Texte intégral
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N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORY6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORY6
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04/11/2026 à :
Me Atika SIOUALA, vestiaire 193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 04 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. HILAL SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. SUMA
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 17 septembre 2026, la société HILAL a saisi la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société SUMA et tendant à :
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu l’article L123-23 alinéa 1 du code de commerce,
-condamner à titre provisionnel la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de 15 951,21 € TTC avec intérêts majorés à hauteur de une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter du 19 février 2026, date de la mise en demeure, au titre des factures litigieuses ;
Vu l’article L441-10 II et l’article D 441-5 du code de commerce,
-condamner à titre provisionnel la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de 1 000 € au titre de l’indemnité forfaitaire au titre des factures litigieuses ;
-condamner à titre provisionnel la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-condamner la société SUMA à payer à la société HILAL un montant de 4 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société SUMA aux entiers frais et dépens ;
-rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La société HILAL expose qu’elle est spécialisée dans le commerce alimentaire et qu’elle a effectué des livraisons au profit de la société SUMA avec laquelle elle entretient des relations commerciales régulières.
Elle ajoute que la société SUMA ne s’est pas acquittée de l’intégralité des factures malgré mise en demeure.
L’assignation a été signifiée à la société SUMA par acte délivré le 15 septembre 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la créance de la société HILAL en principal, pénalité et indemnité forfaitaire de recouvrement est justifiée par la production aux débats des factures dont le verso, sur lequel sont indiquées les conditions générales de vente, est revêtu de la signature du représentant de la société SUMA sous la mention : « bon pour accord et acceptation de la marchandise » valant bon de livraison.
Aucune contestation n’est opposée.
Il y a lieu de faire droit à la demande.
A défaut de rapporter la preuve d’une intention de nuire, la créance de dommages et intérêts dont se prévaut la demanderesse se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société HILAL à hauteur de 2 000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société SUMA à payer à la société HILAL une provision de 15 951,21 € (quinze mille neuf cent cinquante-et-un euros et vingt-et-un centimes) avec intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal à compter du 19 février 2026 au titre des factures litigieuses ;
Condamnons la société SUMA à payer à la société HILAL une provision de 1 000 € (mille euros) au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Condamnons la société SUMA aux dépens ;
Condamnons la société SUMA à payer à la société HILAL une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Julia PIERREZ Konny DEREIN
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