somme de 5 000 € à ce titre, en dépit du fait que l’expert a écarté ce préjudice dans son rapport.
Il conteste avoir dit au Dr [X] que c’était son épouse, pour des motifs personnels, qui étaient la cause de la baisse des rapports sexuels.
Il indique souffrir d’une gêne respiratoire lors des actes sexuels et que son épouse, face au constat de ces difficultés et sa douleur à le voir ainsi, a décidé de limiter l’activité sexuelle.
La société [1] demande le rejet de cette demande.
Le tribunal constate que l’attestation de Mme [U] [F] ne relate rien de la vie sexuelle du couple.
Dès lors et en l’absence d’élément de preuve de l’existence de ce préjudice il faut rejeter la demande de ce chef.
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire il sollicite l’octroi de la somme de 282,50 € sur la base de l’évaluation de l’expert d’un DFT à 10 %, et il détaille dans ses conclusions les éléments de son chiffrage.
Cette demande n’est pas contestée par l’employeur. Justifiée il convient de l’accueillir.
Monsieur [F] sollicite par ailleurs une indemnisation à hauteur de la somme de 5 000€ au titre du préjudice d’anxiété, sur la base d’un rapport du Dr [D], et alors qu’il indique être dans l’anxiété d’une évolution de sa sidérose en emphysème.
La société [1] s’y oppose en faisant valoir que ce préjudice recouvre ici les souffrances morales déjà indemnisées.
Il faut dire que Monsieur [F] ne justifie pas de risques évolutifs de sa maladie tels que puisse être retenu un préjudice d’anxiété tiré d’une issue fatale, à l’inverse de ce qui peut exister dans les maladies évolutives liées à l’amiante.
Au final il faut fixer l’indemnisation à la somme totale de 5 782,50 € que la CPRP [3] avancera au profit de Monsieur [F], dont à déduire la provision de 500 €.
Il faut condamner la société [1] aux entiers frais et dépens, dont ceux d’expertise, ainsi qu’à verser à Monsieur [F] la somme de 2 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La nature et les circonstances de la cause justifient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [F] de ses demandes de contre-expertise et de complément d’expertise ;
FIXE ainsi l’indemnisation des préjudices de Monsieur [G] [F] :
1 500 € au titre des souffrances physiques ;3 000 € au titre des souffrances morales ;1 000 € au titre du préjudice d’agrément ;282,50 € au titre du DFTSoit au total la somme de 5 782,50 €
DIT que la somme de 5 782,50 €, dont à déduire la provision de 500 €, sera avancée par la CPRP SNCF à Monsieur [F] ;
DEBOUTE Monsieur [F] de ses demandes au titre du préjudice sexuel et du préjudice d’anxiété ;
CONDAMNE la société [1] aux frais et dépens dont ceux d’expertise ;
CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [F] la somme de 2 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Monsieur LIZET, premier vice-président, assisté de Mme MULLER, greffière.
Le président La greffière
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