Texte intégral
*1DE/06/51/08/69*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 08 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
PC: P202504166 RG: 2025093421
SAS NAÏVE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [N] [Z] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SAS NAÏVE, présent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NAÏVE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 17 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation sous conditions.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [G], mandataire judiciaire,
Copies : -SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [G], -Parquet -SAS NAÏVE
M. [N] [Z], représentant légal de la SAS NAÏVE, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS NAÏVE
[Adresse 1]
Activité : Restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 925223778
Etablissement - [Adresse 3] (principal)
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 29 avril 2026.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [G], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/12/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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